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Instruit comme s'il s'agissait d'une action

Vertaling van "s'agissait néanmoins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
instruit comme s'il s'agissait d'une action

treated and proceeded with as an action


Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne

Returns of Deceased Persons as Another Person


personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Puisqu'il y a des années nous pouvions recevoir des dépôts—nous offrions à l'époque un service modeste à la communauté, mais il s'agissait néanmoins d'un service—, nous estimons que nous pourrions offrir à nouveau ce service.

Since years ago we were able to receive deposits—we were giving a modest service to the community, but we were giving a service—we feel that maybe we could do it again.


21. salue les conclusions de la commission des pétitions, publiées à l'issue de la mission d'information à Berlin, sur les questions liées au bien-être des enfants et de la famille, en particulier en ce qui concerne les affaires transfrontalières relatives au droit de garde; observe néanmoins qu'au vu du flux constant de pétitions portant sur ces questions, il apparaît clairement que le sujet des affaires transfrontalières relatives au droit de garde demeure d'actualité, et que l'existence dans d'autres États membres, notamment au Danemark, de cas similaires a été portée à l'attention de la commission; note par ailleurs que, dans le ca ...[+++]

21. Welcomes the Committee’s conclusions from the fact-finding visit to Berlin on youth and family welfare matters, particularly in cross-border custody cases; notes, however, based on the continuing inflow of petitions of this nature, that it is clear the issue of cross-border custody cases is ongoing, and that similar cases have also been brought to the Committee’s attention from other Member States, notably Denmark; further notes that in Denmark some of these cases have involved foreign nationals living in the country itself and that there have been proven instances of child abduction there (including from outside Denmark);


Ils ont avancé que les conclusions de la Commission, selon lesquelles des éléments de fixation utilisés pour des applications de haut de gamme, mais qui ne sont pas fabriqués selon les dessins d’un utilisateur, devaient néanmoins être considérés comme des éléments de fixation spéciaux, étaient dépourvues de fondement et que, dès lors, la Commission agissait d’une manière incompatible avec l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, en violant le principe d’une comparaison équitable.

They claimed that the Commission’s findings according to which fasteners used for high-end applications but not manufactured according to user’s drawings had nevertheless been considered as special fasteners were baseless, and thereby the Commission acted inconsistently with Article 2(10) of the basic Regulation by breaching the principle of a fair comparison.


Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litig ...[+++]

In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.


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Mais il s'agissait néanmoins d'une préoccupation, et je suis heureux que cela soit maintenant au grand jour.

But that was a concern, and I'm glad it's on the table.


Tout ce que je voulais souligner était que la députée s'est servie du tsunami et du bouclier antimissile et qu'elle était catégorique: quatre contre un étaient vigoureusement opposés à notre participation. Il s'agissait néanmoins d'une question qui reflétait bien la vision des Canadiens en ce qui a trait à la politique étrangère, comme ils l'ont montré par leur générosité en aidant les victimes du tsunami.

What I was merely pointing out was that the hon. member used both the tsunami and BMD and she was very categorical in her support: four to one, for those who were strongly against the idea of our participation; nevertheless an issue reflecting Canadians' concerns about foreign policy, as was expressed when they voted with their pocketbooks on the subject of the tsunami.


L'entreprise González y Díez S.A. souligne néanmoins qu'il s'agissait de deux prêts d'une entreprise à l'autre qui ont été remboursés avec intérêts avant le 2 août 1999.

However, the company González y Díez S.A. stressed that the payments in question were two loans from one company to the other, which were repaid with interest before 2 August 1999.


Je voudrais néanmoins demander s'il était possible d'incorporer l'intégralité de la déclaration de la Commission et l'allocution que vient de faire M. Prodi non seulement dans le compte-rendu in extenso mais aussi dans le procès-verbal, car il s'agissait d'une déclaration tout à fait significative qui devrait figurer dans notre procès-verbal, de manière à ce que nous puissions disposer d'une trace écrite relatant fidèlement ce que la Commission a entrepris de faire.

Nonetheless, I would ask whether the full text of the Commission's statement and Mr Prodi's statement today could be incorporated not just in the Verbatim Report of Proceedings but also in the Minutes, because it was a very significant statement and should be recorded in our Minutes, so that we have a proper record of what the Commission has undertaken to do.


Bien que la présence des Nations Unies en Corée ne constituait pas à proprement parler une intervention de maintien de la paix, il s'agissait néanmoins d'une action collective visant à décourager l'agression, action qui a très bien montré la capacité de cette organisation d'intervenir partout dans le monde.

While the United Nations involvement in Korea was not peacekeeping as such it was a collective action to deter aggression and was a prime example of the ability which that organization had to react around the world.


Mme Sue Cox: Vous aviez le Régime d'assistance publique du Canada, et même si le RAPC n'a probablement jamais été réglementé comme il se doit, il s'agissait néanmoins d'une norme que les provinces étaient tenues de respecter.

Ms. Sue Cox: You had the Canada Assistance Plan, and while CAP was probably never appropriately regulated, it was nevertheless a standard to which provinces were held.




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Date index: 2022-06-11
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