Traduction de «s'agissait là d'infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne
Returns of Deceased Persons as Another Person

instruit comme s'il s'agissait d'une action
treated and proceeded with as an action

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction administrative
administrative offence

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

donner des conseils sur les infractions à la réglementation
advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions

Section d'application de la loi sur les infractions en matière de sécurité [ Section A.L.I.S. ]
Security Offences Act Enforcement Section [ SOAE Section ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] En ce qui concerne le nombre d'entreprises parties à ces concentrations, la grande majorité (84 %) concernait deux entreprises, dans 10 % des cas, il s'agissait de trois entreprises et, enfin, dans 4 % des cas, il s'agissait de plus de trois entreprises.
[11] With regard to the number of undertakings involved in the concentrations, the large majority (84%) involved two undertakings, in 10% of the cases there were three undertakings involved, and, finally, in 4% of the cases there were more than three undertakings involved.

Il ne s'agissait pas de faire des "concessions" sur les droits des citoyens, il ne s'agissait pas de faire des concessions sur le processus de paix et la stabilité en Irlande, ni même de faire des concessions à l'égard des milliers de projets d'investissement qui sont financés par les politiques et par le budget européen.
This is not about making concessions on citizens' rights. This is not about making concessions on the peace process or stability on the island of Ireland. Nor is it about making concessions on the thousands of investment projects which are financed by EU policy and the EU budget.

Toutefois, le Parquet européen devrait aussi avoir le droit d’exercer sa compétence en cas d’infractions indissociablement liées lorsque l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union n’est pas prépondérante au regard du niveau de sanction, mais que l’autre infraction indissociablement liée est réputée accessoire par nature parce qu’elle sert uniquement à commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en particulier lorsque cette autre infraction a été commise dans le but principal de créer les conditions permettant de commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, telle qu’une infraction ayant pour seul objectif de se procurer les moyens matériels ou légaux de commettre ladite infraction, d’en tirer profit ou d’en obtenir le produit.
However, the EPPO should also have the right to exercise competence in the case of inextricably linked offences where the offence affecting the financial interests of the Union is not preponderant in terms of sanctions levels, but where the inextricably linked other offence is deemed to be ancillary in nature because it is merely instrumental to the offence affecting the financial interests of the Union, in particular where such other offence has been committed for the main purpose of creating the conditions to commit the offence affecting the financial interests of the Union, such as an offence strictly aimed at ensuring the material or legal means to commit the offence affecting the financial interests of the Union, or to ensure the profit or product thereof.

2. Lorsqu'une notification visée au paragraphe 1 est adressée, toutes les dispositions de la présente directive s'appliquent aux vols intra-UE comme s'il s'agissait de vols extra-UE et aux données PNR des vols intra-UE comme s'il s'agissait de données PNR de vols extra-UE.
2. Where a notification referred to in paragraph 1 is given, all the provisions of this Directive shall apply to intra-EU flights as if they were extra-EU flights and to PNR data from intra-EU flights as if they were PNR data from extra-EU flights.

Il contribuera, peut-être, à avancer la carrière d'un certain procureur ou, comme nous l'avons vu dans le passé, à l'aider à entrer en politique (...) L'enquête a été ouverte par le même procureur qui a interrogé des conseillers et des hauts fonctionnaires municipaux la nuit à propos des "amendements sans contenu", en usant de méthodes dignes de la Gestapo, avant qu'il soit finalement déterminé qu'il ne s'agissait pas d'une infraction".
It may, perhaps, serve to further the career of a certain public prosecutor, or, as we have seen in the past, help him to enter politics”..”. The investigation was initiated by a public prosecutor who questioned councillors and senior municipal officials about ‘blank amendments’ at night, using Gestapo-style methods, only for it then to be found that it was not an offence”.

[13] Jusqu’à la fin de l’année 2007 il s’agissait d’infractions relatives à la directive 84/450/CEE du Conseil concernant la publicité trompeuse en vigueur. Après cette date, les dispositions relatives à la publicité trompeuse dans les relations entreprise-consommateur ont été reprises dans la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales.
[13] These were infringements in relation to the Council Directive 84/450/EEC concerning misleading advertising up until the end of 2007, when the provisions on misleading advertising relating to business- to-consumers relations were taken over by the Unfair Commercial Practices Directive 2005/29/EC.

4. Les informations transmises à la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3820/85 comprennent le nombre de conducteurs contrôlés sur la route, le nombre de contrôles effectués dans les locaux des entreprises, le nombre de jours ouvrés contrôlés ainsi que le nombre et la nature des infractions signalées, en indiquant s'il s'agissait d'un transport de personnes ou de choses .
4 . The information submitted to the Commission in accordance with Article 16(2) of Regulation (EEC) No 3820/85 shall include the number of drivers checked at the roadside, the number of checks at the premises of undertakings, the number of working days checked and the number and type of infringements reported, together with a record of whether passengers or goods were transported .

3. Les informations transmises à la Commission en application de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3820/85 comprennent le nombre de conducteurs contrôlés sur la route, le nombre de contrôles effectués dans les locaux des entreprises, le nombre de jours ouvrables contrôlés ainsi que le nombre et la nature des infractions signalées, en indiquant s'il s'agissait d'un transport de personnes ou de choses.
3. The information submitted to the Commission in accordance with Article 16(2) of Regulation (EEC) No 3820/85 shall include the number of drivers checked at the roadside, the number of checks at the premises of undertakings, the number of working days checked and the number and type of infringements reported, with a record of whether passengers or goods were transported.

F. considérant que ces constatations ont amené la Commission à présenter une contribution à la Conférence intergouvernementale de Nice en décembre 2000, laquelle proposait l'incorporation dans la modification des traités d'un article 280 bis permettant la mise sur pied d'un Procureur européen, dont le rôle fondamental devait être la direction et la coordination des poursuites et recherches transnationales pour les infractions ayant trait aux finances de l'Union, et qu'il s'agissait d'une réponse aux résolutions du Parlement,
F. whereas the above observations led the Commission to submit a contribution at the December 2000 Nice Intergovernmental Conference (IGC) which contained a proposal calling for the amendments to the Treaties to include the incorporation of an Article 280a which would enable the European Public Prosecutor to be established with the basic task of directing and coordinating cross-border investigations and proceedings in respect of offences relating to EU finances, and whereas this was in response to Parliament resolutions,

F. considérant que ces constatations ont amené la Commission à présenter une contribution à la Conférence intergouvernementale de Nice en décembre 2000, laquelle proposait l'incorporation dans la modification des traités d'un article 280 bis permettant la mise sur pied d'un Procureur européen, dont le rôle fondamental devait être la direction et la coordination des poursuites et recherches transnationales pour les infractions ayant trait aux finances de l'Union, et qu'il s'agissait d'une réponse aux résolutions du Parlement,
F. whereas the above observations led the Commission to submit a contribution at the December 2000 Nice Intergovernmental Conference which contained a proposal calling for the amendments to the Treaties to include the incorporation of an Article 280a which would enable the office of European Prosecutor to be established with the basic task of directing and coordinating cross-border investigations and proceedings in respect of offences relating to EU finances, and whereas this was in response to Parliament resolutions,