Traduction de «s'agissait de témoignages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne
Returns of Deceased Persons as Another Person

instruit comme s'il s'agissait d'une action
treated and proceeded with as an action

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

témoignage anticipatif | témoignage anticipé | témoignage de bene esse | témoignage provisionnel
evidence de bene esse

déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal
evidence in chief

témoignage médico-légal
Medical testimony

auditionner des témoins | entendre des témoignages
heed witness accounts | verify witness statements | hear witness accounts | listen to witness accounts

témoignage [ témoin ]
evidence [ testimony | witness ]

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Appel à témoignages: une feuille de route pour affiner les règles relatives aux services financiers afin de favoriser la croissance et l'investissement // Bruxelles, le 23 novembre 2016
Call for Evidence: A roadmap for fine-tuning rules for financial services to support growth and investment // Brussels, 23 November 2016

Qu'est-ce que cet appel à témoignages?
What is the Call for Evidence?

Cet appel à témoignages constitue également le premier exemple d'une telle initiative à l'échelle mondiale.
The Call for Evidence is the first example globally of such a comprehensive exercise.

L'appel à témoignages s'inscrit dans le droit fil de la résolution du Parlement européen sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l'Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux, qui appelait la Commission à procéder à un réexamen global de la législation financière européenne.
The Call for Evidence is in line with the European Parliament's Resolution "Stocktaking and challenges of the EU Financial Services Regulation: impact and the way forward towards a more efficient and effective EU framework for Financial Regulation and a Capital Markets Union", which asked the Commission to provide a holistic review of EU financial legislation.

C'est la raison pour laquelle la Commission a lancé un appel à témoignages, une consultation publique sur l'ensemble du cadre réglementaire applicable aux services financiers.
This is why the Commission launched the Call for Evidence, a public consultation on the overall financial services regulatory framework.

Si ces plans peuvent prouver sans conteste qu'un organisme public agissait en tant qu'investisseur privé, l'absence d'un tel plan ne suffirait pas à conclure qu'un organisme public n'agissait pas comme un investisseur privé.
Whilst such plans may prove beyond doubt that a public body was acting as a private investor, the absence of such plan would not suffice to conclude that a public body was not acting as a private investor.

3. Si une personne appelée à témoigner ou à faire une déposition au titre du présent article invoque une exception tirée d’une immunité, d’une incapacité ou d’un privilège en vertu du droit de l’État requérant, son témoignage ou ses dépositions pourront néanmoins être recueillis, à moins que la demande ne contienne une déclaration de l’État requérant indiquant que lorsqu’une immunité, une incapacité ou un privilège sont invoqués, le témoignage ou les dépositions ne peuvent pas être recueillis.
3. If a person, from whom testimony or statements are sought pursuant to this Article, asserts a claim of immunity, incapacity or privilege under the laws of the requesting State, testimony or statements may nevertheless be taken, unless the request includes a statement from the requesting State that when such immunity, incapacity or privilege is claimed, the testimony or statements cannot be taken.

Les témoignages les plus pertinents demeurent les actes d’amodiations (formes de locations) où, très souvent, le fermier (il s’agissait d’un «alpagiste») devait s’acquitter d’une redevance sous forme de fromages.
However, the key testimony remains the lease contracts where the farmer (who was an Alpine farmer) frequently had to pay rent in the form of cheeses.

1. Si la Cour sollicite le témoignage d'un fonctionnaire ou autre agent de l'UE, l'UE s'engage à coopérer pleinement avec la Cour et, si nécessaire et dans le respect des responsabilités et des compétences que lui confèrent le traité UE et les règles pertinentes qui en découlent, à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre à la Cour d'entendre le témoignage de cette personne, notamment en levant l'obligation de confidentialité de l'intéressé.
1. If the Court requests the testimony of an official or other staff of the EU, the EU undertakes to cooperate fully with the Court and, if necessary and with due regard to its responsibilities and competencies under the EU Treaty and the relevant rules thereunder, to take all necessary measures to enable the Court to hear that person's testimony, in particular by waiving that person's obligation of confidentiality.

[11] En ce qui concerne le nombre d'entreprises parties à ces concentrations, la grande majorité (84 %) concernait deux entreprises, dans 10 % des cas, il s'agissait de trois entreprises et, enfin, dans 4 % des cas, il s'agissait de plus de trois entreprises.
[11] With regard to the number of undertakings involved in the concentrations, the large majority (84%) involved two undertakings, in 10% of the cases there were three undertakings involved, and, finally, in 4% of the cases there were more than three undertakings involved.