Vertaling van "s'agissait d'une société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne
Returns of Deceased Persons as Another Person

instruit comme s'il s'agissait d'une action
treated and proceeded with as an action

Women's Missionary Society [ WMS | Presbyterian Women's Missionary Society | Société missionnaire des femmes | Société missionnaire des femmes de l'Église presbytérienne ]
Women's Missionary Society [ WMS | Presbyterian Women's Missionary Society ]

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que les problèmes liés à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et aux pratiques de planification fiscale agressive sont connus et étudiés au niveau international au moins depuis des décennies; que LuxLeaks a porté l'attention du public et des médias sur ces questions en dévoilant les pratiques fiscales discutables favorisées par des cabinets d'expertise comptable dans un État membre donné; que les enquêtes menées par la Commission et les travaux réalisés par le Parlement par l'intermédiaire de sa commission spéciale ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé mais que la pratique qui consiste à prendre des mesures fiscales pour réduire globalement l'assujettissement à l'impôt de certaines sociétés de sorte à augmenter de manière artificielle l'assiette fiscale nationale au détriment d'autres pays, qui, pour certains, font l'objet de mesures d'austérité, était largement répandue en Europe et ailleurs;
B. whereas issues related to corporate tax base erosion and aggressive tax planning practices have been known and analysed at international level for several decades at least; whereas LuxLeaks brought public and media attention to those issues, disclosing questionable tax practices promoted by accountancy firms in one specific Member State; whereas the Commission’s investigations and the work carried out by Parliament through its special committee have shown that this is not the only case, but that taking tax measures to reduce some large corporations’ overall tax liabilities so as to artificially increase the national tax base at the expense of other countries, some of which are subject to austerity measures, is a practice that is widespread within Europe and beyond;

En effet, il est par exemple rappelé que quand l’ETVA a racheté HSY, en 1985, il s’agissait d’une banque pour le développement qui agissait sur ordre du gouvernement afin d’éviter la fermeture d’une société revêtant une importance capitale pour l’économie grecque (45).
Indeed, it is recalled for instance that when ETVA purchased HSY in 1985, it was a development bank, acting upon order of the government, in order to avoid the closure of a company of significant importance for the Greek economy (45).

Après près de quarante années de discussions, l'Union européenne a fini par adopter le statut de la société européenne (Societas europeae (SE)), solution facultative pour les sociétés opérant dans plus d'un État membre et leur accordant la possibilité de s'établir comme s'il s'agissait d'une société européenne unique.
After almost 40 years of debating, the EU has finally adopted the European Company Statute (Societas Europeae - SE), being an optional solution for companies operating in more than one MS and granting them possibility of establishing themselves as a single European company.

Avant tout, évaluons ce qui s’est passé: il s’agissait d’un sommet sur la société de la conaissance débattant des moyens qui peuvent être utilisés par les nouveaux services et technologies pour développer une société de haute technologie qui s’efforce d’accorder une plus grande liberté, d’offrir des perspectives à tous, de garantir l’accès à l’information et à la connaissance - voyez l’ordinateur conçu pour les pays en développement - et d’étendre les espaces de liberté.
First and foremost, an assessment of what happened: this was a summit focusing on the issue of a knowledge-based society, debating how new technology and services can be used to develop a high-technology society that seeks to spread greater freedom, give opportunities to all and ensure access to information and knowledge – just look at the computer designed for the so-called developing world – and to expand areas of freedom.

- (IT) C’est une motion de procédure: il s’agissait ici d’un débat sans texte, mais en réalité il y a un texte; un texte qui soulève la question de la deuxième phase du sommet mondial de la société de l’information et présente le fait qu’il ait lieu en Tunisie comme une occasion et non comme un signe de la fin de la société de l’information.
– (IT) I would like to make a point of order: this was a debate without a text, but in actual fact there is a text, a text which raises the issue of the second phase of the World Summit on the Information Society, and presents the fact that it is taking place in Tunisia as an opportunity, not as a sign of the end of the information society.

Il s’agissait de favoriser une éducation de qualité et d’adapter les systèmes éducatifs et de formation aux besoins d’une société de la connaissance et du modèle européen de cohésion sociale.
The aim was to promote quality education and to adapt education and training systems to the needs of a knowledge-based society and the European social cohesion model.

En étendant cela au droit des sociétés, s'il s'agissait de l'introduction d'une forme européenne entièrement nouvelle du droit des sociétés, l'article 95 du traité CE (rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des États membres) ne serait pas la base juridique appropriée.
Extending this to the area of company law, if the proposed regulation were to bring in a completely new, European, form of company law, Article 95 of the EC Treaty (approximation of Member States' laws and administrative provisions) would not be the appropriate legal basis.

Il s'agissait d'aides d'État accordées en faveur de la société Pollmeier GmbH de Malchow et de la société Pollmeier GmbH Co. KG de Kässlitz, en vue de la construction d'une deuxième scierie à Malchow (Mecklembourg - Poméranie-Occidentale) et d'une troisième scierie à Kässlitz (Thuringe).
The measures related to State aid granted to Pollmeier GmbH, Malchow, and Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, for the construction of a second sawmill in Malchow (Mecklenburg-Western Pomerania) and a third sawmill in Kässlitz (Thuringia).

Les 6 et 7 décembre 2001, la Commission a organisé une manifestation qui a attiré de nombreux participants et a été fort appréciée. Il s'agissait de deux ateliers destinés aux autorités de gestion du CCA et de tous les programmes opérationnels ainsi qu'aux agences intermédiaires, aux bénéficiaires finals et aux partenaires sociaux, qui ont porté sur les mécanismes de mise en oeuvre des projets de développement local et régional (et notamment les initiatives locales pour l'emploi, l'innovation et la société de l'information dans les régions, les actions intégrées pour les zones urbaines et de montagne) et sur les actions d'information et de communication durant la mise en oeuvre du CCA.
On 6 and 7 December the Commission organised an event which was well attended and appreciated, two workshops for the managing authorities of the CSF and all the operational programmes and the intermediate agencies, final beneficiaries and social partners, concerning implementation mechanisms for local and regional development projects (including local employment initiatives, innovation and information society in the regions, integrated actions for urban and mountain regions), and concerning information and publicity measures during the implementation of the CSF.

Il s'agissait d'un événement historique dans la mesure où ces élections marquaient la transition de l'Afrique du Sud d'une société fondée sur l'apartheid vers une démocratie non-raciale.
These were a historic event since they transformed South Africa from a society based on apartheid to a non-racial democracy.