Traduction de «s'agissait d'une situation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne
Returns of Deceased Persons as Another Person

instruit comme s'il s'agissait d'une action
treated and proceeded with as an action

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

intervenant en situation de crise | intervenant psychosocial | intervenant psychosocial/intervenante psychosociale | intervenante en situation de crise
crisis situation worker | disaster social worker | crisis intervention counsellor | crisis situation social worker

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement
single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector

gestion de crise [ gestion des crises | gestion de situation d'urgence | gestion de situation de crise ]
crisis management [ emergency management ]

Directeur - Renseignement de situation [ D Rens S ]
Director Current Intelligence [ DC Int ]

conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence
use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne plus spécifiquement la Convention de Vienne du 11 avril 1980, la jurisprudence néerlandaise a déclaré à deux reprises que les parties pouvaient désigner cette Convention comme loi applicable à leur contrat, bien qu'il s'agissait en l'espèce de situations dans lesquelles cette Convention ne s'appliquait pas en vertu de ses propres règles.
Concerning more specifically the parties' choice of the rules of the Vienna Convention of 11 April 1980, the Dutch courts have twice ruled on situations in which the Convention did not apply directly pursuant to its Article 1(1). [45] According to the Hoge Raad, the Dutch Supreme Court, the parties were free to designate this Convention as the law applicable to their contract.

[11] En ce qui concerne le nombre d'entreprises parties à ces concentrations, la grande majorité (84 %) concernait deux entreprises, dans 10 % des cas, il s'agissait de trois entreprises et, enfin, dans 4 % des cas, il s'agissait de plus de trois entreprises.
[11] With regard to the number of undertakings involved in the concentrations, the large majority (84%) involved two undertakings, in 10% of the cases there were three undertakings involved, and, finally, in 4% of the cases there were more than three undertakings involved.

7. invite les autorités de la Fédération de Russie et les autorités de fait de Crimée, qui sont tenues de respecter le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l’homme, à accorder un accès sans restriction en Crimée aux institutions internationales et aux experts indépendants de l’OSCE, des Nations unies et du Conseil de l’Europe, ainsi qu'à toutes les ONG de défense des droits de l’homme et à tous les médias qui souhaitent se rendre sur place, évaluer et informer sur la situation en Crimée; invite le Conseil et le SEAE à faire pression sur la Russie à cet égard; se félicite de la décision du Secrétaire général du Conseil de l’Europe d'envoyer son représentant spécial pour les droits de l’homme en Crimée, étant donné qu’il s’agissait de la première visite à la suite de l’annexion russe et qu'elle devrait permettre une évaluation actualisée de la situation sur le terrain; attend avec intérêt ses conclusions;
7. Calls on the Russian Federation authorities and the de facto authorities in Crimea, which are bound by international humanitarian law and international human rights law, to grant unimpeded access to Crimea for international institutions and independent experts from the OSCE, the United Nations and the Council of Europe, as well as for any human rights NGOs or news media outlets that wish to visit, assess and report on the situation in Crimea; calls on the Council and the EEAS to put pressure on Russia in this regard; welcomes the decision of the Secretary General of the Council of Europe to send his Special Representative for Human Rights to Crimea, as this was the first visit following the Russian annexation and is expected to provide a fresh assessment of the situation on the ground; looks forward to his findings;

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

Dans ce contexte, les États membres devraient avoir la faculté de prévoir, en vue de déterminer l’obligation de paiement de l’institution de garantie, que, lorsqu’une situation d’insolvabilité donne lieu à plusieurs procédures d’insolvabilité, une telle situation est traitée comme s’il s’agissait d’une seule procédure d’insolvabilité.
In this context, Member States should, in order to determine the liability of the guarantee institution, be able to lay down that where an insolvency situation results in several insolvency proceedings, the situation is to be treated as a single insolvency procedure.

Ils sont allés jusqu'à leur inculquer dans leurs croyances et dans leur mode de pensée qu'il s'agissait d'une situation normale, rendant difficile un éventuel changement.
Furthermore, it has been instilled into their beliefs and their way of thinking that this was a normal situation, which makes change difficult.

Il a bien compris qu'il s'agissait d'un rapport urgent, au vu de la situation de la flotte touchée par le non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc.
He well understood that this was an urgent report, given the situation of the fleet affected by the non-renewal of the fisheries agreement with Morocco.

L'objectif de la procédure de conciliation n'en a pas été négligé pour autant. Il s'agissait, avec l'aide de la Commission, de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire afin que soit établi un budget permettant à l'Union européenne de relever les défis auxquels elle est confrontée et de tenir compte de la situation et de son évolution possible durant l'exercice budgétaire et le programme 2002.
However, the aim of the consultation procedure has not been overlooked: namely to bring about agreement between the two arms of the budgetary authority with the help of the Commission. In that way, we can adopt a budget which enables the European Union to face its challenges, and also to accommodate the circumstances and the developments which can be anticipated during the 2002 budgetary year and programme in the best possible way.

Certes, ils doivent faire remonter à leur gouvernement des éléments du terrain. Mais il s'agissait de trouver une solution à une situation où quatorze États membres avaient pris des mesures à l'encontre d'un quinzième pour les motifs politiques que l'on connaît.
They must, of course, pass local information back to their government, but the question here was to find a solution to a situation where fourteen Member States had taken measures with regard to the fifteenth for the political reasons that are familiar to you.

Ce service a en outre souligné qu'il convenait d'apporter une justification à la situation qu'on a connue jusqu'à présent, dans laquelle des montants très importants ont été attribués à un très petit nombre de bénéficiaires sélectionnés (il s'agissait à peu près des mêmes organisations chaque année).
The latter furthermore stressed that the present situation, in which quite a small number of beneficiaries were selected for funding with relatively large amounts of money (more or less the same organisations every year), should be justified.