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Exemption de petit commerçant
Exemption s'appliquant aux petits commerçants
Instruit comme s'il s'agissait d'une action
Micro-État
Petit pays
Petit poulailler
Petit territoire
Petit troupeau
Petit État
Petit élevage
Petite nation
Vendeur en petit électroménager
Vendeuse en petit électroménager
Vendeuse en électroménager
Volaille de basse-cour
éducateur en petite enfance
éducatrice en petite enfance
élevage fermier

Vertaling van "s'agissait d'une pétition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne

Returns of Deceased Persons as Another Person


instruit comme s'il s'agissait d'une action

treated and proceeded with as an action


exemption de petit commerçant [ exemption s'appliquant aux petits commerçants ]

small traders exemption


personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully


éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance

child care director | day care worker | child care worker | day care director


petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]

small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]


élevage fermier | petit élevage | petit poulailler | petit troupeau | volaille de basse-cour

backyard flock | backyard holding


petits distributeurs, petits gestionnaires de réseaux de distribution et petites entreprises de vente d'énergie au détail

small distributor, small distribution system operator and small retail energy sales company


vendeur en petit électroménager | vendeuse en petit électroménager | vendeur en électroménager/vendeuse en électroménager | vendeuse en électroménager

domestic appliances superstore salesperson | electrical appliances salesperson | domestic appliances specialised seller | home and electrical appliances shop salesperson


exécuter des tâches administratives à bord de petits navires

perform administrative duties on a small vessel | performing administrative duties on a small vessel | fulfilling small vessel administrative duties | peform small vessel administrative duties
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La plupart de ces avis concernaient des terrains de camping saisonniers ou des cas de petite envergure; dans tous les cas, il s'agissait de petites collectivités.

Many of those are seasonal campgrounds or small situations; all of them are essentially small communities.


Monsieur Beauchamp, il y a quelques années, toutes les petites entreprises du secteur de l'immobilier étaient des entreprises dirigées par un propriétaire-exploitant; il s'agissait de petits courtiers qui engageaient parfois un agent ou deux.

Mr. Beauchamp, a few years ago all of the small businesses in the real estate industry were really owner-proprietor operated—small brokers. They did their own business and they might be able to hire an agent or two.


À la Société canadienne des postes, nous les traitons comme de petits entrepreneurs, et nous faisons affaire avec eux comme s'il s'agissait de petits entrepreneurs.

We at Canada Post treat them as small entrepreneurs, and we deal with them as small entrepreneurs.


Il y a 40 ans, les gouvernements ont convenu que, pour permettre aux coopératives de crédit de fonctionner convenablement et de se bâtir un capital, il fallait les traiter comme s'il s'agissait de petites entreprises et les assujettir au taux d'imposition des petites entreprises.

Forty years ago governments accepted that to enable the credit unions to function properly and build up capital, they would be treated as small businesses, and the tax rate of small businesses would apply to them.


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21. salue les conclusions de la commission des pétitions, publiées à l'issue de la mission d'information à Berlin, sur les questions liées au bien-être des enfants et de la famille, en particulier en ce qui concerne les affaires transfrontalières relatives au droit de garde; observe néanmoins qu'au vu du flux constant de pétitions portant sur ces questions, il apparaît clairement que le sujet des affaires transfrontalières relatives au droit de garde demeure d'actualité, et que l'existence dans d'autres États membres, notamment au Danemark, de cas similaires a été portée à l'attention de la commission; note par ailleurs que, dans le ca ...[+++]

21. Welcomes the Committee’s conclusions from the fact-finding visit to Berlin on youth and family welfare matters, particularly in cross-border custody cases; notes, however, based on the continuing inflow of petitions of this nature, that it is clear the issue of cross-border custody cases is ongoing, and that similar cases have also been brought to the Committee’s attention from other Member States, notably Denmark; further notes that in Denmark some of these cases have involved foreign nationals living in the country itself and ...[+++]


Il s’agissait de pétitions qui ont été reçues, mais qui étaient si brèves qu’elles en devenaient relativement vides de sens, ou qui manquaient de fondement ou d’entendement.

These were petitions which were received but which were so short as to be relatively meaningless, or were otherwise insufficient in substance or in comprehension.


Nous avons appris par les médias irlandais - et je répète ici ce qui a été rapporté la semaine dernière en Irlande - que M. Ganley a affirmé dans le passé que les dons provenaient de personnes ordinaires et qu’il s’agissait de petits dons.

We learned from the Irish media – and I am repeating here what was reported last week in Ireland – that Mr Ganley had claimed in the past that the donations came from quite ordinary people and that they were small donations.


Me concernant, il s’agissait d’éviter d’imposer de nouvelles charges inutiles aux entreprises et, plus spécifiquement, aux plus petites d’entre elles. Il me paraît donc important de n’introduire aucune nouvelle procédure administrative ou d’évaluation; cela est tout particulièrement vital pour les petites entreprises locales.

For me, it was about avoiding any unnecessary additional burdens for businesses, especially for the smallest companies. I therefore think it is important that no new administrative or assessment procedures are introduced, something that is of vital importance, above all, for the smallest local companies.


Je souhaite d'ailleurs rappeler à tous les collègues le terrible marathon auquel a dû se livrer le comité de conciliation lorsqu'il s'agissait du petit plus que nous exigions pour SOCRATES.

I should like to remind you all of the dreadful Conciliation Committee marathon over the little bit extra we wanted for Socrates.


Parfois, il s'agissait de petites entreprises familiales, des entreprises qui présentaient une soumission à la Société canadienne des postes pour avoir le droit de livrer le courrier dans une région en particulier.

Sometimes these were small family businesses, businesses that would bid to Canada Post to have the right to deliver for a particular area.


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