Vertaling van "s'agissait d'une décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne
Returns of Deceased Persons as Another Person

instruit comme s'il s'agissait d'une action
treated and proceeded with as an action

Lignes directrices sur le recours aux renonciations s'appliquant aux décisions en matière de mise en liberté sous condition
Guidelines for the Use of Waivers of Conditional Release Decision

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[11] En ce qui concerne le nombre d'entreprises parties à ces concentrations, la grande majorité (84 %) concernait deux entreprises, dans 10 % des cas, il s'agissait de trois entreprises et, enfin, dans 4 % des cas, il s'agissait de plus de trois entreprises.
[11] With regard to the number of undertakings involved in the concentrations, the large majority (84%) involved two undertakings, in 10% of the cases there were three undertakings involved, and, finally, in 4% of the cases there were more than three undertakings involved.

Au cours de l'année 1997 au début de laquelle, en vertu de son article 12, la décision est entrée en vigueur, les services de la Commission ont enregistré trente-trois notifications émanant de trois Etats membres (voir annexe 2). Il s'agissait de :
During 1997, the year in which the Decision came into force as set out in Article 12, the Commission received a total of 33 notifications from the following Member States (see Annex 2):

Il ne s'agissait pas de faire des "concessions" sur les droits des citoyens, il ne s'agissait pas de faire des concessions sur le processus de paix et la stabilité en Irlande, ni même de faire des concessions à l'égard des milliers de projets d'investissement qui sont financés par les politiques et par le budget européen.
This is not about making concessions on citizens' rights. This is not about making concessions on the peace process or stability on the island of Ireland. Nor is it about making concessions on the thousands of investment projects which are financed by EU policy and the EU budget.

2. Lorsqu'une notification visée au paragraphe 1 est adressée, toutes les dispositions de la présente directive s'appliquent aux vols intra-UE comme s'il s'agissait de vols extra-UE et aux données PNR des vols intra-UE comme s'il s'agissait de données PNR de vols extra-UE.
2. Where a notification referred to in paragraph 1 is given, all the provisions of this Directive shall apply to intra-EU flights as if they were extra-EU flights and to PNR data from intra-EU flights as if they were PNR data from extra-EU flights.

En premier lieu, lesdites autorités ont expliqué qu'il s'agissait de décisions adoptées à l'intérieur du groupe afin de sauvegarder la réputation de celui-ci.
Firstly, Italy explained that those were intragroup decisions to protect the reputation of the group.

Dans ces affaires, la Cour et le Tribunal étaient parvenus à la conclusion que les mesures en cause étaient sélectives étant donné qu’il s’agissait de décisions discrétionnaires des autorités.
Germany contends that the Court and the General Court concluded that the measures in these cases were selective because they required discretionary decisions by the public authorities.

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

Ce régime fiscal n’avait pas été examiné au cours de la procédure ayant abouti à la décision du 20 mai 2008, car il s’agissait d’un fait nouveau que la Commission ignorait au moment de l’ouverture de la procédure formelle d’examen (5).
The tax regime was not investigated during the procedure resulting in the Decision of 20 May 2008, as this was new information of which the Commission had not been aware when the formal investigation procedure was opened (5).

Au total, il s'agissait d'une décision mûrement réfléchie visant à protéger les intérêts commerciaux de NordLB.
Altogether, this was a decision that carefully weighed up NordLB’s business interests.

Toutefois, s'il s'agissait de reconnaître la décision de séparation de l'État A dans l'État B où le mariage a été dissous par une décision de divorce, la reconnaissance devrait être refusée car la décision de séparation a été remplacée par une décision de divorce dans l'État B. Cette interprétation a l'avantage de garantir que la situation matrimoniale des époux sera la même dans les quinze États membres.
However, if recognition of the separation judgment given in State A were sought in State B, where the marriage had been dissolved by a divorce judgment, the judgment would have to be rejected since the separation judgment had been replaced by a divorce judgment in State B. The advantage of this interpretation is that it guarantees that the matrimonial situation of the spouses will be considered the same throughout the 15 Member States.