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Accusation
Arguments de l'accusation
Droit de visite des avocats
Droits de l'accusé
Droits de la défense
Déclaration au banc des accusés
Déclaration du banc des accusés
Instruit comme s'il s'agissait d'une action
Moyens de l'accusation
Présomption d'innocence
Réquisitoire
Thèse de l'accusation

Traduction de «s'agissait d'une accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne

Returns of Deceased Persons as Another Person


instruit comme s'il s'agissait d'une action

treated and proceeded with as an action


arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully


déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés

dock statement


qui s'excuse, s'accuse

he who excuses himself, accuses himself




droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit d'avant 2001, recourant aux complots criminels, était tout simplement insuffisant en pareilles circonstances, surtout lorsqu'il s'agissait d'accuser ceux qui facilitaient des actes terroristes de manière indirecte.

The pre-2001 law with respect to criminal conspiracy was simply insufficient to address such situations, in particular, to pursue those who by indirect means facilitate terrorist activity.


Viktor Uspaskich – qui était responsable, en vertu de l'article 21 de la loi sur la comptabilité de la République de Lituanie, de l'organisation de la tenue de la comptabilité du parti et agissait au bénéfice et dans l'intérêt du Parti du travail en tant que personne morale – est accusé par les autorités lituaniennes d'avoir chargé une personne de tenir une "double" comptabilité pour le Parti du travail au printemps 2004.

Viktor Uspaskich - who was responsible, under Article 21 of the Accounting Act of the Republic of Lithuania, for organising the keeping of the party’s accounts and was acting for the benefit and in the interests of the Labour Party as a legal person - is accused by the Lithuanian authorities of having instructed a person to undertake "double" bookkeeping for the Labour Party in Spring 2004.


Entre leurs démêlés avec la justice, en 2002, et leur mort, en 2007, Narong et Lal ont accumulé un total époustouflant de 48 infractions criminelles. Il s'agissait d'accusations sérieuses portant sur le trafic de drogue, la possession de drogues à des fins de trafic, la possession d'armes à autorisation restreinte, la résistance à des arrestations et l'inobservation d'engagements.

In the time between their brush with the law in 2002 and their deaths in 2007, Narong and Lal amassed a breathtaking total of 48 criminal offences, serious charges including drug trafficking, possession of drugs for the purpose of trafficking, possession of restricted weapons, resisting arrest, and breach of recognizance.


E. que, après l'imposition de l'état d'urgence par le président Saakachvili, le Premier ministre Zurab Nogaideli a déclaré qu'une tentative de coup d'État avait été fomentée dans le pays et qu'il s'agissait là d'une réaction à la décision présidentielle; que, au cours d'une allocution télévisée, le président Saakachvili a accusé le Service fédéral de sécurité (FSB) de Russie d'être à l'origine des événements qui se sont déroulés à Tbilissi, alléguant qu'il disposait à l'avance d'informations selon lesquelles il existait un complot v ...[+++]

E. whereas, after President Saakashvili imposed the state of emergency, Prime Minister Zurab Nogaideli declared that a coup attempt had been made in the country and that this measure was a reaction to that; whereas in a televised speech President Saakashvili laid responsibility for the events which took place in Tbilisi at the door of Russia’s Federal Security Service (FSB), alleging that he had had advance information that there was a plot to overthrow the Georgian Government by the end of the year, but providing no evidence for his statement; whereas Georgia recalled its ambassador to Moscow and declared three Russian diplomats in G ...[+++]


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Le gouvernement a ainsi forgé de toutes pièces des chefs d’accusation à l’encontre des dirigeants de la Fédération coréenne des syndicats du bâtiment (KFICTU), tandis que les forces de répression ont fait preuve d’une rare violence en fermant les bureaux du Syndicat coréen des employés gouvernementaux (KGEU) sous prétexte qu’il s’agissait d’une «organisation illégale».

Trumped-up charges have been brought against the leaders of the Korean Federation of Construction Industry Trades Unions (KFICTU), while the forces of repression have used great violence to close the offices of the Korean Government Employees Union (KGEU), acting on the pretext that it was an ‘illegal organisation’.


Il s'agissait d'accusations très sérieuses et la ministre responsable aurait dû y répondre.

Those were very serious charges and they should have been responded to by the minister responsible.


Le gouvernement a ainsi forgé de toutes pièces des chefs d'accusation à l'encontre des dirigeants de la Fédération coréenne des syndicats du bâtiment (KFICTU), tandis que les forces de répression ont fait preuve d'une rare violence en fermant les bureaux du Syndicat coréen des employés gouvernementaux (KGEU) sous prétexte qu'il s'agissait d'une "organisation illégale".

Trumped-up charges have been brought against the leaders of the Korean Federation of Construction Industry Trades Unions (KFICTU), while the forces of repression have used great violence to close the offices of the Korean Government Employees Union (KGEU), acting on the pretext that it was an ‘illegal organisation’.


Ils ont tout d’abord tenté d’accuser la CIA et les services secrets israéliens, affirmant qu’il s’agissait d’une conspiration pour déstabiliser la Libye.

First, they tried to blame the CIA and the Israeli intelligence services, saying it was a conspiracy to undermine Libya.


Dans ces dix jugements, les fausses accusations ont toutes été portées par des mères contre des pères; dans huit cas, il s'agissait de fausses accusations d'agression sexuelle sur un enfant, et dans deux, de fausses accusations d'exactions physiques sur un enfant.

In all 10 judgments, false accusations were made by mothers against fathers, eight involving false accusations of child sexual abuse and two involving false accusations of child physical abuse.


M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur le Président, à ma connaissance, il s'agissait d'une accusation impliquant des armes et, si cette accusation ne fait pas partie des accusations qu'examine la commission d'enquête sur la Somalie, elle le devrait.

Mr. Jack Frazer (Saanich-Gulf Islands, Ref.): Mr. Speaker, as I understand it, this was a weapons handling charge. If such charges are not included in the Somalia commission inquiry, they should be.




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s'agissait d'une accusation ->

Date index: 2023-01-10
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