Traduction de «s'agissait d'imposition directe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité directe | imposition directe
direct taxation

détermination directe de la base d'imposition | régime de la détermination directe de la base d'imposition
direct determination of the tax base

imposition ou recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services
equitable or effective imposition or collection of direct taxes in respect of services or service suppliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celles-ci ne résolvent toutefois pas tous les problèmes de double imposition qui résultent de l’interaction des systèmes d’imposition directe des États membres.
However, these bilateral conventions do not resolve all double taxation problems caused by the interaction of the Member States’ direct tax systems.

Il existe une jurisprudence de plus en plus abondante de la Cour concernant l’application des libertés inscrites dans le traité à l’imposition directe, notamment l’article 45 TFUE.
There is a growing body of CJ case-law on the application of the Treaty freedoms to direct taxes, including Article 45 TFEU.

Il existe aussi des mesures plus immédiates, complémentaires et à court terme qui devraient être envisagées pour protéger les bases d'imposition directe et indirecte des États membres.
There are also more immediate, supplementary and short-term measures that should be considered to protect the direct and indirect tax bases of Member States.

2. Lorsqu'une notification visée au paragraphe 1 est adressée, toutes les dispositions de la présente directive s'appliquent aux vols intra-UE comme s'il s'agissait de vols extra-UE et aux données PNR des vols intra-UE comme s'il s'agissait de données PNR de vols extra-UE.
2. Where a notification referred to in paragraph 1 is given, all the provisions of this Directive shall apply to intra-EU flights as if they were extra-EU flights and to PNR data from intra-EU flights as if they were PNR data from extra-EU flights.

2. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale et que l’imposition de ces sanctions peut faire l’objet d’un recours devant une telle juridiction, la présente directive ne s’applique qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.
2. Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed to such a court, this Directive shall apply only to the proceedings before that court, following such an appeal.

La réforme de l'imposition directe, annoncée mais pas encore clairement définie, entraînerait une diminution des recettes fiscales d'un demi point de pourcentage du PIB durant la période de programmation, tandis que le ratio des dépenses au PIB resterait pratiquement inchangé.
While, an announced, but not spelled out, direct tax reform would lower tax receipts by 0,5 % of GDP over the programme period, expenditures should remain broadly unchanged.

L’imposition directe a aussi une incidence sur le fonctionnement du marché commun.
Direct taxes also have an impact on the functioning of the common market.

Tout en reconnaissant les efforts accomplis et les initiatives prises par Chypre pour continuer à aligner sa législation fiscale sur l'acquis, par exemple sous la forme de la réforme fiscale prévue, une inquiétude subsiste en ce qui concerne l'harmonisation du niveau de la fiscalité indirecte et le régime spécial d'imposition directe des sociétés offshore.
While recognising the efforts made and the initiatives taken to further align the tax legislation with the acquis by way of e.g. the scheduled tax reform, concerns remain on the harmonisation of the level of indirect taxation and the special regime of direct taxation for off-shore companies.

Le mode de calcul utilisé ne semble pas non plus prendre en compte les mesures fiscales importantes en matière d'imposition directe.
As in the case of France, the method of calculation used does not appear to take account of major direct tax measures.