Traduction de «s'agissait d'arrêter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne
Returns of Deceased Persons as Another Person

instruit comme s'il s'agissait d'une action
treated and proceeded with as an action

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

s'arrêter à un passage piétonnier [ s'arrêter à un passage pour piétons | s'arrêter à un corridor pour piétons ]
stop at a pedestrian crossing

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisième moyen, selon lequel le Tribunal a mal interprété l’ajout des mots «en tant que tel» (ajoutés le 25 juin 2007) à la mention relative au sénateur Georgias dans l’annexe au règlement (et à la position commune) en ce sens qu’il s’agissait d’une «simple précision» selon laquelle la seule qualité de membre du gouvernement était suffisante pour être inclus dans la liste (point 58 de l’arrêt):
Third plea in law, that the General Court erred in interpreting the addition of the words ‘as such’ (added on 25 June 2007) to Senator Georgias’ listing in the Annex to the Regulation (and the Common Position) to be a ‘mere clarification’ that the mere status as a member of government was sufficient for inclusion (para. 58 of the Judgment):

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

Cela apparaît clairement dans l’arrêt cité dans l’affaire Essent, le point 75 établissant en outre une distinction entre cette affaire et l’affaire Preussen Elektra, pour laquelle il s’agissait réellement d’un acte juridique (sans aide d’État, d’après l’arrêt) selon lequel les fournisseurs d’électricité avaient l’obligation d’acheter l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables dans leur zone de distribution aux prix les plus bas.
This is clear from the cited Essent judgment itself, since paragraph 75 of that judgment further distinguishes the case from the Preussen Elektra case, which did involve a legislative act (and in which no State aid was found to be involved) obliging electricity suppliers to purchase electricity produced in their area of supply from renewable sources at a minimum price.

Concernant l’arrêt de la production de l’entreprise en octobre 2008, les autorités hongroises affirment qu’il s’agissait d’une décision stratégique et saisonnière et que de nombreux autres acteurs du marché ont stoppé leur production à l’automne 2008.
As regards the stoppage of the company’s production in October 2008, the Hungarian authorities claimed that this was a strategic and seasonal decision and that several other market players stopped production in autumn 2008.

Il s’agissait plus particulièrement du projet d’article 8, paragraphe 3, de ce règlement, et de l’arrêt de la Cour de justice européenne du 6 mai 2008 dans l’affaire C-133/06.
These concerned, in particular, the proposed Article 8(3) of this regulation, and the judgment of the European Court of Justice of 6 May 2008 in Case C-133/06.

Dans des arrêts antérieurs de l'OMC, la question a été formulée de la façon suivante: il s'agissait de savoir "si une mesure de rechange compatible avec l'Accord sur l'OMC, dont on pourrait 'raisonnablement attendre' du Membre concerné 'qu'il y ait recours', est à sa disposition, ou de la question de savoir si une mesure moins incompatible avec l'Accord sur l'OMC est 'raisonnablement disponible'".
In previous WTO rulings, this has been determined by "whether a WTO-consistent alternative measure which the Member concerned could ‘reasonably be expected to employ’ is available, or whether a less WTO-inconsistent measure is ‘reasonably available".

En appliquant ces principes, il convient de noter que, lorsque M. Mario Borghezio a exprimé l'opinion qui a été publiée dans la presse (Il Messaggero du 29 octobre 2003) à propos d'un arrêt du tribunal civil de L'Aquila, il agissait en tant que membre de la classe politique dans le contexte d'un débat politique sur la question de l'exposition de crucifix dans les salles de l'école publique maternelle et élémentaire en Italie.
Applying these principles, it should be noted that, when Mr Mario Borghezio expressed his opinion that was published in the press (Il Messaggero of 29 October 2003) in relation to a judgment of the Civil Court of L’Aquila, he was acting as a politician in the context of a political discussion about the question of the display of crucifixes in the classrooms of nursery schools and primary schools in Italy.

Je voudrais dire que l’approbation du mandat d’arrêt européen - et nous ne devons jamais l’oublier - ne se résumait pas simplement à homologuer un instrument juridique de plus, ni à remplacer un système d’extradition obsolète; il s’agissait en réalité d’un symbole, d’une réponse reflétant une nouvelle attitude.
I would like to say that the approval of the European Arrest Warrant — and we must never forget this — was not simply the approval of just one more legal instrument, and nor did it merely replace an obsolete extradition system; the reality is that it was a symbol, it was a response and it reflected a new attitude.

Le projet de directive de novembre 2002 disposait clairement qu'il s'agissait d'une directive‑cadre, à la suite de laquelle d'autres instruments juridiques arrêtant des normes de sûreté seraient adoptés.
The November 2002 draft of the Directive clearly stated that this was to be a framework directive with the intention of introducing further legislation to establishing safety standards at a later date.

En l'occurrence, selon la Belgique, il s'agissait "d'un prix imposé par l'arrêté royal du 7 mai 1985"(19).
According to Belgium, it was a "price imposed by the Royal Decree of 7 May 1985"(19).