Vertaling van "s'agissait d'amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne
Returns of Deceased Persons as Another Person

instruit comme s'il s'agissait d'une action
treated and proceeded with as an action

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

remettre de l'ordre dans ses affaires [ balayer devant sa porte | mettre de l'ordre dans ses affaires | balayer devant sa porte au forçaille | s'amender | s'acheter une conduite ]
clean up one's act

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Aux fins de l'exécution d'une sanction ou d'une amende ou de la notification de la décision infligeant une sanction ou une amende dans l'État membre requis, toute amende ou sanction ayant fait l'objet d'une demande d'exécution ou de notification doit être traitée comme s'il s'agissait d'une amende ou d'une sanction émanant de l'État membre requis.
2. For the purpose of recovery of a penalty or fine or notification of a decision imposing a penalty or fine in the requested Member State, any fine or penalty in respect of which a request for recovery or notification has been made shall be treated as if it were a fine or penalty of the requested Member State.

2. Aux fins de l'exécution d'une sanction ou d'une amende ou du paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale, ou de la notification de la décision infligeant une sanction ou une amende ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale dans l'État membre requis, toute amende ou sanction ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet d'une demande d'exécution ou de notification doit être traitée comme s'il s'agissait d'une amende ou d'une sanction ou de cotisations sociales rétroactives émanant de l'État membre requis.
2. For the purpose of recovery of a penalty or fine or retroactive social security contributions or notification of a decision imposing a penalty or fine or retroactive payment of social security contributions in the requested Member State, any fine or penalty or retroactive social security contributions in respect of which a request for recovery or notification has been made shall be treated as if it were a fine or penalty or retroactive social security contributions of the requested Member State.

Mais, s’il s’agissait d’un argument de pure procédure, le vote favorable de l’amendement 812 n’impliquait pas nécessairement la caducité de l’amendement 70.
If, however, this is merely an argument about procedure, the vote in favour of Amendment 812 did not necessarily imply that Amendment 70 had lapsed.

Cet amendement vise à préciser, au regard de l'amendement contenu dans le projet d'avis, qu'il ne s'agissait pas, dans les projets mis en œuvre à ce jour, de projets de démonstration, mais de projets- pilotes.
Clarification in comparison with the amendment in the draft opinion that the projects carried out to date have not been demonstration projects but pilot projects.

Il s'agissait d'un amendement amical en ce qui concerne la sanction royale, qui a été rajouté. Nous nous penchons donc effectivement sur l'amendement G-7 (L'amendement est adopté.) (L'article 49 est adopté tel que modifié).
It was a friendly amendment, in terms of royal assent, so that's part of it, so now we're dealing with G-7 (Amendment agreed to) (Clause 49 as amended agreed to) Now we have clauses that were stood.

Étrangement, l'amendement a été refusé, non pas parce qu'il s'agissait d'un amendement d'envergure, mais fort probablement parce que le gouvernement ne voulait pas de disposition stipulant que la dissolution de la Chambre, avant la fin du mandat de quatre ans, ne doit survenir qu'à la suite d'un vote de défiance.
Strangely, that was refused. It was refused not because it was a substantial amendment, but because, one is compelled to suspect, the government did not want a fixed election date provision that would allow for a dissolution only on a non-confidence vote before the four year term came up.

Le Conseil a adopté la totalité, une partie ou l'esprit de trois des amendements adoptés par le Parlement et par la Commission: il s'agissait des amendements 1, 3 et 12.
The Council has adopted in whole, in part or in spirit, three of the amendments adopted by the Parliament and adopted by the Commission: these were amendments 1, 3, and 12.

Cependant, comme les infractions ont été simultanées, la Commission a considéré qu'il ne s'agissait pas d'un cas de récidive et n'a pas majoré l'amende infligée à SGL et Tokai Carbon.
However, as the infringements were contemporaneous the Commission took the view that this did not qualify as recidivist behaviour and did not increase the fine for SGL and Tokai Carbon.

Ces compagnies, qui étaient membres du Far East Trade Tariff Charges and Surcharges Agreement (FETTCSA),incluent l'allemand Hapag-Lloyd, Maersk Sealand du Danmark et le britannique PO Nedlloyd. Les amendes totalisent près de 7 millions €, un montant modeste qui s'explique par le fait que l'infraction aux règles de la concurrence est moins grave que s'il s'agissait d'un accord sur prix .
The companies, which were members of the now-defunct Far East Trade Tariff Charges and Surcharges Agreement (FETTCSA, include Hapag-Lloyd of Germany, Denmark's Maersk Sealand and PO Nedlloyd of Britain. The fines total just under € 7 million, a modest amount explained by the fact that an agreement not to discount is less damaging than a price-fixing cartel.

Il s'agissait en fait d'un amendement en trois parties et non pas de trois amendements, si je me souviens bien.
The amendment was actually in three parts, not three amendments, if I remember correctly.