Vertaling van "s'agissait d'adopter l'acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 6 de la directive permet la confiscation des biens transférés à des tiers par le suspect, ou acquis directement par un tiers, lequel aurait dû réaliser qu’il s’agissait du produit d’un crime.
Article 6 of the Directive enables confiscation where property has been transferred from the suspect to a third party, or directly acquired by a third party, who should have realised that it is a result of crime.

Une valeur de référence pour cet objectif est 0,5 point de pourcentage en termes de contenu énergétique de la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 visée au premier alinéa, à atteindre au moyen de biocarburants produits à partir de matières premières et d'autres carburants, énumérés à l'annexe IX, partie A. En outre, les biocarburants produits à partir de matières premières qui ne sont pas énumérées à l'annexe IX, dont les autorités nationales compétentes ont déterminé qu'il s'agissait de déchets, de résidus, de matières cellulosiques non alimentaires ou de matières ligno-cellulosiques et qui sont utilisées dans des installations existantes avant l'adoption de la directive 2014/./UE du Parlement européen et du Conseil*, peuvent être comptabilisés aux fins de la réalisation de l'objectif national".
A reference value for this target is 0,5 percentage points in energy content of the share of energy from renewable sources in all forms of transport in 2020 referred to in the first subparagraph, to be met with biofuels produced from feedstocks and other fuels, listed in part A of Annex IX. In addition, biofuels made from feedstocks not listed in Annex IX that were determined to be wastes, residues, non‑food cellulosic material or ligno‑cellulosic material by the competent national authorities and are used in existing installations prior to the adoption of Directive 2014/./EU of the European Parliament and of the Council*, may be counted towards the national target".

Conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen , le Royaume-Uni n’a pas pris part à l’adoption du règlement (CE) no 767/2008 et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application, dans la mesure où il développe les dispositions de l’acquis de Schengen.
In accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis , the United Kingdom has not taken part in the adoption of Regulation (EC) No 767/2008 and is not bound by it or subject to its application as it constitutes a development of provisions of the Schengen acquis.

Conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen , l’Irlande n’a pas pris part à l’adoption du règlement (CE) no 767/2008 et n’est donc pas liée par celui-ci ni soumise à son application, dans la mesure où il développe les dispositions de l’acquis de Schengen.
In accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland’s request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis , Ireland has not taken part in the adoption of Regulation (EC) No 767/2008 and is not bound by it or subject to its application as it constitutes a development of provisions of the Schengen acquis.

Après cinq ans de négociation, il s’agissait d’un résultat durement acquis, mais il manque naturellement la signature et, comme je l’ai déjà dit, je pense que les pays les plus pauvres ne doivent pas en faire les frais.
That, after five years, was a hard-won result, but the signature is, of course, missing, and, as I already stated I do not believe that the poorest countries should lose out as a result of that.

Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ainsi que le devoir de veiller à ce que les biens faisant l'objet d'un statut incertain soient restitués à leur pays d'origine.
In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and a duty to care for and maintain that property pending return to the nation of origin.

Conformément à ce partenariat pour l'adhésion, la Turquie a adopté un programme national pour l'adoption de l'acquis qui fixe le cadre de la politique à mener, le calendrier des travaux législatifs, ainsi que les exigences administratives et budgétaires nécessaires pour que la Turquie adopte l'acquis communautaire.
Under this accession partnership, Turkey adopted a national programme for adopting the acquis, which sets out the framework for the policy to be pursued and the timetable of legislative work, as well as the budgetary and administrative requirements that are necessary in order for Turkey to adopt the Community acquis.

Toutefois, à partir du moment où on a acquis de plus en plus la certitude que l'ESB était différente de la tremblante du mouton et que, en outre, elle pouvait franchir la barrière des espèces puisqu'elle avait été décelée chez des félidés, l'affaire a commencé à prendre une nouvelle dimension. Il ne s'agissait plus désormais d'un simple problème vétérinaire ou de santé animale, et la protection de la santé des consommateurs devenait une priorité.
However, once it began to look increasingly certain that BSE was a phenomenon different from scrapie, which could, in addition, jump the species barrier (having also been detected in cats), the matter took on a new dimension: it was no longer merely a veterinary and animal health problem, and the protection of consumer health became the first priority.