Il s'agirait maintenant de violations aux termes du règlement. En lisant attentivement le projet de loi, on constate que le processus qui mène à l'accusation ne laisse aucune chance aux personnes ayant fait l'objet d'un avis de violation de ne pas être trouvées coupables et ce, sans égard à toutes les représentations, de quel qu'ordre soient-elles, que ces personnes pourraient faire.
Those would be violations under regulations, the guilt of which is determined by a process, which, if one reads this bill carefully, allows for no possibility that a person, having been issued a notice of violation, can ever be found not to have committed the violation, regardless of what representations at any level the person so charged makes.
