Traduction de «s'agirait donc plutôt » (Français → Anglais) :

Il s'agirait donc plutôt de faire en sorte que toutes les entreprises de chemin de fer aient droit à ces compensations.
What should be envisaged instead is making those compensations available to all railway undertakings.

Il s’agirait donc de revenir aux niveaux d’investissement d’avant la crise économique.
It would take us back to the investment levels before the economic crisis.

7. rappelle que la peine de mort est incompatible avec des valeurs telles que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits de l'homme, sur lesquelles l'Union est fondée, et que tout État membre qui rétablirait la peine capitale agirait donc en violation des traités et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
7. Recalls that the death penalty is incompatible with values such as respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, on which the Union is founded, and that any Member State reintroducing the death penalty would therefore be in violation of the Treaties and of the EU Charter of Fundamental Rights;

4. rappelle que la peine de mort est incompatible avec des valeurs telles que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits de l'homme, sur lesquelles l'Union est fondée, et que tout État membre qui rétablirait la peine capitale agirait donc en violation des traités et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
4. Recalls that the death penalty is incompatible with values such as respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, on which the Union is founded, and that any Member State reintroducing the death penalty would therefore be in violation of the Treaties and of the EU Charter of Fundamental Rights;

2. rappelle que la peine de mort est incompatible avec des valeurs telles que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits de l'homme, sur lesquelles l'Union est fondée, et que tout État membre qui rétablirait la peine capitale agirait donc en violation des traités et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
2. Recalls that the death penalty is incompatible with values such as respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, on which the Union is founded, and that any Member State reintroducing the death penalty would therefore be in violation of the Treaties and of the EU Charter of Fundamental Rights;

Sur la question de savoir si la sanction pécuniaire infligée au principal correspond, à une sanction pénale plutôt qu’à une sanction administrative et ne relève donc pas du champ d’application de l’article 2 de la directive 2010/24/UE, ainsi que sur la question de savoir si ce point doit être apprécié par les juridictions de l’État membre requis ou de l’État membre requérant, voir ci-après point 90.
On whether the fine imposed in the main proceedings amounts to a criminal rather than administrative penalty, therefore falling outside of the scope of Article 2 of Directive 2010/24, and whether this is to be assessed by the courts of the requested or applicant Member State, see below point 90.

Les activités qui ne peuvent être menées que dans un seul pays (comme celles de la sous-action «Initiatives pour la jeunesse») sont souvent considérées comme l’échelon inférieur du PJA et comme des activités n’imposant aucun critère de participation particulier (ce qui est particulièrement vrai pour les jeunes les moins favorisés). La valeur ajoutée est donc plutôt vue dans les échanges internationaux.
Activities that can be implemented in one country only (like the sub-Action Youth initiatives) are often seen as the first step in YiA and as having a low threshold for participation, which is especially true for young people with fewer opportunities; the added value is therefore rather found in the international exchange.

Il s'agirait donc de faire bénéficier Eurostat de l'expertise existante dans les États membres, en organisant un soutien à la Commission par des instances nationales et des experts statisticiens.
The goal must therefore be to allow Eurostat to benefit from the expertise which already exists in the Member States by providing the Commission with the support of national bodies and statistical experts.

Il s'agirait alors plutôt du principe de non double incrimination, c'est-à-dire de refus d'une incrimination portant sur un ressortissant dès lors qu'il est poursuivi dans un autre État membre.
If so, it would, in that case, mean the principle of non-double criminality, in other words, the refusal to convict nationals if they are involved in legal proceedings in another Member State.

Il s'agirait plutôt de définir les catégories de noms à protéger ainsi que du traitement à réserver aux marques déposées.
This will include identification of the categories of names to be protected and the treatment of trademarks and other recognised marks.