Traduction de «s'agir de fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire valoir un/ des droit/s, agir en justice
claims (to waive one's -)

s'engager à fond [ jouer le grand jeu | mettre les moyens ]
go all out

gestion de fonds de titres en vue d'agir sur le volume monétaire
management of portfolio investments designed to influence the money supply

interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir
interest to act | interest to intervene

avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom
notice of intention to act in person

intérêt pour agir
interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]

droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]
right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]

Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]
Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]

S'entendre pour agir [ S'entendre pour agir : l'intégration économique des personnes handicapées ]
A Consensus for Action [ A Consensus for Action : the Economic Integration of Disabled Persons ]

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne spécifiquement l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, il devrait notamment s’agir de fonds pour l’organisation d’activités pertinentes, dont la réalisation de travaux d’analyse ou l’organisation d’ateliers en marge des réunions annuelles conjointes avec le GCI de la Corée.
Specifically for the EU-Korea FTA, this should include funds for justified activities, including analytical work or workshops accompanying joint annual meetings with the Korea DAG.

Il pourra s'agir de fonds propres, d'investissements en quasi-fonds propres, de prêts et de garanties pour des projets ou de contre-garanties fournies à des intermédiaires, par exemple dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques; examiner la possibilité de créer, avec les États membres et régions intéressés, une plateforme de spécialisation intelligente en matière de cybersécurité pour aider à coordonner et à planifier les stratégies de cybersécurité et mettre en place une collaboration stratégique entre les acteurs dans les écosystèmes régionaux.
This can be in the form of equity and quasi-equity investments, loans, guarantees to projects or counter-guarantees to intermediaries, e.g. through the European Fund for Strategic Investment. look into developing with interested Member States and regions a Cybersecurity Smart Specialisation Platform to help coordinate and plan cybersecurity strategies and set up a strategic collaboration of interested parties in regional ecosystems.

Il est possible d'agir davantage pour tirer pleinement parti des possibilités offertes par les instruments financiers et la réglementation de l’UE à l’appui de réformes dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de la formation: cela concerne en premier lieu le Fonds social européen (FSE), mais aussi le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et le programme Progress.
More can be done to fully exploit the potential of the EU financial instruments and regulations that support reforms in the fields of employment, education and training: this means the European Social Fund (ESF) in the first place, but also the European Regional Development Fund (ERDF), the Rural Development Fund (EARDF), the Lifelong Learning Programme and Progress.

a) agir comme fondé de pouvoir à l’égard des titres qui lui sont dévolus et les transférer;
(a) exercise a power of attorney in respect of and transfer any security vested in the trustee;

68. Il est interdit à un créancier, contributeur, actionnaire ou membre d’une compagnie de voter à une assemblée à moins d’y être présent en personne ou représenté par quelqu’un agissant en vertu d’un écrit, à remettre au président ou au liquidateur, l’autorisant à agir comme fondé de pouvoir à cette assemblée ou de façon générale.
68. No creditor, contributory, shareholder or member of a company shall vote at any meeting unless present personally or represented by a person acting under a written authority, filed with the chairman or liquidator, to act as the representative at the meeting, or generally.

Ce ne sont pas de nouveaux fonds provenant d'un nouveau projet, mais il peut s'agir de fonds internes ou qui n'appartiennent pas aux Affaires indiennes.
It is not new money from a new project, but it may be money taken from within or money that Indian and Northern Affairs Canada does not own.

2. La délégation de fonctions prévue au paragraphe 1 ne porte pas atteinte au bon exercice de la surveillance dont le gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles fait l'objet et, en particulier, n'empêche pas ledit gestionnaire d'agir, ni le fonds de capital-risque éligible d'être géré, au mieux des intérêts des investisseurs dans ce fonds.
2. Any delegation of functions under paragraph 1 shall not undermine the effectiveness of supervision of the manager of a qualifying venture capital fund, and, in particular, shall not prevent that manager from acting, or the qualifying venture capital fund from being managed, in the best interests of the investors therein.

3. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce que celle-ci ne réagit pas dans un délai raisonnable, le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible continue d'agir d'une manière qui est clairement incompatible avec le présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les investisseurs, y compris l'interdiction au gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles de continuer à commercialiser ses fonds de capital-risque éligibles sur le territoire de l'État membre d'accueil.
3. If the manager of a qualifying venture capital fund persists in acting in a manner that is clearly in breach of this Regulation despite measures taken by the competent authority of the home Member State or because that competent authority has failed to take measures within reasonable time, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take all the appropriate measures in order to protect investors, including prohibiting the manager of a qualifying venture capital fund from carrying out any further marketing of its qualifying venture capital funds within the territory of the host Member State.

La sénatrice Frum : Il pourrait s'agir de fonds supplémentaires de la part de l'État?
Senator Frum: It could be additional funds from the state?