Traduction de «s'agir d'un vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire valoir un/ des droit/s, agir en justice
claims (to waive one's -)

manière dont s'effectue le vote
actual conduct of the voting

vote parlementaire
parliamentary vote

interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir
interest to act | interest to intervene

majorité de vote
majority voting

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

résultat du vote
result of the vote

Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]
Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]

S'entendre pour agir [ S'entendre pour agir : l'intégration économique des personnes handicapées ]
A Consensus for Action [ A Consensus for Action : the Economic Integration of Disabled Persons ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

4. Le règlement intérieur du conseil d'administration fixe les modalités détaillées du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d'un autre membre, ainsi que les exigences en matière de quorum, le cas échéant.
4. The Management Board's rules of procedure shall establish more detailed voting arrangements, in particular the circumstances in which a member may act on behalf of another member, and any quorum requirements, where necessary.

d) agir d’une manière désordonnée ou inciter une autre personne à agir ainsi, dans l’intention de perturber le déroulement du vote dans un bureau de scrutin.
(d) act, or incite another person to act, in a disorderly manner with the intention of disrupting the conduct of the vote in a polling station.

Il pourrait simplement servir à renseigner les gens à propos de certaines questions devant faire l'objet d'un vote par procuration mais il pourrait s'agir également puisque nous fonctionnons tous par vote, si je puis dire d'un moyen très efficace d'obtenir un bloc important de votes sur une question devant faire l'objet d'un vote par procuration, puisque vous pourriez fournir la même information à tout le monde.
It could simply inform people of particular proxy issues, but it could also since we are all in the business of seeking votes as it were be a very effective way to get a significant bloc of votes to vote together on a proxy issue because you would be providing everyone with the same information.

d) une ordonnance annulant toute transaction conclue par la personne ou la compagnie relativement à des opérations sur valeurs mobilières, y compris l'émission de valeurs mobilières; e) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie d'émettre, d'annuler, d'acheter, d'échanger ou d'aliéner toute valeur mobilière; f) une ordonnance interdisant à la personne ou à la compagnie d'exercer son droit de vote ou tout autre droit rattaché aux valeurs mobilières; g) une ordonnance interdisant à la personne d'agir à titre de dirigeant ou d'administrateur ou interdisant à la personne ou à la compagnie d'agir à titre de promoteur d'un participant au marché, de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance;
(d) an order rescinding any transaction entered into by the person or company relating to trading in securities including the issuance of securities; (e) an order requiring the issuance, cancellation, purchase, exchange or disposition of any securities by the person or company; (f) an order prohibiting the voting or exercise of any other right attaching to securities by the person or company; (g) an order prohibiting the person from acting as officer or director or prohibiting the person or company from acting as promoter of any market participant permanently or for such period as is specified in the order; (h) an order appointing officers and directors in place of or in addition to all or any of the officers and directors of the company then in office;

Le règlement intérieur fixe les modalités détaillées du vote, en particulier les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d'un autre membre et notamment, le cas échéant, les règles en matière de quorum.
The rules of procedure shall establish more detailed voting arrangements, in particular the circumstances in which a member may act on behalf of another member and including, where appropriate, the rules governing quorums.

Le règlement intérieur fixe les modalités précises du vote, y compris les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d’un autre membre, les règles en matière de quorum et les délais de convocation pour les réunions.
The rules of procedure shall set out in detail the arrangements governing voting, including the conditions under which one member may act on behalf of another member, the rules governing quorums, and the notification deadlines for meetings.

Monsieur le Président, il va de soi que nous avons l'intention d'agir rapidement, mais ce serait beaucoup plus facile si le Bloc n'avait pas voté contre notre discours du Trône, où figurait déjà cette mesure, si le Bloc n'avait pas voté contre nos budgets, où 113 millions de dollars étaient prévus.
Mr. Speaker, of course we intend to move quickly, but it certainly would be a lot easier if we did not have the Bloc voting against our throne speech where this was highlighted, if we did not have the Bloc voting against our budgets where $113 million was allocated.

L'hon. Karen Redman: Monsieur le Président, je crois que, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que tous les députés qui ont participé au dernier vote soient considérés comme ayant participé à ce vote, tous les députés libéraux présents votant contre la motion. Le Président: Je ne crois pas qu'il y ait consentement unanime pour agir de la sorte.
Some hon. members: No. Hon. Karen Redman: Mr. Speaker, I wonder if you could seek unanimous consent to apply this vote so that members present in the chamber having voted on the previous question be deemed as voting on this question, with all Liberals in the House voting no. The Speaker: I sense there is no consent to apply the vote.

3. Le règlement intérieur fixe plus en détail les modalités du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d'un autre membre, ainsi que les règles en matière de quorum, le cas échéant.
3. The rules of procedure shall establish the more detailed voting arrangements, in particular, the conditions for a member to act on behalf of another member as well as any quorum requirements, where appropriate.