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Directive ISP
Directive d'exécution
Droit de réutiliser l’information
ETIAS
Réutilisation d'informations du secteur public
Traduction

Traduction de «s'agir d'informations concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rapport du Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants [ Rapport du Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants : vérification des antécédents des bénévoles et des employés qui occupent un poste comportant des respo ]

Report of the Federal Ad hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders [ Report of the Federal Ad hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders: screening of volunteers and employees in child-sensitive positions ]


système de l'UE d'information et d'autorisation concernant les voyages | système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages | ETIAS [Abbr.]

EU Travel Information and Authorisation System | European Travel Information and Authorisation System | ETIAS [Abbr.]


Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers


droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]


Séminaire régional sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne les territoires dont s'occupe encore le Comité spécial et sur la diffusion d'informations dans le domaine de la déco

Regional Seminar on the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples with Respect to the Remaining Territories with Which the Special Committee is Concerned and Dissemination of Information on Decolon


Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants

Ad hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders


Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les Services de la société de l'information

Convention on Information and Legal Cooperation concerning Information Society Services | Council of Europe Convention No 180 on information and legal cooperation on information society services


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales

communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour bénéficier de cette dérogation en matière de responsabilité, les prestataires de services d'hébergement sont tenus d'agir promptement pour retirer les informations illicites qu'ils stockent ou rendre l'accès à celles-ci impossible dès qu'ils en ont effectivement connaissance et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, dès qu'ils ont connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente.

In order to benefit from that liability exemption, hosting service providers are to act expeditiously to remove or disable access to illegal information that they store upon obtaining actual knowledge thereof and, as regards claims for damages, awareness of facts or circumstances from which the illegal activity or information is apparent.


estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crain ...[+++]

Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and ...[+++]


9. À réception des informations visées au paragraphe 8, la société de gestion ou d'investissement en informe immédiatement son autorité compétente et envisage toutes les mesures appropriées en ce qui concerne les actifs pertinents de l'OPCVM, y compris leur cession, en tenant compte de la nécessité d'agir de façon à servir au mieux les intérêts de l'OPCVM et de ses investisseurs.

9. On receipt of the information referred to under paragraph 8, the management company or the investment company shall immediately notify its competent authority of such information and consider all the appropriate measures in relation to the relevant assets of the UCITS, including their disposal taking into account the need to act in the best interest of the UCITS and its investors.


(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectu ...[+++]

(Return tabled) Question No. 454 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the Extractives Cooperation for Enhanced Economic Development (EXCEED) Program under the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) which officials from DFATD and other departments, including the Privy Council Office, will be responsible for administering this program; (b) what was the entire process, including consultation, leading to the establishment of the program and what were the related dates; (c) did an external audit and evaluation committee assess the creation of this program; (d) what are (i) the reasons for establishing this program, (ii) the objectives, (iii) the mandate, (iv) the operations ...[+++]


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Il importe d'agir rapidement concernant la prochaine génération de programme de rénovation domiciliaire d'écoÉNERGIE afin de maintenir l'enthousiasme des propriétaires de maison ainsi que la capacité des professionnels au sein du secteur privé.

The importance of moving forward expeditiously on the next generation of the ecoENERGY retrofit homes program is linked both to the importance of maintaining momentum with homeowners and to sustaining professional capacity within the private sector.


8. Si, malgré les mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire ou parce que ces mesures se révèlent inadaptées, ou parce que l’État membre d’origine du gestionnaire n’a pas agi dans un délai raisonnable, le gestionnaire continue à agir d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs du FIA concerné, de la stabilité financière, ou de l’intégrité du marché de l’État membre d’accueil du gestionnaire, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire peuvent, après ...[+++]

8. If despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State of the AIFM or because such measures prove to be inadequate, or because the home Member State of the AIFM fails to act within a reasonable timeframe, the AIFM persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of the investors of the relevant AIF, the financial stability or the integrity of the market in the host Member State of the AIFM, the competent authorities of the host Member State of the AIFM may, after informing the competent authorities of the home Member State of the AIFM, take all appropriate measures needed in orde ...[+++]


Pensez-vous que la publication de ce document de travail est une bonne idée, étant donné que vous avez déclaré que le gouvernement du Canada devrait agir rapidement concernant les changements climatiques?

Do you think that this discussion paper is adequate, given that you said that Canada must act quickly on climate change?


Il peut s'agir, en particulier, de dépenses consacrées à des études, à des réunions, à des activités d'information ou à des publications, de dépenses afférentes aux réseaux informatiques (et au matériel correspondant) pour l'échange d'informations et de toute autre dépense concernant l'aide technique et administrative dont la Commission peut avoir besoin pour mettre en œuvre la présente décision.

Such expenditure may, in particular, cover studies, meetings, information activities, publications, expenditure on informatics networks (and related equipment) for the exchange of information and any other expenditure on technical and administrative assistance to which the Commission may need to have recourse to implement this Decision.


(1040) [Traduction] M. John Reid: Monsieur le président, je ne veux pas me mettre à la place du gouvernement, qui subit des pressions différentes pour agir ou ne pas agir, mais je veux dire ceci, dans le contexte de la Loi sur l'accès à l'information, que je suis d'avis que ces deux articles sont redondants et inutiles, et que le gouvernement n'a pas besoin d'agir dans ce domaine, et que s'il décidait de ne pas agir dans ce domaine ...[+++]

(1040) [English] Mr. John Reid: Mr. Chairman, I don't think I want to put myself in the shoes of the government, which has different pressures as to whether it should act or not act, but I do want to say that, in the context of the Access to Information Act, it is my judgment that both these clauses are redundant and unnecessary, and they do not have to act in this area, and if they do not act in this area, they will have all the security that they require for this information.


La Commission décide d'agir à l'encontre du Portugal en ce qui concerne la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement et d'OGM

Commission decides action against Portugal in relation to freedom of access to environmental information and GMOs




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Date index: 2022-09-23
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