Traduction de «s'aggrave encore lorsqu » (Français → Anglais) :

65. rappelle à la Commission son obligation en vertu de l'article 219 du règlement (UE) n° 1308/2013 non seulement de faire face à toute perturbation du marché, mais également d'agir immédiatement afin d'éviter toute perturbation, notamment lorsque l'action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d'aggraver la perturbation ou prendraient plus d'ampleur par la suite ou nuiraient à la production ou aux conditions du marché;
65. Reminds the Commission of its obligation under Article 219 of Regulation (EU) No 1308/2013 not only to address actual market disturbance, but also to take immediate action to prevent it, including in cases where action would prevent such threats from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, or where delaying immediate action would threaten to cause or aggravate the disturbance or would increase the extent of the measures which would later be necessary to address the threat or disturbance or would be detrimental to production or market conditions;

67. rappelle à la Commission son obligation en vertu de l'article 219 du règlement (UE) n° 1308/2013 non seulement de faire face à toute perturbation du marché, mais également d'agir immédiatement afin d'éviter toute perturbation, notamment lorsque l'action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d'aggraver la perturbation ou prendraient plus d'ampleur par la suite ou nuiraient à la production ou aux conditions du marché;
67. Reminds the Commission of its obligation under Article 219 of Regulation (EU) No 1308/2013 not only to address actual market disturbance, but also to take immediate action to prevent it, including in cases where action would prevent such threats from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, or where delaying immediate action would threaten to cause or aggravate the disturbance or would increase the extent of the measures which would later be necessary to address the threat or disturbance or would be detrimental to production or market conditions;

Ces raisons d'urgence impérieuses peuvent inclure le besoin d'agir immédiatement pour corriger ou éviter la perturbation du marché, lorsque les menaces de perturbation du marché apparaissent si rapidement ou de façon si inattendue qu'une action immédiate est nécessaire pour faire face de manière concrète et efficace à la situation, ou bien lorsque l'action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d'aggraver la perturbation ou prendraient plus d'ampleur par la suite ou nuiraient à la production ou aux conditions du marché.
Those imperative grounds of urgency may include the need to take immediate action to address or to prevent market disturbance, where threats of market disturbance occur so swiftly or unexpectedly that immediate action is necessary to efficiently and effectively address the situation, or where action would prevent such threats of market disturbance from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, or where delaying immediate action would threaten to cause or aggravate the disturbance or would increase the extent of the measures which would later be necessary to address the threat or disturbance or be detrimental to production or market conditions.

Ces raisons d’urgence impérieuses peuvent inclure le besoin d’agir immédiatement pour corriger ou éviter la perturbation du marché, lorsque les menaces de perturbation du marché apparaissent si rapidement ou de façon si inattendue qu’une action immédiate est nécessaire pour faire face de manière concrète et efficace à la situation, ou bien lorsque l’action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d’aggraver la perturbation ou prendraient plus d’ampleur par la suite ou nuiraient à la production ou aux conditions du marché.
Those imperative grounds of urgency may include the need to take immediate action to address or to prevent market disturbance, where threats of market disturbance occur so swiftly or unexpectedly that immediate action is necessary to efficiently and effectively address the situation, or where action would prevent such threats of market disturbance from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, or where delaying immediate action would threaten to cause or aggravate the disturbance or would increase the extent of the measures which would later be necessary to address the threat or disturbance or be detrimental to production or market conditions.

L'attitude de la Commission s'aggrave encore lorsque les citoyens se plaignent auprès du Médiateur d'un manque d'accès aux documents.
Even worse is the Commission’s performance when citizens complain to the Ombudsman in access to documents cases.

souligne qu'à l'heure actuelle, les États membres utilisent un large éventail de mécanismes de soutien; souligne que ces mécanismes, en particulier lorsqu'ils sont bien conçus, ont conduit à une forte croissance mais que certains se sont avérés insuffisamment flexibles pour s'adapter à la baisse des coûts de certaines technologies et ont parfois créé des surcapacités qui font peser une charge financière sur les consommateurs; se réjouit de constater que ces subventions ont rendu certaines énergies renouvelables compétitives par rapport aux méthodes de production conventionnelles dans certains domaines, par exemple dans des situations géographiques favorables, lorsque l'accès au capital est aisé, lorsque la charge administrative est la moindre ou encore lorsque des économies d'échelle peuvent être réalisées;
Emphasises that the Member States currently use a wide variety of promotion mechanisms; points out that this support has led to healthy growth, in particular when support schemes are well designed, but that some of the promotion systems have been badly designed and have proved insufficiently flexible to adjust to the decreasing cost of some technologies and have, in some cases, caused overcompensation, thereby placing a financial burden on consumers; is pleased to observe that, thanks to the subsidies, some RES have managed to become competitive vis-à-vis conventional methods of energy production in certain areas, e.g. where geographical conditions favour them, where access to capital is good, where the administrative burden is the lowest or by economies of scale;

Néanmoins, mettre en place et renforcer les synergies avec d'autres programmes, tâche pour le moins ambitieuse, s'avère plus ardu encore lorsque ces programmes sont décentralisés ou encore lorsqu'ils font l'objet d'une gestion partagée avec des administrations nationales, régionales ou locales.
However, building and enhancing synergies with other programmes is a more challenging task when those are decentralised or in shared management with national, regional or local authorities.

Les TMR sont fixées au seuil de détection analytique lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu'il n'y a pas d'utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n'ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans les denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n'ont pas été étayées par les données nécessaires.
MRLs are fixed at the lower limit of analytical determination where authorised uses of plant protection products do not result in detectable levels of pesticide residues in or on the food product, or where there are no authorised uses, or where uses which have been authorised by Member States have not been supported by the necessary data, or where uses in third countries resulting in residues in or on food products which may enter into circulation in the Community market have not been supported with such necessary data.

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DISPOSE A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) QUE , LORSQUE L'ORIGINE D'UNE MARCHANDISE DOIT ETRE JUSTIFIEE A L'IMPORTATION PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE , CE DERNIER DOIT COMPORTER TOUTES LES INDICATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DE LA MARCHANDISE A LAQUELLE IL SE RAPPORTE , ET NOTAMMENT LES POIDS BRUT ET NET DE CELLE-CI ; QUE CETTE MENTION NE DOIT ETRE REQUISE QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST INDISPENSABLE A L'IDENTIFICATION DE LA MARCHANDISE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DE L'EXIGER LORSQUE LA MARCHANDISE SUBIT UNE MODIFICATION SENSIBLE DE SON POIDS ENTRE LE MOMENT DE SON EXPEDITION ET CELUI DE SON ARRIVEE A DESTINATION OU LORSQUE SON POIDS NE PEUT PAS ETRE DETERMINE OU ENCORE LORSQUE SON IDENTIFICATION EST NORMALEMENT ASSUREE PAR D'AUTRES INDICATIONS ; QUE , EN PAREIL CAS , LE CERTIFICAT DOIT COMPORTER TOUTES AUTRES MENTIONS PERMETTANT D'IDENTIFIER LA MARCHANDISE ;
WHEREAS REGULATION ( EEC ) N 802/68 PROVIDES IN ARTICLE 9 ( 1 ) ( B ) THAT , WHEN THE ORIGIN OF A PRODUCT HAS TO BE PROVED ON IMPORTATION BY THE PRODUCTION OF A CERTIFICATE OF ORIGIN , THAT CERTIFICATE MUST CONTAIN ALL THE PARTICULARS NECESSARY FOR IDENTIFYING THE PRODUCT TO WHICH IT RELATES , IN PARTICULAR ITS GROSS AND NET WEIGHT ; WHEREAS THESE PARTICULARS SHOULD ONLY BE REQUIRED WHERE THEY ARE INDISPENSABLE FOR IDENTIFICATION OF THE PRODUCT ; WHEREAS IT IS UNNECESSARY TO REQUIRE THEM WHEN THE PRODUCT UNDERGOES APPRECIABLE ALTERATION IN WEIGHT BETWEEN ITS DISPATCH AND ITS ARRIVAL AT ITS DESTINATION OR WHEN ITS WEIGHT CANNOT BE ASCERTAINED OR WHEN IT IS NORMALLY IDENTIFIED BY OTHER PARTICULARS ; WHEREAS , IN SUCH CASES , THE CERTIFICATE MUST CONTAIN ALL OTHER PARTICULARS ENABLING THE PRODUCT TO BE IDENTIFIED ;