Traduction de «s'adressait aux tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'adresser aux tribunaux
take a legal action

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

tribunaux et autorités
courts and authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La formation était dispensée par des experts de la DG Politique régionale et s'adressait aux organismes locaux de mise en oeuvre et aux bénéficiaires finaux.
The training was provided by DG Regional Policy experts and addressed to local implementing bodies and final beneficiaries.

- Portée: le projet s'adressait à un groupe cible prédéfini correspondant aux ressources utilisées.
- Outreach: the project addressed a pre-defined target group corresponding to the resources used.

Cette consultation s’adressait aux organisations publiques et privées ou aux particuliers désireux de donner leur avis, tels que les entreprises, les organisations professionnelles, les organismes soutenant la recherche et l’innovation, ou encore les administrations nationales, régionales et publiques.
It was addressed to public and private organisations or individuals who wished to give their views, such as enterprises, business organisations, research and innovation support providers and national, regional and public administration.

3. demande à la Commission d'apporter son soutien et son appui aux coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen et à l'interconnexion naissante des réseaux nationaux de coordinateurs des tribunaux tout en encourageant et en promouvant les idées définies dans les considérants de la présente résolution et dans les résolutions du Parlement du 17 juin 2010 et du 14 mars 2012;
3. Calls on the Commission to foster and sponsor national court coordinators of European law and the emergent interconnection of the national networks of court coordinators while encouraging and promoting the ideas set out in the recitals of this resolution and in Parliament’s resolutions of 17 June 2010 and 14 March 2012;

F. considérant qu'il serait extrêmement utile de promouvoir l'idée de coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen et leur coordination au niveau européen; considérant que la fonction principale d'un réseau interconnecté de coordinateurs des tribunaux serait de permettre aux juges de consulter facilement, dans le cadre de leur travail quotidien, leurs confrères d'autres États membres sur des questions telles que l'interprétation de termes spécifiques du droit européen applicable (directive ou règlement) dans un environnement numérique sécurisé (par le biais d'un support social spécialement créé à cet effet ou via le portail e-justice); considérant que ces «cercles de cohérence» conduiraient à une plus grande uniformité dans l'application du droit de l'Union tout en réduisant le nombre de demandes de décision préjudicielle, sans porter atteinte au rôle de la Cour de justice;
F. whereas it would be invaluable to promote the idea of national court coordinators for European law and their interconnection at European level; whereas the main function of an interconnected network of court coordinators would be to enable judges to confer readily in their day-to-day work with their counterparts in other Member States on such matters as the interpretation of particular words in the applicable European law (directive or regulation) in a secure digital environment (through a specially created social medium or via the e-justice portal); whereas these ‘circles of coherence’ would make for greater uniformity in the application of EU law while reducing the number of references for preliminary rulings, without detracting from the role of the Court of Justice;

– vu l'expérience menée aux Pays-Bas avec Eurinfra et son réseau de coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen, dont commencent à s'inspirer d'autres États membres, en particulier l'Italie, avec son projet européen Gaius, le Danemark, la Roumanie et la Bulgarie, et qui s'articule autour de trois piliers: a) améliorer l’accessibilité des sources de connaissances en matière de droit européen à l’aide des technologies Internet
– having regard to experience in the Netherlands with Eurinfra and its network of court coordinators for European law, which is beginning to be emulated in other Member States, in particular Italy, with its European Gaius project; Denmark, Romania and Bulgaria, designed around the three pillars of (a) improving the accessibility of European law information resources using web technology, (b) improving knowledge of European law among the judiciary and (c) establishing and maintaining a network of court coordinators for European law,

Il a également organisé deux enquêtes en ligne: l’une s’adressait aux organismes bénéficiant d’un soutien au titre du programme et l’autre aux maisons d’édition ayant obtenu une aide pour la réalisation de traductions littéraires.
Two online surveys were completed: a survey of organisations supported by the programme and a survey of publishing houses which received support for literary translations.

Je crois qu’elle est parfois lourdement menacée et je n’ai pas entièrement saisi les propos de M. Watson, dont je ne savais pas s’il s’adressait à moi ou s’il s’adressait à un groupe d’États membres.
I was not sure whether he was addressing me or addressing a group of Member States.

Madame Iivari, votre remarque s’adressait davantage à Mme Reding, mais je l’ai bien entendue.
Mrs Iivari, your comment was addressed more to Mrs Reding, but I have heard it.

En effet, dans la situation ayant conduit à l'arrêt Säger cité ci-dessus, à aucun moment le client ne pouvait ignorer qu'il s'adressait à un prestataire non établi.
In the situation leading up to the ruling in Säger referred to above, the client could not at any time have failed to know that he was dealing with a provider established in another Member State.