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Exercice des responsabilités qui lui incombent
Ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
Obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
Régler une obligation
S'acquitter d'une obligation
S'acquitter d'une responsabilité
S'acquitter d'une somme due
S'acquitter de
S’acquitter de ses missions

Vertaling van "s'acquitter d'une responsabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Sociétés d'État : s'acquitter des responsabilités en matière d'intendance

Crown Corporations: Fulfilling Responsibilities for Governance


s'acquitter des responsabilités organisationnelles et générales associées aux droits de nomination en priorité

fulfill organizational and corporate responsibilities associated with priority entitlements


s'acquitter d'une responsabilité

discharge a responsibility




ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve

fail to discharge the burden of proof




régler une obligation | s'acquitter d'une obligation

discharge an obligation


obligation de s'acquitter de la taxe spéciale

duty to pay a special charge


couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes

pay (to - one's debts)


exercice des responsabilités qui lui incombent | s’acquitter de ses missions

discharge of one's responsibilities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi la Cour des comptes dans son avis 2/2004 [15] donne des pistes de réflexion intéressantes et indique le rôle qu'à son avis la Commission devrait avoir pour acquitter sa responsabilité de l'exécution budgétaire, vision qui est très proche de celle de la Commission elle-même.

In its Opinion 2/2004 [15] the Court of Auditors suggested interesting approaches for consideration and outlined the role it thought the Commission ought to play in discharging its responsibility for implementing the budget, an approach which was very similar to the Commission's own.


Un comité interinstitutionnel Galileo se réunira en vue d'aider chaque institution à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent.

A Galileo Interinstitutional Panel (GIP) will meet with the objective to facilitate each institution exercising its respective responsibility.


Les autorités compétentes des États membres responsables de l'agrément, de l'enregistrement, de l'assurance qualité, de l'inspection et de la discipline, les autorités compétentes désignées conformément à l'article 20 du règlement (UE) no 537/2014 et les autorités européennes de surveillance concernées coopèrent entre elles autant que nécessaire pour s'acquitter des responsabilités et des tâches qui leur incombent respectivement au titre de la présente directive et du règlement (UE) no 537/2014.

The competent authorities of Member States responsible for approval, registration, quality assurance, inspection and discipline, the competent authorities designated in accordance with Article 20 of Regulation (EU) No 537/2014 and the relevant European Supervisory Authorities shall cooperate with each other whenever necessary for the purpose of carrying out their respective responsibilities and tasks under this Directive and Regulation (EU) No 537/2014.


1. La Commission enquête sur tous les cas dans lesquels elle conçoit des doutes, sur la base des informations dont elle dispose ou qui lui sont communiquées, quant à la compétence d'un organisme notifié ou quant au fait qu'il continue à remplir les exigences qui lui sont applicables et à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent.

1. The Commission shall investigate all cases where it doubts, based on the information available to it or brought to its attention, the competence of a notified body or the continued fulfilment by a notified body of the requirements and responsibilities to which it is subject.


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1. La Commission enquête sur tous les cas dans lesquels elle nourrit des doutes ou est avertie de doutes quant à la compétence d'un organisme notifié ou au fait qu'il continue à remplir les exigences qui lui sont applicables et à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent.

1. The Commission shall investigate all cases where it doubts, or doubt is brought to its attention regarding, the competence of a notified body or the continued fulfilment by a notified body of the requirements and responsibilities to which it is subject.


13. demande aux Nations Unies et à ses États membres d'analyser soigneusement les défaillances de la communauté internationale au Sri Lanka, et de prendre les mesures adéquates pour que, si elles se trouvent confrontées à pareille situation à l'avenir, les Nations Unies soient à même de respecter des normes bien plus strictes dès lors qu'il s'agit de s'acquitter de responsabilités humanitaires et en matière de protection;

13. Calls on the UN and its member states to analyse carefully the failures of the international community in Sri Lanka and to take adequate measures to ensure that, if confronted with a similar situation in the future, the UN will be able to meet much higher standards in terms of fulfilling its protection and humanitarian responsibilities;


13. demande aux Nations Unies et à ses États membres d'analyser soigneusement les défaillances de la communauté internationale au Sri Lanka, et de prendre les mesures adéquates pour que, si elles se trouvent confrontées à pareille situation à l'avenir, les Nations Unies soient à même de respecter des normes bien plus strictes dès lors qu'il s'agit de s'acquitter de responsabilités humanitaires et en matière de protection;

13. Calls on the UN and its member states to analyse carefully the failures of the international community in Sri Lanka and to take adequate measures to ensure that, if confronted with a similar situation in the future, the UN will be able to meet much higher standards in terms of fulfilling its protection and humanitarian responsibilities;


s'assure que ces personnes et entités s'acquittent des responsabilités qui leur incombent, notamment en effectuant des audits et des évaluations dans le cadre de la mise en œuvre du programme.

supervise the fulfilment by those persons and entities of their responsibilities, in particular by carrying out audits and evaluations on the programme implementation.


1. Le haut représentant, après avoir consulté le comité visé dans la décision 2001/264/CE du Conseil, fixe les règles de sécurité pour le SEAE et prend toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que ce dernier gère efficacement les risques menaçant son personnel, ses biens matériels et les informations qu'il détient, et à ce qu'il s'acquitte des responsabilités qui lui incombent en ce qui concerne l'obligation de vigilance.

1. The High Representative shall, after consulting the Committee referred to in Council Decision 2001/264/EC, decide on the security rules for the EEAS and take all appropriate measures in order to ensure that the EEAS manages effectively the risks to its staff, physical assets and information, and that it fulfils its duty of care responsibilities.


1. Les autorités compétentes des États membres responsables de l'agrément, de l'enregistrement, de l'assurance qualité, de l'inspection et de la discipline, les autorités compétentes désignées conformément à l'article 20 du règlement (UE) no 537/2014 et les autorités européennes de surveillance concernées coopèrent entre elles autant que nécessaire pour s'acquitter des responsabilités et des tâches qui leur incombent respectivement au titre de la présente directive et du règlement (UE) no 537/2014.

1. The competent authorities of Member States responsible for approval, registration, quality assurance, inspection and discipline, the competent authorities designated in accordance with Article 20 of Regulation (EU) No 537/2014 and the relevant European Supervisory Authorities shall cooperate with each other whenever necessary for the purpose of carrying out their respective responsibilities and tasks under this Directive and Regulation (EU) No 537/2014.




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s'acquitter d'une responsabilité ->

Date index: 2022-04-10
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