Traduction de «s'accorder seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

s'accommoder mal à [ s'adapter mal avec | s'accorder mal avec ]
sit oddly with

on ne s'accorde pas là-dessus [ il n'y a pas accord ]
there is no meeting of minds at all

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de la première année de mise en œuvre de l’accord, seulement 40 % des exportations de l’UE ont effectivement bénéficié des possibilités créées par l’ALE, tandis que 60 % étaient encore soumises à des droits de douane superflus.
In the first year of implementation of the agreement, only 40 % of EU exports actually benefited from the opportunities created by the FTA, while 60 % were still subject to unnecessary duties.

Parmi la «nouvelle génération» d’accords de libre-échange bilatéraux conclus par l’Union européenne, il s’agissait du premier à avoir été mis en œuvre. Son évaluation offre dès lors l’occasion d’examiner les progrès réalisés non seulement dans le cadre de cet accord spécifique de libre-échange, mais aussi dans celui des autres accords conclus par la suite.
This was the first EU bilateral ‘new generation’ FTA to be implemented. The evaluation of it is thus an opportunity for reviewing progress not only for this FTA, but also for other subsequent agreements.

Taiwan a demandé à faire partie de l'Organisation mondiale de la santé et, pourtant, j'ai reçu une lettre de notre ministre des Affaires étrangères qui dit que le Canada serait prêt à appuyer l'adhésion de Taiwan à cette organisation seulement si la Chine est d'accord, seulement si Beijing y consent.
Taiwan has applied to join the World Health Organization and yet I have received a letter from our Minister of Foreign Affairs stating that only if China agrees, only if Beijing agrees, would Canada be prepared to support Taiwan's involvement in the World Health Organization.

Je remarque—je ne sais pas si cela se trouve dans des projets de loi d'initiative parlementaire ou dans les propositions du commissaire—que l'on propose que l'accès des particuliers au tribunal soit accordé seulement en ce qui concerne l'article 75, les refus de faire le commerce, et l'article 77, les accords d'exclusivité et les dispositions de vente liée.
I notice—I don't know whether it's in some of the private members' bills or in the commissioner's proposals—there's a suggestion that private access to the tribunal be restricted to section 75, refusals to deal, and section 77, the exclusive dealing and tied selling provision.

La réglementation actuelle sur les accords intergouvernementaux a été adoptée en 2012 et elle impose aux États membres de notifier à la Commission leurs accords en matière d'énergie avec des pays tiers seulement après leur conclusion (ex post).
Current rules on Intergovernmental Agreements were agreed in 2012 and they require Member States to notify the Commission their energy agreements with non-EU countries only after they have been concluded (ex-post).

Mon parti ainsi que moi-même allons appuyer la motion, mais je dois dire que la vue des conservateurs qui se félicitent de leurs mesures dans le domaine des énergies propres me laisse légèrement perplexe, car l'an dernier seulement, ils ont annulé prématurément le programme écoÉNERGIE Rénovation de 400 millions de dollars, et n'ont pas renouvelé le financement de Technologies du développement durable du Canada, programme auquel le dernier budget a accordé seulement 1 million de dollars.
Although my party and I support the motion, I think that it is slightly ironic for the Conservative government to pat itself on the back in matters of clean energy, while only last year it cancelled the $400 million ecoEnergy retrofit program ahead of schedule and did not renew funding for Sustainable Development Technology Canada. Even in this budget, it only allocated $1 million to SDTC this year.

Concernant l’autre question soulevée par le Verwaltungsgerichtshof au sujet des pouvoirs de l'organisme national chargé de l'application du règlement, l'avocat général Jääskinen propose de répondre que le règlement n’habilite pas cet organisme à prescrire de manière contraignante à une entreprise ferroviaire dont les conditions d’indemnisation ne correspondent pas aux critères fixés à l’article 17 de ce règlement, le contenu concret des conditions d’indemnisation à utiliser par cette entreprise lorsque le droit national lui accorde seulement la possibilité de déclarer la nullité de telles conditions.
As regards a further question of the Verwaltungsgerichtshof about the powers of the national body responsible for the enforcement of the Regulation, Advocate General Jääskinen proposes to answer that the Regulation does not allow this body to prescribe, with binding effect on a railway company whose compensation terms do not conform to the criteria laid down in that Regulation, the specific content of the compensation scheme to be used by that railway company when national law permits that body only to declare such compensation terms null and void.

Pendant 3 ans après l'entrée en vigueur de l'accord, l'obligation de réadmission d'apatrides et de ressortissants d'Etats tiers s'applique seulement si ces derniers viennent d'un pays tiers avec lequel la Russie a conclu un accord bilatéral sur la réadmission.
For 3 years following the entry into force of the agreement, the readmission obligation will be applicable only to stateless persons and nationals from non-EU countries with which Russia has concluded bilateral arrangements on readmission.

La Commission se saisira de ces accords seulement, si elle estime que l'intérêt de la Communauté l'exige, et, en particulier lorsque ces accords portent atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur.
The Commission will examine such agreements only if, in it opinion, this is necessary in the Community interest and in particular if such agreements hinder the smooth functioning of the internal market.