Vertaling van "s'accorde avec lesdites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

s'accommoder mal à [ s'adapter mal avec | s'accorder mal avec ]
sit oddly with

on ne s'accorde pas là-dessus [ il n'y a pas accord ]
there is no meeting of minds at all

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi la Commission a effectué des audits supplémentaires sur les systèmes et les projets, et a arrêté en accord avec lesdits pays un plan d'action prévoyant de concrétiser, selon un calendrier spécifique, ses recommandations relatives à l'élimination des insuffisances décelées dans certains systèmes.
For this reason, the Commission carried out additional system and project audits and agreed on an action plan with these countries in which appropriate recommendations of the Commission relating to identified system deficiencies are to be addressed according to a specific timetable.

3. Sous réserve des dispositions du présent Accord, à l’entrée en vigueur du présent Accord, l’accord précédent expire et toutes personnes qui recevaient des prestations aux termes dudit accord recevront lesdites prestations aux termes du présent Accord.
3. Subject to this Agreement, when this Agreement comes into force, the previous agreement shall terminate and persons who were receiving benefits by virtue of that agreement shall receive those benefits by virtue of this Agreement.

Dans les secteurs où existent des organisations internationales spécialisées, les membres du conseil représentant ces intérêts seront choisis en accord avec lesdites organisations.
In those fields where specialized international organizations exist, the members of the Council representative of those fields shall be selected in agreement with such organizations.

Dans la mesure où le présent règlement établit les règles générales nécessaires pour permettre la mise en œuvre des règlements spécifiques qui prévoient la manière dont il s’applique à ces règlements spécifiques, et qui constituent des actes fondés sur l’acquis de Schengen en ce qui concerne les pays auxquels lesdits règlements spécifiques s’appliquent sur la base des protocoles pertinents annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou sur la base des accords pertinents, il convient que le présent règlement soit appliqué en liaison avec lesdits règlements spécifiques.
Insofar as this Regulation lays down general rules necessary for enabling the implementation of Specific Regulations which provide for its applicability to these Specific Regulations and which constitute acts building upon the Schengen acquis in relation to countries to which these Specific Regulations are applicable on the basis of relevant Protocols annexed to the TEU and to the TFEU or on the basis of the relevant Agreements, this Regulation should be applied together with these Specific Regulations.

Tous les transferts doivent avoir lieu au cours de la période de validité des consentements écrits ou tacites de toutes les autorités compétentes concernées, accordés par lesdites autorités conformément à l’article 9, paragraphe 6, du présent règlement.
All shipments must take place within the validity period of the written or tacit consents of all competent authorities concerned issued by the competent authorities according to Article 9(6) of this Regulation.

Le présent accord n'empêche pas les parties de conclure d'autres accords concernant la communication ou l'échange d'informations classifiées visées par le présent accord, pour autant que lesdits accords ne soient pas incompatibles avec les obligations au titre du présent accord.
This Agreement shall not preclude the Parties from concluding other Agreements relating to the provision or exchange of classified information subject to this Agreement provided they are not incompatible with the obligations under this Agreement.

"Le Conseil confirme ses conclusions du 25 novembre 2003 relatives à l'examen du mandat de prêt à l'extérieur de l'Union confié à la BEI et de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) et se propose, sous réserve de l'avis du Parlement européen, d'adopter des décisions en accord avec lesdites conclusions au début de l'automne.
"The Council confirms its conclusions of 25 November 2003 on the review of the EIB external lending mandate and the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership (FEMIP), and intends, subject to the Opinion of the European Parliament, to adopt decisions in accordance with these conclusions in early autumn.

L'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 sur le sucre ACP (ci-après dénommé «protocole ACP») joint à l'annexe V de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'article 1er, paragraphe 1, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne (ci-après dénommé «accord Inde») prévoient que la Communauté s'engage à acheter et à importer à des prix garantis des quantités spécifiées de sucre de canne originaire, respectivement, des États ACP et de l'Inde que lesdits États s'engagent à lui fournir.
Pursuant to Article 1(1) of Protocol 3 on ACP sugar (hereinafter referred to as the ACP Protocol) attached to Annex V to the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 (hereinafter referred to as the ACP-EC Partnership Agreement), and Article 1(1) of the Agreement between the European Economic Community and the Republic of India on cane sugar (hereinafter referred to as the Agreement with India), the Community undertakes to purchase and import, at guaranteed prices, specific quantities of cane sugar which originate in the ACP States and India respectively and which those States undertake to deliver to it.

La Commission a notamment reproché aux États membres défendeurs: a) d'avoir violé les principes de répartition des compétences externes entre la Communauté et les États membres (ce grief n'a toutefois pas été formulé à l'encontre du Royaume-Uni); b) d'avoir violé les dispositions du traité CE en matière de droit d'établissement (en insérant dans les accords une clause dite «de nationalité» qui permet en pratique à chacune des parties de refuser les droits prévus par lesdits accords à des transporteurs aériens désignés par l'autre État contractant, mais qui ne sont pas détenus ou contrôlés par des ressortissants dudit État), et c) dans l'hypothèse où les dispositions des accords contraires au droit communautaire étaient considérées comme antérieures à l'entrée en vigueur du traité, de n'avoir tout mis en oeuvre pour rendre ces dispositions pleinement compatibles avec la réglementation communautaire (ce grief n'a pas non plus été formulé à l'encontre du Royaume-Uni).
In particular, the Commission charged the different Member States (a) with having infringed the principles relating to the division of external powers between the Community and the Member States (a charge not made, however, against the United Kingdom), (b) with having infringed the provisions of the EC Treaty on the right of establishment by inserting in the agreements a "nationality clause", which in practice allows each party to refuse the rights provided for in the agreements themselves to air carriers designated by the other contracting State but not owned or controlled by nationals of that State and (c), in the event of the provisions that are contrary to Community law being held to predate the entry into force of the Treaty, with having failed to do everything possible to render those provisions fully compatible with the Community legislation (a charge not made against the United Kingdom).

Il est rappelé que ces accords avaient été signés le 2 juin 1992 à Porto, de même que l'accord sur l'Espace économique européen entre la Communauté et les Etats de l'AELE, et que, suite à la décision suisse de ne pas ratifier l'accord EEE, des accords ont été signés le 17 mars 1993 afin d'appliquer lesdits accords bilatéraux agricoles de façon anticipative à partir du 15 avril, et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord EEE.
The agreements were signed in Oporto on 2 June 1992, at the same time as the Agreement on the European Economic Area between the Community and the EFTA States; in the wake of Switzerland's decision not to ratify the EEA Agreement, agreements were signed on 17 March 1993 in order to apply the aforementioned bilateral agreements on agriculture earlier than scheduled, i.e. on 15 April, and until entry into force of the EEA Agreement.