Traduction de «s'accordant un traitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder un traitement
to accord a treatment

accord de traitement
medical service contract | treatment contract between doctor and patient

accorder le traitement national
to accord the same treatment as own nationals

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

s'accommoder mal à [ s'adapter mal avec | s'accorder mal avec ]
sit oddly with

on ne s'accorde pas là-dessus [ il n'y a pas accord ]
there is no meeting of minds at all

soins de courte durée | S. C. D. | traitement de courte durée | traitement à court terme | soins secondaires | soins de deuxième ligne | soins aigus
short term care | acute care

palliatif (s et am) | (traitement) qui agit sur les symptômes (sans agir sur la maladie)
palliative | giving relief but not cure

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle doit être conforme aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement (clause d’habilitation), adoptée dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, selon laquelle les États membres de l’OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.
It is to comply with World Trade Organisation (WTO) requirements, in particular with the Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries (the ‘Enabling Clause’), adopted under the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) in 1979, under which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries.

Il convient également que le traitement de pareilles données soit autorisé par la loi lorsque la personne concernée a expressément marqué son accord au traitement qui est particulièrement intrusif pour elle. Toutefois, l'accord de la personne concernée ne devrait pas constituer en soi une base juridique pour le traitement de ces données à caractère personnel sensibles par les autorités compétentes.
The processing of such data should also be allowed by law where the data subject has explicitly agreed to the processing that is particularly intrusive to him or her. However, the consent of the data subject should not provide in itself a legal ground for processing such sensitive personal data by competent authorities.

Par conséquent, le présent règlement devrait également être conforme aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement (ci-après dénommée «clause d'habilitation»), adoptée dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, au titre de laquelle les États membres de l'OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.
Therefore, this Regulation should also comply with World Trade Organization (WTO) requirements, in particular with the Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries (the 'Enabling Clause'), adopted under the General Agreement on Tariffs and Trade in 1979, under which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries.

Aussi doit-elle également être conforme aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement («clause d'habilitation»), adoptée dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, au titre de laquelle les États membres de l'OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.
As such, it should also comply with World Trade Organization (WTO) requirements, in particular with the Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries (the 'Enabling Clause'), adopted under the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) in 1979, under which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries,

Aussi doit-elle également être conforme aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement ("clause d'habilitation"), adoptée dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, au titre de laquelle les États membres de l'OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.
As such, it should also comply with World Trade Organization (WTO) requirements, in particular with the Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries (the 'Enabling Clause'), adopted under the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) in 1979, under which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries,

15. souligne la nécessité d'encourager le développement durable et que soient systématiquement incluses des normes sociales et environnementales dans la négociation des accords commerciaux et les traités d'investissement afin de promouvoir l'objectif d'un commerce au service du développement qui garantisse une marge d'action aux pays partenaires leur permettant d'assurer la sécurité alimentaire, de construire des marchés locaux et régionaux; estime dans ce contexte que la mise en œuvre du principe des traitements nationaux dans les traités d'investissement, grâce auxquels les investisseurs étrangers se voient accorder les mêmes droits que les investisseurs nationaux, réduira la capacité des pays les moins développés d'accorder un traitement préférentiel aux investisseurs nationaux, tels que les petites entreprises ou les entreprises naissantes; invite la Commission à formuler une stratégie cohérente sur l'extraction des matières premières; considère qu'une telle stratégie devrait veiller à ce que le processus d'extraction soit viable du point de vue environnemental et social en imposant le respect des normes internationales, et économiquement viable en garantissant à ces pays un revenu équitable; souligne que cette stratégie pourrait, s'il y a lieu, permettre également la préservation des produits de base pour un usage ultérieur;
15. Stresses the need to foster sustainable development and for social and environmental standards to be systematically taken into account when negotiating trade agreements and investment treaties, in order to pursue the goal of making trade a catalyst for development that allows partner countries sufficient policy space to ensure food security, and build local and regional markets; takes the view, in this context, that the implementation of the ‘national treatment’ principle in investment treaties, whereby foreign investors are accorded the same rights as domestic investors, will curb the LDCs’ ability to give preferential treatment to domestic investors, such as small or infant enterprises; calls on the Commission to formulate a coherent strategy on the extraction of raw materials; considers that such a strategy should ensure that the extractive process is environmentally and socially sustainable, by making compliance with international standards mandatory, and is economically sustainable by securing for the countries a fair level of revenue; points out that, if appropriate, this strategy could also make it possible to preserve commodities for later use;

INSISTANT sur les valeurs communes qui régissent le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne et aux États-Unis, notamment l’importance que les deux parties accordent au traitement équitable et au droit de former un recours effectif en cas d’irrégularité commise par les autorités.
STRESSING the common values governing privacy and the protection of personal data in the European Union and the United States, including the importance which both Parties assign to due process and the right to seek effective remedies for improper government action.

Toutefois, la Communauté s'est engagée à accorder le traitement de la nation la plus favorisée et le traitement national aux parties à l'Accord sur les marchés publics (AMP), également négocié dans le cadre de l'OMC.
However, the Community has undertaken to grant most-favoured-nation and national treatment vis-à-vis the contracting parties of the Agreement on Government Procurement (GPA), also negotiated within the WTO framework.

Pour leurs communications officielles et la transmission de tous leurs documents, la Communauté, les institutions conjointes de l'Accord et les organes de coordination bénéficient, sur le territoire des États parties à l'Accord, du traitement accordé aux organisations internationales.
For their official communications and the transmission of all their documents, the European Community, the institutions of the Agreement and the coordinating bodies shall enjoy in the territory of the States party to the Agreement the treatment accorded to international organisations.