Traduction de «s'abstient de déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites
where the defending party ... fails to file written submissions in defence

action dans laquelle le défenseur s'abstient de plaider
undefended action

si la Haute Autorité s'abstient de prendre dans un délai raisonnable les mesures ...
if the High Authority fails to take within a reasonable time the .. steps

jeter l'éponge [ baisser pavillon | baisser les bras | abandonner la partie | abandonner la lutte | abandonner le combat | s'avouer vaincu | s'avouer battu | mettre l'arme au pied | déposer les armes | rendre les armes | déclarer forfait | jeter la serviette | lancer la serviette ]
throw in the towel [ toss in the towel | give in | let up ]

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

client a/s d'une banque [ client dont les chèques sont déposés directement à la banque ]
bank client [c/o] [ bank population [c/o] ]

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

fonctionnaire ayant déposé le grief [ fonctionnaire qui s'estime lésé ]
aggrieved employee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. À la demande d'une partie à une action, une décision peut être rendue par défaut conformément au règlement de procédure lorsque l'autre partie, après s'être vu signifier l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent, s'abstient de déposer des conclusions écrites ou s'abstient de comparaître à l'audience.
1. At the request of a party to an action, a decision by default may be given in accordance with the Rules of Procedure, where the other party, after having been served with a document instituting proceedings or with an equivalent document, fails to file written submissions in defence or fails to appear at the oral hearing.

L'article 41 prévoit la possibilité de statuer par défaut lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, s'abstient de déposer des conclusions écrites.
Article 41 of the Statute foresees the possibility for a judgment by default where a defending party, after having been duly summoned, fails to file written submissions in defence.

(14) considérant que lLe principe d’une limite minimale harmonisée par déposant et non par dépôt a été retenu; . qu'iIl convient, dans cette optique, de prendre en considération les dépôts effectués par des déposants qui, soit ne sont pas mentionnés comme titulaires du compte, soit n’en sont pas les titulaires uniques; que la limite doit donc être appliquée à chaque déposant identifiable; . que cCeci ne devrait toutefois pas s’appliquer aux organismes de placement collectif soumis a des règles particulières de protection qui n’existent pas pour les dépôts précités; .
(14) TWhereas the principle of a harmonized minimum limit per depositor rather than per deposit has been retained. It; whereas it is therefore appropriate to take into consideration the deposits made by depositors who either are not mentioned as holders of an account or are not the sole holders; whereas the limit must therefore be applied to each identifiable depositor. T; whereas that should not apply to collective investment undertakings subject to special protection rules which do not apply to the aforementioned deposits..

(15) Une seconde mesure d’accompagnement transitoire devrait consister à faire en sorte que les droits sur la fixation de l’exécution reviennent à l’artiste interprète ou exécutant si un producteur de phonogrammes s’abstient de mettre en vente, en quantité suffisante, des exemplaires d’un phonogramme qui, en l’absence de prolongation de la durée de protection, serait dans le domaine public, ou s’abstient de mettre un tel phonogramme à la disposition du public.
(15) A second accompanying transitional measure should be that the rights in the fixation of the performance should revert to the performer if a phonogram producer refrains from offering for sale in sufficient quantity copies of a phonogram which, but for the term extension, would be in the public domain or from making such a phonogram available to the public.

Les droits sur la fixation de l’exécution devraient revenir à l’artiste interprète ou exécutant si un producteur de phonogrammes s’abstient de mettre en vente, en quantité suffisante, au sens de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, des exemplaires d’un phonogramme qui, en l’absence de prolongation de la durée de protection, serait dans le domaine public, ou s’abstient de mettre un tel phonogramme à la disposition du public.
The rights in the fixation of the performance should revert to the performer if a phonogram producer refrains from offering for sale in sufficient quantity, within the meaning of the International Convention on the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, copies of a phonogram which, but for the term extension, would be in the public domain, or refrains from making such a phonogram available to the public.

Lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, s'abstient de déposer des conclusions écrites, l'arrêt est rendu par défaut à son égard.
Where the defending party, after having been duly summoned, fails to file written submissions in defence, judgment shall be given against that party by default.

Lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, s’abstient de déposer des conclusions écrites, l’arrêt est rendu par défaut à son égard.
Where the defending party, after having been duly summoned, fails to file written submissions in defence, judgment shall be given against that party by default.