Vertaling van "s'abstiennent de délibérer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'opposer aux délibérations
object to the transaction of any business

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...
they shall abstain from any measure which could

ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions
they shall refrain from any action incompatible with their duties

elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts
they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives

défaut délibéré de s'arrêter au bureau de douane [ défaut délibéré de s'arrêter ]
running the port

heurt ou renversement délibéré par un véhicule à moteur
deliberately hitting or running over with motor vehicle

intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)
purposely self-inflicted poisoning or injury suicide (attempted)

démocratie délibérative [ délibération démocratique ]
deliberative democracy [ democratic deliberation | discursive democracy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les membres se récusent de toute décision ou de l’instruction d’un dossier en rapport avec une question qui relève de l’article 2, paragraphe 6, et s’abstiennent de participer à toute discussion, débat ou vote en rapport avec une telle question.
1. Members shall recuse themselves from any decision or instruction of a file and from any participation in a discussion, debate or vote in relation to a matter that falls under Article 2(6).

2. Les membres s’abstiennent de révéler la teneur des débats de la Commission.
2. Members shall refrain from disclosing what is said at meetings of the Commission.

Ils exercent leurs responsabilités en toute indépendance et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement, institution, organe ou organisme. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ou l’exécution de leurs tâches et ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.
They shall be completely independent and neither seek nor take instructions from any Government or other institution, body, office or entity, they shall refrain from any action incompatible with their duties or the performance of their tasks and they may not engage in any other occupation, whether gainful or not.

Les membres du comité d'éthique professionnelle s'abstiennent de délibérer en cas de conflit d'intérêts personnels, perçu ou potentiel.
The members of the Ethics Committee shall abstain from any deliberation in cases of perceived or potential personal conflict of interest.

Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, leurs associés d'audit principaux, leurs employés, et toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle dudit contrôleur légal des comptes ou dudit cabinet d'audit et qui participe directement aux activités de contrôle légal des comptes, et les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2004/72/CE de la Commission , s'abstiennent de détenir ou d'avoir un intérêt substantiel et direct dans une entité contrôlée, ou s'abstiennent de toute transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité contrôlée, dans le cadre de leurs activités de contrôle légal des comptes, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus indirectement par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.
Member States shall ensure that a statutory auditor, an audit firm, their key audit partners, their employees, and any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm and who is directly involved in statutory audit activities, and persons closely associated with them within the meaning of Article 1(2) of Commission Directive 2004/72/EC , do not hold or have a material and direct beneficial interest in, or engage in any transaction in any financial instrument issued, guaranteed, or otherwise supported by, any audited entity within their area of statutory audit activities, other than interests owned indirectly through diversified collective investment schemes, including managed funds such as pension funds or life insurance.

2. Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, leurs associés d'audit principaux, leurs employés, et toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle dudit contrôleur légal des comptes ou dudit cabinet d'audit et qui participe directement aux activités de contrôle légal des comptes, et les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2004/72/CE de la Commission , s'abstiennent de détenir ou d'avoir un intérêt substantiel et direct dans une entité contrôlée, ou s'abstiennent de toute transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité contrôlée, dans le cadre de leurs activités de contrôle légal des comptes, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus indirectement par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.
2. Member States shall ensure that a statutory auditor, an audit firm, their key audit partners, their employees, and any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm and who is directly involved in statutory audit activities, and persons closely associated with them within the meaning of Article 1(2) of Commission Directive 2004/72/EC , do not hold or have a material and direct beneficial interest in, or engage in any transaction in any financial instrument issued, guaranteed, or otherwise supported by, any audited entity within their area of statutory audit activities, other than interests owned indirectly through diversified collective investment schemes, including managed funds such as pension funds or life insurance.

Est constitutif de corruption active dans le secteur privé l'acte délibéré de quiconque promet, offre ou donne, directement ou par interposition de tiers, un avantage indu de quelque nature que ce soit à une personne, pour elle-même ou pour un tiers, dans le cadre des activités professionnelles de cette personne, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations (art. 3).
The deliberate action of whosoever promises, offers or gives, directly or through an intermediary, an undue advantage of any kind whatsoever to a person, for himself or for a third party, in the course of the business activities of that person in order that the person should perform or refrain from performing an act, in breach of his duties, constitutes active corruption in the private sector (Article 3).

"Dans le cas où les délibérations du Conseil requièrent la majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération visée à l'article 148 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne et les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins soixante-deux voix exprimant le vote favorable d'au moins dix membres".
"Where the Council is required to act by a qualified majority, the votes of its members shall be weighted as laid down in Article 148 (2) of the Treaty establishing the European Community, and for their adoption, acts of the Council shall require at least 62 votes in favour, cast by at least 10 members".

"Pour les délibérations du Conseil qui requièrent la majorité qualifiée conformément au premier alinéa, les voix des membres sont affectées de la pondération visée à l'article 148 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne et les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins soixante-deux voix exprimant le vote favorable d'au moins dix membres".
"Where the Council is required to act by a qualified majority pursuant to the preceding subparagraph, the votes of its members shall be weighted in accordance with Article 148 (2) of the Treaty establishing the European Community, and, for their adoption, acts of the Council shall require at least 62 votes in favour, cast by at least 10 members".

* La référence à la "confidentialité des délibérations des autorités publiques" devrait être restreinte à des catégories plus spécifiques de "délibérations", et à la "confidentialité" telle qu'elle est établie par la loi ou des règles analogues.
* the reference to the "confidentiality of the proceedings of public authorities" should be narrowed to more specific kinds of "proceedings" and to "confidentiality" as established by law or comparable rules.