Traduction de «s'abstenir de recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de cesser et de s'abstenir
cease and desist direction

s'abstenir
abstain [ refrain from ]

intermédiaire s'abstenir
no agent

obligation de ne pas faire | obligation de s'abstenir
covenant

s'abstenir lors du vote
abstain in the vote

ordonnance de cesser et de s'abstenir [ ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance d'interdiction | ordonnance de cessation ]
cease and desist order [ cease-and-desist order | cease and desist direction | order to cease and desist ]

promesse de s'abstenir
promise to forbear

s'abstenir
forbear

simple abstention | simple fait de s'abstenir
mere forbearance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon l'accord intervenu, les membres du forum mondial doivent garantir des résultats basés sur le marché dans l'industrie sidérurgique, s'abstenir de recourir à des subventions responsables de distorsions du marché et d'autres mesures d'aide publiques qui contribuent à la surcapacité, assurer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises publiques et privées, et mettre en œuvre des politiques d'ajustement efficaces.
According to the agreed package, Global Forum members must ensure market-based outcomes in the steel industry, refrain from market-distorting subsidies and other government support measures that contribute to overcapacity, provide a level playing field between state-owned and private companies, and enact effective adjustment polices.

«Même si nous restons de fervents partisans du libre-échange - lequel doit cependant se faire dans un cadre loyal - nous ne devons pas nous abstenir de recourir à des instruments de défense commerciale, car il est certain que d'autres ne s'en privent pas. [.] Nous devons défendre notre industrie, car c'est aussi un sujet de préoccupation dans le domaine social», a déclaré M. Juncker.
President Juncker said, "While we remain fervent supporters of free trade – but free trade has to be fair – we must not abstain from using trade defence instruments, because others certainly don't [.] We need to defend our industry, which is as much a social concern".

Les dispositions du présent règlement régissant la prestation de services ou l’exercice d’activités par des entreprises de pays tiers ne devraient pas empêcher les personnes établies dans l’Union de recourir aux services d’investissement d’une entreprise de pays tiers dès lors qu’elles le font uniquement de leur propre initiative ou empêcher les entreprises d’investissement ou les établissements de crédit de l’Union de recourir aux services ou aux activités d’investissement de la part d’une entreprise de pays tiers, dès lors qu’ils le font uniquement de leur propre initiative, ou encore un client de recourir aux services d’investissement d’une entreprise de pays tiers par l’intermédiaire de cette entreprise d’investissement ou de cet établissement de crédit, dès lors qu’il le fait uniquement de sa propre initiative.
The provisions of this Regulation regulating the provision of services or undertaking of activities by third-country firms should not affect the possibility for persons established in the Union to receive investment services by a third-country firm at their own exclusive initiative or for Union investment firms or credit institutions to receive investment services or activities from a third-country firm at their own exclusive initiative or for a client to receive investment services from a third-country firm at their own exclusive initiative through the mediation of such a credit institution or investment firm.

2. Lorsque des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), souhaitent recourir à plusieurs agents liés dans un autre État membre, ils remplissent un formulaire de notification séparé pour chaque agent lié auquel ils souhaitent recourir.
2. Where an investment firm or credit institution referred to in Article 1(2)(b) wishes to use more than one tied agents in another Member State it shall complete a separate notification in respect of each tied agent it intends to use.

(f) de parapher ou de signer les accords d'association et de veiller à leur entrée en vigueur rapide, tout d'abord sur une base provisoire, puis dans leur totalité, avant l'expiration du mandat actuel du Parlement européen et de la Commission européenne, si tant est que les conditions et exigences y afférentes soient remplies; et g) de s'abstenir de recourir à la force ou de menacer de le faire dans la résolution des différends dans la région, soulignant que la seule manière possible de régler les conflits dans la région passe par des négociations sous des formes qui soient acceptées au niveau international, et qui s'appuient sur les principes du droit international;
17. Deplores the fact that as the Vilnius Eastern Partnership Summit approaches, different types of pressure are escalating on Eastern Partnership countries; regards this pressure as unacceptable and calls on Russia to abstain from proceedings which are in clear violation of the Helsinki principles; strongly underlines that the free choices of the Eastern Partnership countries should not make them bear consequences such as trade measures, visa policy, the restricted mobility of workers, interference in frozen conflicts, and others; calls on the Commission and the European External Action Service (EEAS) to deal with the deplorable developments beyond a purely trade dimension, thereby acting and defending the Union’s partners by sending a strong message of support for all Eastern Partnership countries in their European aspirations and choices; underlines however, that Association Agreements (AAs) and Deep and Comprehensive Free Trade Agreements (DCFTAs) are a blueprint for reforms that are beneficial for all;

6. déplore dans le même temps le fait que les dirigeants des Frères musulmans n'aient pas clairement recommandé à leur base politique de s'abstenir de recourir à toute forme de violence à l'égard de leurs concitoyens, de l'armée et de la police; déplore le fait que les dirigeants des Frères musulmans n'aient rien fait pour prévenir et empêcher ces attaques et ne les aient condamnées que tardivement; demande aux dirigeants des Frères musulmans de s'abstenir d'appeler à la violence et d'en faire l'apologie;
6. Deplores at the same time the fact that the Muslim Brothers leadership failed to clearly instruct its political base to refrain from any form of violence against fellow citizens, the army and the police; deplores the fact that the Muslim Brothers leadership did not do anything to prevent and stop those attacks and only belatedly condemned them; calls on Muslim Brotherhood leaders to refrain from calling for and glorifying violence;

11. appelle l'ensemble des forces politiques djiboutiennes à respecter l'état de droit, y compris le droit de manifester pacifiquement, et à s'abstenir de recourir à la violence et à la répression;
11. Calls on all political forces in Djibouti to respect the rule of law, including the right to demonstrate peacefully, and not to engage in violence and repressive measures;

dans le cas où le défendeur est un consommateur et où le professionnel est tenu de recourir à une entité spécifique de REL, une demande l'invitant à accepter dans un délai de dix jours calendaires de recourir à cette entité de REL, ou dans le cas où le professionnel n'est pas tenu de recourir à une entité spécifique de REL, une demande l'invitant à choisir une ou plusieurs des entités de REL visées au point b).
in the event that the respondent party is a consumer and the trader is obliged to use a specific ADR entity, an invitation to agree within 10 calendar days on that ADR entity or, in the event that the trader is not obliged to use a specific ADR entity, an invitation to select one or more ADR entities from those referred to in point (b).

18. rappelle que le contrôle et l'évaluation constituent des missions fondamentales et permanentes des administrations publiques et que leur externalisation systématique n'est pas plus compréhensible que souhaitable; souligne que dans les cas où les institutions européennes estiment que l'évaluation assurée par les administrations nationales et communautaires ainsi que par les vérificateurs internes et externes doit être complétée par une évaluation externe, l'organisme compétent doit être sélectionné en fonction de sa compétence et de son indépendance par rapport au programme ou aux actions à évaluer; invite dès lors la Commission à résilier tout contrat-cadre conclu avec des entités extérieures pour l'évaluation des programmes actuels et à renoncer à recourir aux services de quelque organisme que ce soit de manière répétitive à des fins d'évaluation; demande instamment à la Commission et aux États membres de s'abstenir de recourir, à des fins d'évaluation, aux services de tout organisme ayant déjà entretenu par le passé des relations contractuelles avec la Commission dans le contexte d'actions ou de mesures de conception, de contrôle ou d'évaluation de programmes;
18. Recalls that monitoring and evaluation are basic and recurrent tasks of public administrations and that their systematic externalisation is incomprehensible and undesirable; stresses that, where the European Institutions feel that evaluations carried out by national and Community administrations, as well as by internal and external auditors, need to be supplemented by an external evaluation, the evaluation body must be selected on the basis of its skills and of its independence vis-à-vis the programme or the actions being evaluated; calls upon the Commission, therefore, to phase out any "framework" contract concluded with external bodies for the evaluation of the current programmes and to refrain from hiring any external body on a repeated basis for the purpose of evaluation; urges the Commission and the Member States, therefore, to refrain from hiring, for evaluation purposes, any external body that has had a previous contractual relationship with the Commission for the designing, monitoring or evaluating of actions or measures involved in these programmes;