Vertaling van "s'abstenir de communiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de cesser et de s'abstenir
cease and desist direction

s'abstenir
abstain [ refrain from ]

intermédiaire s'abstenir
no agent

obligation de ne pas faire | obligation de s'abstenir
covenant

s'abstenir lors du vote
abstain in the vote

ordonnance de cesser et de s'abstenir [ ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance d'interdiction | ordonnance de cessation ]
cease and desist order [ cease-and-desist order | cease and desist direction | order to cease and desist ]

bref communiqué commercial | communiqué
spot | spot announcement

communiqué | communiqué de presse | information à la presse
press communiqué | press release

Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington
Washington Summit Communiqué

communiquer avec des dactylographes | communiquer avec des dactylos
cooperate with typists | work together with typists | liaise with typist | liaise with typists

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles peuvent s'abstenir de communiquer lesdits motifs si leur divulgation comporte le risque de:
The reasons may be withheld if giving them would:

Le projet de loi C-489 propose d'ajouter à cette liste des conditions facultatives visant à interdire à la personne de s'abstenir de communiquer avec toute personne identifiée dans l'engagement ou d'aller dans un lieu qui y est mentionné.
Bill C-489 proposes adding optional conditions to the list that would prohibit the individual from communicating with anyone listed in the peace bond or from going to a specified location.

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

Les mesures proposées aujourd’hui font suite à une série d’initiatives concernant le passage au numérique des entreprises européennes (communiqué de presse), des propositions concernant les droits d’auteur (communiqué de presse) et les contrats numériques (communiqué de presse) ainsi qu’un projet de décision relatif à la coordination du spectre radioélectrique (communiqué de presse).
Today's measures followed a set of initiatives to digitise European industry (press release), proposals on copyright (press release) and digital contracts (press release) as well as a draft decision on spectrum coordination (press release).

Les États membres devraient s’abstenir de limiter ou de reporter l’exercice du droit de communiquer avec un tiers en ce qui concerne les suspects ou les personnes poursuivies qui sont des enfants et qui sont privés de liberté, sauf dans les circonstances les plus exceptionnelles.
Member States should refrain from limiting or deferring the exercise of the right to communicate with a third party in respect of suspects or accused persons who are children and who are deprived of liberty, save in the most exceptional circumstances.

2. L’autorité compétente d’un État membre ne peut communiquer les informations qu’elle a reçues de l’autorité compétente d’un autre État membre à une autorité de surveillance d’un pays tiers que sous réserve d’avoir obtenu le consentement exprès de l’autorité compétente ayant communiqué ces informations et, le cas échéant, ne peut les communiquer qu’aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement.
2. The competent authority of a Member State shall only disclose information received from a competent authority of another Member State to a supervisory authority of a third country where the competent authority of the Member State concerned has obtained express agreement of the competent authority which transmitted the information and, where applicable, the information is disclosed solely for the purposes for which that competent authority gave its agreement.

L'article 42 du projet de loi C-23 permet au tribunal d'ordonner à une personne déclarée coupable de s'abstenir de communiquer avec toute personne que le tribunal estime indiqué — victime, témoin, ou autre — pendant la durée de sa détention afin de protéger cette personne.
Clause 42 of Bill C-23 allows the sentencing judge to issue an order prohibiting the offender from communicating with any person identified in the order—victim, witness or other—during the custodial period of the sentence, in order to protect that person.

s’abstenir de communiquer avec toute personne – victime, témoin ou autre – identifiée(77).
abstain from communicating with any victim, witness or other person identified in the order (77)

Par contre, avant de suspendre l’ordonnance de probation ou l’emprisonnement avec sursis, la cour d’appel ou l’un de ses juges peut exiger que le délinquant respecte certaines conditions pendant la suspension, en remettant une promesse ou un engagement (nouveau par. 683(5.1) du Code)(42). Pensons, par exemple, à la condition de rester dans une certaine administration territoriale ou de s’abstenir de communiquer avec toute personne identifiée.
However, before suspending a probation order or a conditional sentence order, the court of appeal, or a judge of that court, may order the offender to meet certain conditions during the suspension by entering into an undertaking or recognizance (new subsection 683(5.1) of the Code),(42) that, for example, he or she remain in a certain territorial jurisdiction or refrain from communicating with any identified person.

s’abstenir de communiquer avec la victime, un témoin ou une autre personne désignée;
abstain from communicating with the victim, witness or other person; and