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Droit d'initiative
Intermédiaire s'abstenir
Obligation de ne pas faire
Obligation de s'abstenir
Ordonnance d'interdiction
Ordonnance de cessation
Ordonnance de cessation et d'abstention
Ordonnance de cesser et de s'abstenir
Pouvoir d'initiative
Promesse de s'abstenir
S'abstenir
S'abstenir lors du vote
Simple abstention
Simple fait de s'abstenir

Traduction de «s'abstenir d'initiatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance de cesser et de s'abstenir

cease and desist direction






obligation de ne pas faire | obligation de s'abstenir

covenant




ordonnance de cesser et de s'abstenir [ ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance d'interdiction | ordonnance de cessation ]

cease and desist order [ cease-and-desist order | cease and desist direction | order to cease and desist ]






simple abstention | simple fait de s'abstenir

mere forbearance


pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]

power of initiative [ right of initiative ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En tout état de cause, la planification de la résolution et l'évaluation de la résolvabilité devraient tenir compte de l'éventuelle nécessité d'un concours d'autorités de résolution autres que celles qui prennent des mesures de résolution, par exemple fournir des informations, assurer la continuité de services partagés critiques ou décider de s'abstenir de mesures de résolution, compte tenu du droit de ces autres autorités de résolution d'agir de leur propre initiative, si nécessaire, pour garantir la stabilité financière nationale en ...[+++]

In any case, resolution planning and assessment of resolvability should take account of any supporting action required from resolution authorities other than those taking resolution action, for instance through provision of information, continued provision of critical shared services, or decisions to refrain from taking resolution action, taking into account the right of other resolution authorities to act on their own initiative if necessary to achieve domestic financial stability in the absence of effective action by lead resolution ...[+++]


28. prend note des initiatives interrégionales comme le projet de liaison ferroviaire Bakou-Tbilissi-Kars; estime que cette initiative ouvre la voie à une amélioration de l'intégration économique et politique de cette partie du monde dans l'économie européenne et dans l'économie mondiale et qu'elle contribuera au développement économique et commercial de la région; souligne toutefois que le projet court-circuite la ligne ferroviaire existante et pleinement opérationnelle en Arménie; engage instamment les républiques du Sud du Caucase et la Turquie à mener des politiques d'intégration économique effectives et à s' ...[+++]

28. Notes inter-regional initiatives such as the Baku-Tbilisi-Kars Railway project; believes that this initiative opens the way for better economic and political integration of that part of the world into the European and international economy and that it will contribute to economic and trade development in the region; stresses, however, that the project bypasses the existing and fully operative rail line in Armenia; urges the South Caucasus republics and Turkey to pursue effectively policies of regional economic integration and to refrain from any short-sighted and politically motivated regional energy and transportation projects whi ...[+++]


47. prend acte des initiatives interrégionales telles que le projet de voie ferrée Bakou-Tbilissi-Kars; estime que cette initiative ouvre la voie à une meilleure intégration économique et politique de cette partie du monde dans l'économie européenne et internationale et qu'elle contribuera au développement économique et commercial de la région; souligne, toutefois, que ce projet court-circuite la ligne ferroviaire pleinement opérationnelle qui existe déjà en Arménie; invite instamment les républiques du Caucase du Sud et la Turquie à mener de véritables politiques d'intégration économique régionale et à s' ...[+++]

47. Notes inter-regional initiatives such as the Baku-Tbilisi-Kars Railway project; believes that this initiative opens the way for a better economic and political integration of that part of the world into the European and international economy and that it will contribute to economic and trade development in the region; stresses, however, that the project bypasses the existing and fully operative rail line in Armenia; urges the South Caucasus republics and Turkey to pursue effectively policies of regional economic integration and to refrain from any short-sighted and politically motivated regional energy and transportation projects w ...[+++]


46. prend acte des initiatives interrégionales telles que le projet de voie ferrée Bakou-Tbilissi-Kars; estime que cette initiative ouvre la voie à une meilleure intégration économique et politique de cette partie du monde dans l'économie européenne et internationale et qu'elle contribuera au développement économique et commercial de la région; souligne, toutefois, que ce projet court-circuite la ligne ferroviaire pleinement opérationnelle qui existe déjà en Arménie; invite instamment les républiques du Caucase du Sud et la Turquie à mener de véritables politiques d'intégration économique régionale et à s' ...[+++]

46. Notes inter-regional initiatives such as the Baku-Tbilisi-Kars Railway project; believes that this initiative opens the way for a better economic and political integration of that part of the world into the European and international economy and that it will contribute to economic and trade development in the region; stresses, however, that the project bypasses the existing and fully operative rail line in Armenia; urges the South Caucasus republics and Turkey to pursue effectively policies of regional economic integration and to refrain from any short-sighted and politically-motivated regional energy and transportation projects w ...[+++]


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L'obligation pour les responsables de haut niveau de notifier leurs opérations est sans préjudice de leur obligation de s'abstenir de toute opération d'initié sur la base de toute information privilégiée au sens de la directive 2003/6/CE.

The obligation by senior executives to notify transactions is without prejudice to their duty to refrain from insider dealing on the basis of any inside information as defined in Directive 2003/6/EC.


L'accès à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement l'émetteur par des personnes figurant sur une telle liste est sans préjudice de leur obligation de s'abstenir de toute opération d'initié sur la base de toute information privilégiée au sens de la directive 2003/6/CE.

Access to inside information relating, directly or indirectly, to the issuer by persons included on such a list is without prejudice to their duty to refrain from insider dealing on the basis of any inside information as defined in Directive 2003/6/EC.


4. tout en reconnaissant qu'un certain degré de cohérence et de coordination dans la mise en œuvre d'un ADR transfrontalier est souhaitable, fait observer à la Commission qu'elle devrait faire preuve de prudence et procéder, avant de proposer toute initiative législative, à des consultations approfondies et à grande échelle; considère que la Commission devrait promouvoir des initiatives d'autoréglementation et s'abstenir de toute démarche qui réduirait la flexibilité et l'autonomie des parties ou créerait de nouvelles barrières commerciales pour les pays tiers; estime que l ...[+++]

4. Advises the Commission that, whilst some degree of coherence and coordination in the provision of cross-border ADR is desirable, it should adopt a cautious approach and undertake in-depth studies and wide-ranging consultations before proposing any legislative initiatives; it should promote self-regulatory initiatives and avoid any approach which would reduce the flexibility and autonomy of the parties or create new trade barriers vis-à-vis third countries; however, the Commission might consider the further development of the principles applicable to extrajudicial bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes in t ...[+++]


Réaffirmant qu'il importe de respecter intégralement la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU, le Conseil a engagé toutes les parties, tant à Belgrade qu'à Pristina, à s'abstenir de toute initiative unilatérale qui serait incompatible avec l'objectif d'un Kosovo multiethnique et démocratique et risquerait de compromettre la stabilité et le processus de normalisation, non seulement au Kosovo mais aussi dans l'ensemble de la région.

Reiterating the importance of full respect of UNSCR 1244, it urged all parties, both in Belgrade and in Pristina, to refrain from any unilateral initiatives which were incompatible with the objective of a multi-ethnic and democratic Kosovo and may jeopardise stability and the normalisation process not only in Kosovo but in the entire region.


4. tout en reconnaissant qu'un certain degré de cohérence et de coordination dans la mise en œuvre d'un ADR transfrontalier est souhaitable, fait observer à la Commission qu'elle devrait faire preuve de prudence et procéder, avant de proposer toute initiative législative, à des consultations approfondies et à grande échelle; considère qu'elle devrait promouvoir des initiatives d'autoréglementation et s'abstenir de toute démarche qui réduirait la flexibilité et l'autonomie des parties ou créerait de nouvelles barrières commerciales pour les pays tiers; estime que la Commissi ...[+++]

4. Advises the Commission that, whereas some degree of coherence and coordination in the provision of cross - border ADR is desirable, it should be cautious and undertake in-depth studies and wide-ranging consultations before considering proposing any legislative initiatives ; it should promote self-regulatory initiatives and avoid any approach which would reduce flexibility and party autonomy or create new trade barriers vis-à-vis non-member countries; however, the Commission might consider the further development of the principles for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes in the light of the f ...[+++]


Il engage les autorités congolaises à s'abstenir de toute initiative qui pourrait compromettre les chances de succès du dialogue national.

It urges the Congolese authorities to avoid initiatives that could jeopardise the chances of success of the national dialogue.




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s'abstenir d'initiatives ->

Date index: 2021-04-01
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