Deuxièmement, le rôle qu'aurait cette commission dans le processus d'appel en matière d'élections est discutable, surtout lorsqu'on considère que les dispositions du projet de loi S-6 relatives aux infractions et aux sanctions prévues seraient appliquées par les forces de l'ordre, les procureurs de la Couronne et les tribunaux.
Second, the role such a commission would play in electoral appeals is questionable, particularly given that the offences and penalties provisions of Bill S-6 would be responded to and addressed by law enforcement, crown attorneys and the courts.