Vertaling van "rôle d'instance indépendante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

instance de recours indépendante
independent appeal body

Séminaire sur l'assistance technique en faveur d'une Namibie indépendante - Le rôle de l'Organisation des Nations Unies
Seminar on Technical Assistance for an Independent Namibia - The Role the United Nations

Hongrie : Observations émises par des ONG sur la situation générale des Roms; renseignements sur le fonctionnement, le rôle et l'efficacité des instances Roms d'autonomie gouvernementale; affaires judiciaires à caractère raciste: répercussion de la percée
Hungary: Commentary on the General Situation of Roma by a Variety of NGO's Details on the Function, Role and Effectiveness of Romani Self-Governments; Racially Motivated Court Cases; Implication of the Gains of the Justice and Life Party in the May 1998 P

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. estime que le CAI devrait être conforté dans son rôle d'instance indépendante de contrôle de la qualité au sein de la Commission et demande que l'indépendance du CAI soit renforcée; propose que le CAI soit rattaché directement au vice-président de la Commission chargé de l'amélioration de la réglementation;
6. Is of the opinion that the IAB should continue to work as an independent quality control body within the Commission and requests that the independence of the IAB be strengthened; proposes that the IAB report directly to the Commission Vice-President responsible for Better Regulation;

9. estime que le CAI devrait être conforté dans son rôle d'instance indépendante de contrôle de la qualité au sein de la Commission et demande que l'indépendance du CAI vis-à-vis des directions générales de la Commission et du secrétariat général soit notablement renforcée; juge souhaitable que le CAI ne soit composé que d'éléments de haute compétence; propose que le CAI soit rattaché directement au vice-président de la Commission chargé de l'amélioration de la réglementation;
9. Is of the opinion that the IAB should continue to work as an independent quality control body within the Commission, and requests that the IAB’s independence from the Commission directorates-general and the Secretariat-General be significantly strengthened; considers that the IAB should be composed only of highly qualified people; proposes that the IAB report directly to the Commission Vice‑President responsible for Better Regulation;

9. préconise que la Commission définisse clairement les procédures dans lesquelles intervient le comité d'analyse d'impact; est convaincu que le CAI devrait être conforté dans son rôle d'instance indépendante de contrôle de la qualité au sein de la Commission et demande que l'indépendance du CAI soit renforcée; exige que sa composition reflète l'importance égale des questions économiques, sociales et environnementales; estime que le résultat final et le contrôle de la qualité des analyses d'impact doivent toujours appartenir aux institutions de l'Union; propose que le CAI soit rattaché directement au vice-président de la Commission chargé de l'amélioration de la réglementation;
9. Insists that the Commission should clearly set out procedures relating to the Impact Assessment Board; is convinced that the IAB should continue to work as an independent quality control body within the Commission and requests that the independence of the IAB be strengthened; demands that its composition reflect the equal relevance of economic, social and environmental issues; believes that the final outcome and control over the quality of IAs should always remain with the EU institutions; proposes that the IAB report directly to the Commission Vice-President responsible for Better Regulation;

Un rôle renforcé pour les autorités de régulation de l'audiovisuel: la directive garantira désormais que les instances de régulation sont véritablement indépendantes des gouvernements et de l’industrie et qu'elles peuvent assumer au mieux leur rôle, à savoir: veiller à ce que les médias audiovisuels agissent dans l'intérêt des spectateurs.
A stronger role for audiovisual regulators:The Directive will now ensure that regulatory authorities are truly independent from governments and industry, and can play their role best:ensure that audiovisual media act in the interest of viewers.

J'espère — je ne fais qu'espérer, car je ne peux proposer d'amendements qui nécessiteraient une dépense, comme je viens de l'apprendre, du moins en ce qui concerne la proposition de mettre sur pied une instance indépendante —, j'espère que l'on fournira des ressources afin d'aider les collectivités autochtones à jouer un rôle positif dans ce processus d'intégration.
I hope—and I just hope, because I can't propose any amendments that would spend money, as I've just found out, at least in relation to the proposal for an independent board—I hope that resources will be provided to assist aboriginal communities in playing a positive role in this integration process.

Elle se concentrera principalement sur des domaines tels que le cadre juridique et sa conformité aux normes européennes, en ce qui concerne en particulier les aspects suivants: la diffamation; la responsabilité qui incombe aux autorités de dûment sanctionner tous les cas d'attaques contre les journalistes; la mise en place d'instances de régulation indépendantes et leur contribution au renforcement du professionnalisme; le rôle des radiodiffuseurs du service public dans les démocraties pluralistes; les réseaux transfrontaliers visant à encourager les reportages dans toute la région afin d'améliorer la compréhension mutuelle.
The main focus will be on areas such as the legal framework and its compliance with European standards, in particular regarding defamation; the responsibility of authorities to duly sanction all cases of attacks on journalists; the establishment of self-regulatory bodies and their contribution to enhanced professionalism; the role of public service broadcasters in pluralistic democracies; cross-border networks for enhancing reporting across the region thereby contributing to better mutual understanding.

77. estime indispensable d'examiner comment les instances de contrôle nationales pourraient jouer un rôle pratique dans ce processus, sans perdre de vue qu'il s'agit d'instances indépendantes et qu'elles ne possèdent pas toujours une connaissance suffisante de la législation de l'UE; invite la Cour des comptes à présenter une évaluation (y compris VFM) des résultats des travaux du comité de contact des présidents des instances de contrôle de l'Union européenne et de la Cour des comptes ainsi que l'avis de la Cour sur la question de savoir si les conséquences de l'élargissement sont de nature à revaloriser le rôle de cet organisme;
77. Considers it essential to examine how national audit institutions can play a more operational role in the process, bearing in mind that they are independent institutions and do not always possess sufficient expertise as regards EU legislation; invites the Court of Auditors to forward an evaluation (including VFM) of the results of the work of the Contact Committee of the Presidents of the SAIs of the European Union and the Court of Auditors as well as the Court's views as to whether the effects of enlargement could revitalise the role of this body;

73. estime indispensable d'examiner comment les instances de contrôle nationales pourraient jouer un rôle pratique dans ce processus, sans perdre de vue qu'il s'agit d'instances indépendantes et qu'elles ne possèdent pas toujours une connaissance suffisante de la législation de l'UE; invite la Cour des comptes à présenter une évaluation (y compris VFM) des résultats des travaux du comité de contact des présidents des instances de contrôle de l'Union européenne et de la Cour des comptes ainsi que l'avis de la Cour sur la question de savoir si les conséquences de l'élargissement sont de nature à revaloriser le rôle de cet organisme;
73. Considers it essential to examine how national audit institutions can play a more operational role in the process, bearing in mind that they are independent institutions and do not always possess sufficient expertise as regards EU legislation; invites the Court of Auditors to forward an evaluation (including VFM) of the results of the work of the Contact Committee of the Presidents of the SAIs of the European Union and the Court of Auditors as well as the Court's views as to whether the effects of enlargement could revitalise the role of this body;

Parallèlement, la Commission propose une modification du règlement de l'OLAF de 1999 afin de renforcer l'efficacité opérationnelle de ce dernier, d'améliorer le flux d'information entre l'OLAF et les institutions de l'UE, de mieux préserver les droits des personnes qui pourraient être concernées par une enquête, d'agir sur les facteurs qui nuisent à l'efficacité des investigations de l'OLAF, et de renforcer le rôle du comité de surveillance de l'OLAF, qui est une instance indépendante.
In parallel, the Commission is proposing changes to the 1999 OLAF Regulation to strengthen the operational efficiency of the Office, to improve information flow between OLAF and the EU Institutions, to further safeguard the rights of individuals who may be involved in the subject of inquiry, to deal with factors which appear to jeopardise the effectiveness of OLAF investigations, and to enhance the role of the independent OLAF Supervisory Committee.