Vertaling van "révélé que l'ex-solliciteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-solliciteur général
Deputy Solicitor General

solliciteur
applicant

avocat général | solliciteur général
solicitor general

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission.
TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Dans "Coditel II", point n° 14, la Cour a précisé que : "Pas plus qu'il ne saurait être exclu que certaines modalités de cet exercice se révèlent incompatibles avec les dispositions des articles 59 et 60, pas plus il ne saurait être exclu que des modalités d'exercice puissent se révéler incompatibles avec les dispositions de l'article 85, dès lors que celles-ci constituerait le moyen d'une entente susceptible d'avoir pour objet, ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun".
In Coditel II (para. 14), the Court clarified that "just as it is conceivable that certain aspects of the manner in which the right is exercised may prove to be incompatible with Articles 59 and 60 it is equally conceivable that some aspects may prove to be incompatible with Article 85 where they serve to give effect to an agreement, decision or concerted practice which may have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market".

Denso a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de trois des ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de ca. 287 millions d'euros); Panasonic a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'une des ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de ca. 200 000 euros); Behr, Calsonic, Denso, Sanden et Valeo ont bénéficié de réductions d'amende pour avoir coopéré à l'enquête de la Commission.
Denso received full immunity for revealing three of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 287 million). Panasonic received full immunity for revealing one of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 200 000). Behr, Calsonic, Denso, Sanden and Valeo benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Que révèlent les nouvelles statistiques sur les blessés graves?
What does the new data on serious injuries show?

Statistiques de la sécurité routière pour 2015: que révèlent les chiffres? // Bruxelles, le 31 mars 2016
2015 road safety statistics: What is behind the figures? // Brussels, 31 March 2016

D. considérant que malgré les arrestations de responsables de la FIFA et les accusations portées contre eux, et malgré la crise que traverse l'association, Joseph Blatter a été réélu président de la FIFA le 29 mai 2015, pour un cinquième mandat; que la réélection de Joseph Blatter au poste de président et la décision de ne pas publier les conclusions du rapport Garcia relatif au choix de la Russie et du Qatar comme organisateurs respectifs des Coupes du monde 2018 et 2022 révèlent toute l'irresponsabilité avec laquelle agit la FIFA, qui estime n'avoir de comptes à rendre à personne et demeure peu encline à se réformer ou à opérer les changements qui s'imposent pour améliorer la gouvernance du football mondial;
D. whereas despite the arrests and charges made against FIFA executives and the crisis engulfing the organisation, Joseph Blatter was re-elected on 29 May 2015 as FIFA President for a fifth term; whereas the re-election of Joseph Blatter as president and the decision not to publish the findings of the Garcia report into the selection of Russia and Qatar as hosts of the 2018 and 2022 World Cups respectively show that FIFA has been acting in an irresponsible and unaccountable way and has remained unwilling to reform or to make the changes needed to improve the governance of international football;

36. observe que les entreprises qui ont été identifiées dans les révélations faites aux médias comme étant impliquées dans la surveillance de masse à grande échelle des personnes concernées dans l'Union effectuée par la NSA sont des entreprises qui ont affirmé adhérer aux principes de la «sphère de sécurité» et que cette sphère est l'instrument juridique utilisé pour le transfert des données européennes à caractère personnel vers les États-Unis (par exemple Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple, LinkedIn); est préoccupé par le fait que ces entreprises n'ont pas crypté les flux d'informations et de communications entre leurs centres de données, ce qui a permis aux services de renseignement d'intercepter les informations; salue les déclarations de certaines entreprises américaines faites en réponse à ces révélations, selon lesquelles elles accélèreraient les projets de mise en œuvre de cryptage des flux de données circulant entre leurs centres de données mondiaux;
36. Notes that the companies identified by media revelations as being involved in the large-scale mass surveillance of EU data subjects by the US NSA are companies that have self-certified their adherence to the Safe Harbour, and that the Safe Harbour is the legal instrument used for the transfer of EU personal data to the US (examples being Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple and LinkedIn); expresses its concerns that these organisations have not encrypted information and communications flowing between their data centres, thereby enabling intelligence services to intercept information; welcomes the subsequent statements by some US companies that they will accelerate plans to implement encryption of data flows between their global data centres;

35. observe que les entreprises qui ont été identifiées dans les révélations faites aux médias comme étant impliquées dans la surveillance de masse à grande échelle des personnes concernées dans l'Union effectuée par la NSA sont des entreprises qui ont affirmé adhérer aux principes de la "sphère de sécurité" et que cette sphère est l'instrument juridique utilisé pour le transfert des données européennes à caractère personnel vers les États-Unis (par exemple Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple, LinkedIn); est préoccupé par le fait que ces entreprises n'ont pas crypté les flux d'informations et de communications entre leurs centres de données, ce qui a permis aux services de renseignement d'intercepter les informations; salue les déclarations de certaines entreprises américaines faites en réponse à ces révélations, selon lesquelles elles accélèreraient les projets de mise en œuvre de cryptage des flux de données circulant entre leurs centres de données mondiaux;
35. Notes that the companies identified by media revelations as being involved in the large-scale mass surveillance of EU data subjects by the US NSA are companies that have self-certified their adherence to the Safe Harbour, and that the Safe Harbour is the legal instrument used for the transfer of EU personal data to the US (examples being Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple and LinkedIn); expresses its concerns that these organisations have not encrypted information and communications flowing between their data centres, thereby enabling intelligence services to intercept information; welcomes the subsequent statements by some US companies that they will accelerate plans to implement encryption of data flows between their global data centres;

Il y a lieu de procéder, avant le premier octroi de permis d'entrée et de séjour, à un examen visant à déterminer si l'emploi à occuper par le solliciteur de l'extérieur ne peut pas être pourvu de l'intérieur de l'Union européenne.
Before entry and residence permits are issued for the first time, a needs test must be carried out to see whether the post to be filled by the potential immigrant cannot be filled within the European Union.

En refusant la proposition de l'opt-in dans les annuaires publics pour tous, sans même l'exception des téléphones portables, on place chacun de nous à la merci des importuns, démarcheurs et autres solliciteurs.
By refusing the proposal for opting into public directories for everybody, without even making an exception for mobile phones, we are all placing ourselves at the mercy of all kinds of annoying petitioners and solicitors.