Traduction de «révéler une cause d'action valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

révéler une cause d'action valable
disclose a reasonable cause of action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) les actes de procédure révèlent une cause d’action valable;
(a) the pleadings disclose a reasonable cause of action;

a) qu’il ne révèle aucune cause d’action ou de défense valable;
(a) discloses no reasonable cause of action or defence, as the case may be,

a) d'une part, que la Commission, cette personne ou cette compagnie a des motifs raisonnables de croire que l'émetteur assujetti a une cause d'action valable en vertu du paragraphe 199(4); b) d'autre part, que l'émetteur assujetti a :
(a) the Commission or the person or company has reasonable grounds for believing that the reporting issuer has a cause of action under subsection 199(4); and (b) either

a) d'une part, que la Commission, cette personne ou cette compagnie a des motifs raisonnables de croire que le fonds mutuel a une cause d'action valable en vertu du paragraphe 199(3); b) d'autre part, que le fonds mutuel a :
(a) the Commission or the person or company has reasonable grounds for believing that the mutual fund has a cause of action under subsection 199(3); and (b) the mutual fund has either

Fréquemment, la décision révèle que les actions du transporteur ont causé un obstacle abusif au passager.
Frequently they will come to a decision that finds that the actions of the carrier did in fact create an undue obstacle to that person.

29. constate qu'il s'écoule, en moyenne, deux ans et sept mois entre le commencement d'une pratique frauduleuse et le moment où elle est détectée; observe que 7 ou 8 mois supplémentaires se passent avant que l'irrégularité soit notifiée à la Commission; relève avec préoccupation que les instructions définissant les échéances auxquelles les États membres notifient à l'OLAF les irrégularités frauduleuses et autres irrégularités, pour autant qu'ils aient tous adopté ces instructions, diffèrent non seulement d'un État membre à l'autre mais aussi d'un domaine d'action à l'autre; prie la Commission de rédiger des instructions applicables à l'échelle de l'Union européenne pour la notification à l'OLAF des irrégularités frauduleuses et autres irrégularités; rappelle que les personnels des institutions européennes ont l'obligation de révéler à l'OLAF, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction ;
29. Notes that it takes on average two years and seven months from the start of a fraudulent practice until the moment it is detected; notes, furthermore, that another seven or eight months lapse before the irregularity is reported to the Commission; is concerned that guidelines on the times at which Member States report fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF, if such guidelines exist in a Member State at all, differ not only across the individual Member States, but also across policy areas; expects the Commission to draw up Europe-wide guidelines for the reporting of fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF; recalls that the staff of the European institutions are required, without delay and without any risk of their responsibility being called into question as a result, to notify OLAF of any fraud which has come to their attention in the fulfilment of their duties;

84. note que la première série d'audits de suivi a révélé, en 2005 et 2006, que la direction avait mis en œuvre 225 actions sur les 452 initialement convenues, et que sur les 227 actions en souffrance, 20 étaient jugées «critiques» car elles concernaient des domaines fortement exposés aux risques et nécessitant d'urgence des mesures correctives des services en cause;
84. Notes that a series of first follow-up audits in 2005 and 2006 showed that management had implemented 225 of the 452 original actions and that the 227 uncompleted actions included 20 deemed to be ‘critical’ as they addressed areas with high exposure to risk and necessitated urgent corrective action by the services concerned;

79. note qu'une série d'audits de suivi a révélé, en 2005 et 2006, que la direction avait mis en œuvre 225 actions sur les 452 initialement convenues, et que sur les 227 actions en souffrance, 20 étaient jugées "critiques" car elles concernaient des domaines fortement exposés aux risques et nécessitant d'urgence des mesures correctives des services en cause;
79. Notes that a series of first follow-up audits in 2005 and 2006 showed that management had implemented 225 of the 452 original actions and that the 227 uncompleted actions included 20 deemed to be 'critical' as they addressed areas with high exposure to risk and necessitated urgent corrective action by the services concerned;

Je pense que nous oublions déjà que le terrorisme est un phénomène international, nous oublions qu'il n'y avait pas seulement l'Afghanistan des taliban, qu'il y a encore la Syrie, l'Irak, la Somalie, la Corée du Nord, mais nous oublions surtout que ce que le 11 septembre avait révélé, c'est que le terrorisme naît et croît sur la dictature, sur ces régimes dictatoriaux, et déjà nous l'avons oublié, tant il est vrai que la lors de la session dernière nous avons adopté sans sourciller un accord d'association avec l'Égypte, n'écoutant pas les mises en garde et les demandes d'informations complémentaires sur un certain nombre de cas graves de violations des droits de l'homme, et aujourd'hui encore, et je voudrais remercier notre présidente, le président Poettering a rappelé le rôle joué par notre présidente en faveur du commandant Massoud, notre présidente avait invité aujourd'hui Mme Sihem Ben Sedrine, qui, à cause encore une fois des actions ignobles, basses, médiocres de cette dictature qui est tous les jours plus dictature, aujourd'hui Mme Sihem Ben Sedrine ne pourra pas participer à la réception que lui avait organisée la présidente de notre Parlement.
I think that we are already forgetting that terrorism is an international phenomenon. We are forgetting that not only was Afghanistan under the Taliban, but the issues of Syria, Iraq, Somalia and North Korea remain. However, we are, above all, forgetting that the events of 11 September revealed that terrorism is born of and feeds on dictatorships, on these dictatorial regimes. And we have already forgotten this, since, at the last session, we adopted an association agreement with Egypt, without batting an eyelid, disregarding the warnings and requests for additional information on a number of serious human rights violations, which have also been voiced today.