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Aucune objection n'est admise contre l'ordre adopté

Traduction de «révélateur qu'aucune objection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aucune objection n'est admise contre l'ordre adopté

no challenge is allowed to the array
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant que ce règlement délégué ne pourra entrer en vigueur qu'à la fin de la durée d'examen par le Parlement et le Conseil, si le Parlement ou le Conseil n'a exprimé aucune objection ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.

whereas the delegated regulation may only enter into force at the end of the scrutiny period of the Parliament and the Council if no objection has been expressed either by the Parliament or the Council, or if, before the expiry of that period, both the Parliament and the Council have informed the Commission that they will not object.


L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

The EFTA Surveillance Authority raises no objections to the following State aid measure:


Je pense qu'il est assez révélateur qu'aucune objection n'ait jamais été soulevée par rapport à leurs intentions.

It is fairly significant that no objections were ever raised to their intentions to do this.


2. Lorsque, après consultation, aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire et si aucune objection n'a été exprimée au sein du comité consultatif, l'enquête ou la procédure est close.

2. Where, after consultation, protective measures are unnecessary and there is no objection raised within the Advisory Committee, the investigation or proceeding shall be terminated.


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2. Lorsque, après consultations, aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire et si aucune objection n’a été exprimée au sein du comité consultatif, l’enquête ou la procédure est close.

2. Where, after consultation, protective measures are unnecessary and there is no objection raised within the Advisory Committee, the investigation or proceedings shall be terminated.


2. En cas de transfert de déchets à l'intérieur de la Communauté, y compris les transferts entre des sites dans le même État membre, qui transitent par un ou plusieurs pays tiers auxquels la décision de l'OCDE s'applique et si les déchets sont destinés à être valorisés, le consentement visé à l'article 9 peut être accordé tacitement et, si aucune objection n'est formulée et aucune condition n'est posée, le transfert peut commencer trente jours après la date de transmission de l'accusé de réception de l'autorité compétente de destination conformément à l'article 8.

2. When a shipment of waste takes place within the Community, including shipments between localities in the same Member State, with transit via one or more third countries to which the OECD Decision applies, and the waste is destined for recovery, the consent referred to in Article 9 may be provided tacitly, and if no objection has been lodged or no conditions have been specified, the shipment may start 30 days after the date of transmission of the acknowledgement by the competent authority of destination in accordance with Article 8.


La Commission n'émet aucune objection à l'encontre de l'octroi aux compagnies aériennes d'une aide de l'État irlandais à titre de compensation

Commission raises no objections to Irish State aid compensation payments to airlines


La Commission décide de ne formuler aucune objection à l'encontre d'un régime italien d'aides en faveur de projets de recherche-développement au stade préconcurrentiel

Commission raises no objections to an aid scheme in favour of pre-competitive RD in Italy


La Commission ne soulève aucune objection contre l'acquisition d'ASG par Deutsche Post

Commission does not oppose Deutsche Post's acquisition of ASG


La Commission européenne ne soulève aucune objection contre l'acquisition d'ASG, Stockholm, par Deutsche Post AG.

The European Commission does not oppose the acquisition of ASG AB, Stockholm, by Deutsche Post AG.




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Date index: 2022-02-25
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