Traduction de «révision d'offre permanente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Révision d'offre permanente
Revision to Standing Offer

convention d'offre à commandes [ COC | marché à commandes | accord d'offre permanente | convention d'offre permanente ]
standing offer agreement

offre à commandes permanente [ offre permanente principale ]
master standing offer

offre permanente
standing offer

marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement
standing offer agreement

révision de l'offre
revision of bids

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) une ordonnance portant que l'inscription ou la reconnaissance accordée à une personne ou à une compagnie aux termes du droit canadien des valeurs mobilières soit suspendue ou restreinte pendant la période précisée dans l'ordonnance, qu'elle prenne fin ou qu'elle soit assortie de conditions; b) une ordonnance interdisant les opérations sur valeurs mobilières effectuées par une personne ou une compagnie ou les opérations effectuées sur les valeurs mobilières de celles-ci, soit de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance; c) une ordonnance portant que l'acquisition de valeurs mobilières par une personne ou compagnie particulière est interdite, soit de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance; d) une ordonnance portant que toute dispense prévue par le droit canadien des valeurs mobilières ne s'applique pas à une personne ni à une compagnie de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance; e) une ordonnance enjoignant à un participant au marché de se soumettre à une révision de ses pratiques et de ses procédures et d'effectuer les changements qu'ordonne la Commission; f) si elle est convaincue que le droit canadien des valeurs mobilières n'a pas été respecté, une ordonnance portant, selon le cas, qu'un communiqué, un rapport, un prospectus provisoire, un prospectus, un relevé, un état financier, une circulaire d'information, une circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise, une circulaire d'offre de l'émetteur, une notice d'offre, une sollicitation de procurations ou tout autre document mentionné dans l'ordonnance :
(a) an order that the registration or recognition granted to a person or company under Canadian securities law be suspended or restricted for such period as is specified in the order or be terminated, or that terms and conditions be imposed on the registration or recognition; (b) an order that trading in any securities by or of a person or company cease permanently or for such period as is specified in the order; (c) an order that acquisition of any securities by a particular person or company is prohibited, permanently or for the period specified in the order; (d) an order that any exemptions contained in Canadian securities law do not apply to a person or company permanently or for such period as is specified in the order; (e) an order that a market participant submit to a review of his, her or its practices and procedures and institute such changes as may be ordered by the Commission; (f) if the Commission is satisfied that Canadian securities law has not been complied with, an order that a release, report, preliminary prospectus, prospectus, return, financial statement, information circular, takeover bid circular, issuer bid circular, offering memorandum, proxy solicitation or any other document described in the order

En même temps, le commissariat a élaboré une stratégie à multiples facettes concernant les ressources humaines, qui comprend un changement du profil de compétences des enquêteurs pour privilégier les capacités d'enquête par rapport aux connaissances; le recrutement d'employés d'universités et de l'extérieur de l'administration publique; l'élaboration d'offres permanentes pour le recrutement d'enquêteurs à contrat; la révision des plans d'apprentissage et l'accent sur la formation; le ciblage des groupes d'équité en matière d'emploi sous-représentés; la recherche de moyens d'améliorer le milieu de travail pour les employés.
At the same time, my office developed a multi-faceted human resources strategy, which includes changing our competency profile for investigators from knowledge-based recruitment to one based on investigative ability, recruiting employees from universities and from outside government, developing standing offers to hire investigators on contract, reviewing learning plans and focusing on training, targeting underrepresented employment equity groups, and looking at ways to improve our employees' workplace.

6. souligne que les modifications apportées fréquemment en dernière minute au code électoral et les discussions permanentes sur l'application de ce code créent une atmosphère de controverse fâcheuse autour de tous les scrutins; se félicite dès lors qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement dans ce contexte que le président Ianoukovitch se soit déclaré prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives; appelle les autorités ukrainiennes à accepter les offres de soutien de la part des institutions de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE en vue d'instaurer une loi électorale qui soit pleinement conforme aux normes européennes; invite instamment les autorités à adopter une loi sur le financement des partis politiques qui soit conforme aux normes européennes et à envisager la possibilité d'un financement public des partis politiques, afin de réduire leur dépendance à l'égard des intérêts économiques;
6. Stresses that the regular last-minute changes of the election rules and the continuing discussions about the application of these election rules create an atmosphere of unnecessary controversy around all elections; therefore welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections; urges the Ukrainian authorities to take up the offers for support by the institutions of the European Union, the Council of Europe and the OSCE to come to a law which is fully in line with European standards; urges the authorities to adopt a law on political party financing that is in line with European standards and to consider the possibility of state funding for political parties to decrease their dependence on economic interests;

21. considère que, dans le contexte de l'augmentation des prix des denrées alimentaires qui semble être permanente plutôt que cyclique, les mécanismes de la politique agricole commune (PAC) qui limitent l'offre devraient être révisés; estime que la PAC peut jouer un rôle clé dans la stabilisation des prix des denrées alimentaires;
21. Considers that in the context of rising food prices that appear to be permanent rather than cyclical, the mechanisms of the Common Agricultural Policy (CAP) that constrain supply should be revised; believes that the CAP can play a key role in stabilising food prices;

21. considère que, dans le contexte de l'augmentation des prix des denrées alimentaires qui semble être permanente plutôt que cyclique, les mécanismes de la politique agricole commune (PAC) qui limitent l'offre devraient être être révisés; estime que la PAC peut jouer un rôle clé dans la stabilisation des prix des denrées alimentaires;
21. Considers that in the context of rising food prices that appear to be permanent rather than cyclical, the mechanisms of the Common Agricultural Policy (CAP) that constrain supply should be revised; believes that the CAP can play a key role in stabilising food prices;

En particulier, la classification des pays selon le risque d’ESB existant, la surveillance et le contrôle, les matériaux à risque spécifiés, ce qui donne une base juridique permanente pour les programmes d’élevage en vue de la résistance à l’ESB, offre aux États membres le choix de conserver les animaux d’une cohorte touchée par l’ESB dans leur troupeau et, bien sûr, révise les procédures d’information.
In particular, the categorisation of countries according to existing BSE risk, surveillance and monitoring, specified risk material, giving a permanent legal basis for breeding programmes for resistance to TSEs, giving Member States the option to keep BSE cohort animals in their herd and of course revising the feedback.

Au moment où la société Moody's révise à la baisse la cote de crédit du Canada, la ministre du Travail s'engagera-t-elle à trouver une solution permanente en faisant une offre finale de règlement concernant les services essentiels?
At a time when Canada faces a credit downgrading by Moody's, will the Minister of Labour commit to a permanent solution with a final offer of settlement for essential services?