Traduction de «réviser l'actuelle législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

révision de la législation pharmaceutique | révision pharmaceutique
pharmaceutical review | review of pharmaceutical legislation

législation fiscale actuelle
present tax laws

processus de révision de la législation [ processus de révision législative ]
legislative review process

réviser le processus actuel de négociation
review the existing bargaining process

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En septembre 2013, des propositions législatives ont été présentées par la Commission européenne en vue de réviser l’actuelle législation sur les nouvelles drogues pour permettre à l’UE de faire face à ce problème grandissant de façon plus efficace.
In September 2013, the European Commission presented legislative proposals to revise the existing legislation on new drugs, to enable the EU to address this growing problem in a more effective way.

Nombre de mesures importantes pour améliorer la capacité d'innovation de l'industrie pharmaceutique européenne sont prises en considération dans la révision, actuellement en cours, de la législation pharmaceutique communautaire établie dans le règlement n° 2309/93 et la directive 2001/83/CE.
Many important steps to improve the innovative capacity of European pharmaceutical industry are taken on board in the ongoing revision of the Community's pharmaceutical legislation as laid down in Regulation No 2309/93 and Directive 2001/83/EC.

La majeure partie de l'actuelle législation européenne relative aux produits nécessitera une révision pour ces motifs et les textes seront traités individuellement selon le programme de travail de la Commission.
The vast majority of the existing European product legislation will need revision for these reasons and will be dealt with individually according to the Commission work programme.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

21. invite la Commission, dans le cadre de sa révision actuelle de la stratégie communautaire de 1999 concernant les perturbateurs endocriniens, à procéder à un examen systématique de l'ensemble des textes législatifs pertinents applicables et, si nécessaire, à modifier d'ici au 1 juin 2015 la législation en vigueur ou à présenter de nouvelles propositions législatives prévoyant notamment une évaluation des risques et des dangers, et ce afin de réduire, le cas échéant, l'exposition humaine, en particulier des groupes vulnérables que sont les femmes enceintes, les bébés, les enfants et les adolescents, aux perturbateurs endocriniens;
21. Calls on the Commission, as part of its current review of the 1999 Community strategy on endocrine disrupters, to carry out a systematic examination of all relevant current legislation and, where necessary no later than 1st of June 2015, to amend existing legislation or to come forward with new legislative proposals, including hazard and risk assessments, so as to reduce the exposure of humans – in particular vulnerable groups such as pregnant women, babies, children and teenagers – to hormone disrupters as appropriate;

22. invite la Commission, dans le cadre de sa révision actuelle de la stratégie communautaire de 1999 concernant les perturbateurs endocriniens, à procéder à un examen systématique de l'ensemble des textes législatifs pertinents applicables et, si nécessaire, à modifier d'ici au 1 juin 2015 la législation en vigueur ou à présenter de nouvelles propositions législatives prévoyant notamment une évaluation des risques et des dangers, et ce afin de réduire, le cas échéant, l'exposition humaine, en particulier des groupes vulnérables que sont les femmes enceintes, les bébés, les enfants et les adolescents, aux perturbateurs endocriniens;
22. Calls on the Commission, as part of its current review of the 1999 Community strategy on endocrine disrupters, to carry out a systematic examination of all relevant current legislation and, where necessary no later than 1st of June 2015, to amend existing legislation or to come forward with new legislative proposals, including hazard and risk assessments, so as to reduce the exposure of humans – in particular vulnerable groups such as pregnant women, babies, children and teenagers – to hormone disrupters as appropriate;

Le souhait de la rapporteure est de souligner l'importance de la révision de l'actuelle législation européenne relative à la sécurité des produits afin que les produits dangereux puissent être identifiés et retirés du marché.
The Rapporteur's wish is to stress the importance of a revision of the current European legislation on product safety, so products that are unsafe can be located and stopped.

les résultats du programme spécial de revalorisation mis en place par les dispositions législatives, réglementaires et administratives roumaines pour les titulaires des titres visés à l’article 33 bis, ainsi que pour les titulaires de titres sanctionnant une formation postsecondaire, en vue d’évaluer le besoin de réviser les dispositions actuelles régissant le régime des droits acquis applicable au titre d’infirmier responsable de soins généraux délivré par la Roumanie.
the results of the special upgrading programme laid down under Romanian laws, regulations and administrative provisions for holders of the evidence of formal qualifications mentioned in Article 33a, as well as for holders of evidence of formal qualifications of post-secondary level, with a view to assessing the need to review the current provisions governing the acquired rights regime applicable to the Romanian evidence of formal qualifications as nurse responsible for general care.

La tâche principale consistait à réviser la législation européenne actuelle énoncée dans la directive 94/57/CE, en réglementant les organismes, appelés "sociétés de classification", qui sont actuellement chargés d'inspecter les navires et de délivrer les certificats.
The main task was to revise existing EU legislation enshrined in Directive 94/57/EC, thereby regulating organisations, known as “classification societies”, which are currently responsible for inspecting ships and issuing their licenses.

Les documents qui étayent la mise en œuvre, notamment en matière d’évaluation des risques, et qui ont été adoptés au titre de l’actuelle législation devront être révisés de manière à garantir qu’ils prennent dûment en considération les risques présentés par les nanomatériaux et exploitent au mieux les données disponibles.
Documents that support implementation, particularly in relation to risk assessment, adopted within the context of current legislation will have to be reviewed in order to ensure that they effectively address risks associated with nanomaterials and make best use of the information becoming available.