Traduction de «rétrocession à l'utilisateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système d'exploitation à utilisateurs multiples [ système d'exploitation multi-utilisateurs | système d'exploitation pour plusieurs utilisateurs | système d'exploitation multi-utilisateur | système multi-utilisateur | système multi-utilisateurs | système multiutilisateur | système d'exploitation multiutilisateur ]
multi-user operating system [ multiuser operating system | multi-user system | multiuser system | multi-access system ]

multiutilisateur | multi-utilisateur | à utilisateurs multiples
multiuser | MU | multi-user

multiutilisateur [ à utilisateurs multiples | multi-utilisateur | multi-usager ]
multiuser [ multi-user | multi-use | multi-access | multihost ]

Comité pour l'évaluation des subventions pour l'achat et/ou l'entretien d'appareils à utilisateurs multiples
Maintenance and Multiuser Equipment Committee

préparer la démarche de conception centrée sur l’utilisateur | utiliser des techniques de conception centrée sur l’utilisateur | avoir recours à la conception centrée sur l’utilisateur | utiliser des méthodes de conception centrée sur l’utilisateur
utilise methodologies for user centered design | utilise user-centered design methodologies

recenser les besoins des utilisateurs de TIC | répondre aux besoins des utilisateurs de TIC | identifier les besoins des utilisateurs de TIC | identifier les besoins des utilisateurs TIC
ICT user needs identification techniques | identify ICT user needs

fournir des conseils aux utilisateurs de systèmes d'information | prêter assistance aux utilisateurs de systèmes d'information | aider les utilisateurs de systèmes d'information | aider un utilisateur de systèmes d'information
staff support | user assistance | provide guidance on the use | support ICT system users

Utilisateur de drogue par voie intraveineuse
Mainlines

pédale de commande montée à la base pour double utilisateur
dual operator base mount foot controls

station d'utilisateur à débit élevé
high rate user station | HRUS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'agissant des utilisateurs des biens considérés, la rétrocession d'une part de l'avantage fiscal global dont bénéficient les membres du GIE se concrétise, selon la disposition litigieuse, sous la forme d'une diminution du montant de leur loyer ou d'une minoration du montant de l'option d'achat.
As far as the users of the assets in question are concerned, the passing-on of part of the overall tax advantage accruing to the members of an EIG takes the form, under the provision at issue, of a reduction in the amount of their leasing charges or in the amount of the purchase option.

La rétrocession représentant au moins les deux tiers de l'avantage accordé aux membres du GIE au moyen de ressources étatiques, il doit être considéré que les utilisateurs bénéficient, dans cette mesure, d'un avantage étatique au sens de l'article 87 du traité qui s'élève au minimum aux deux tiers de l'avantage global.
Since the advantage passed on accounts for at least two thirds of the advantage accorded to the members of the EIG through state resources, it must be considered that users benefit, through this measure, from an advantage granted through state resources within the meaning of Article 87 of the Treaty which amounts to at least two thirds of the overall advantage.

En tout état de cause, à supposer même que ces utilisateurs soient effectivement en mesure de recourir à un mode de financement alternatif et voient, dans ce contexte, leur amortissement déplafonné, il n'en demeure pas moins que la solution la plus avantageuse initialement choisie devrait être abandonnée au profit d'un second choix nécessairement moins favorable et qu'ils ne bénéficieraient pas de la fiscalité spécifique au crédit-bail par GIE (grâce à l'obligation de rétrocession édictée à l'article 39 CA du CGI).
At all events, even if such users were actually able to have recourse to an alternative financing method and thereby circumvented their depreciation ceiling, the fact remains that the most advantageous solution initially chosen would have to be abandoned in favour of a necessarily less favourable second choice and that they would not benefit from the tax treatment specific to leasing out by an EIG (in the form of the obligation laid down in Article 39 CA of the General Tax Code to pass on part of the tax advantage to the user).

La condition liée à la rétrocession à l'utilisateur de la majeure partie de l'avantage fiscal dont bénéficient les membres du GIE en application de l'article 39 CA du CGI permettrait également de lutter contre l'optimisation fiscale, en excluant du bénéfice de ce dispositif les opérations qui ne seraient destinées qu'à générer des gains de trésorerie.
The criterion relating to the passing-on to the user of most of the tax advantage accruing to the EIG's members under Article 39 CA of the General Tax Code also made it possible, according to the French authorities, to combat tax optimisation by excluding from the benefit of that provision operations which were designed only to generate increased cash flow.

Concernant la rétrocession à l'utilisateur du bien des deux tiers au moins de l'avantage fiscal que retire le GIE de l'obtention de l'agrément (8), il ressort de l'article 39 CA du CGI que celle-ci intervient sous forme de diminution du montant du loyer ou de minoration du montant de l'option d'achat.
Article 39 CA of the General Tax Code provides that the passing-on to the user of the asset of two thirds at least of the tax advantage which the EIG derives from the grant of approval (8) must take the form of a reduction in the amount of the leasing charge or of the purchase option.