Vertaling van "rétroactivité s'il était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acceptable s'il était parrainé
acceptable with sponsorship

rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]
retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]

doctrine de la rétroactivité | principe de la rétroactivité
doctrine of relation | doctrine of relation back

ÉTAIT UN
WAS A

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

semelle inférieure de ferme qui s'était brisée
broken lower truss chord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rétroactivité du financement en cas d’extrême urgence et de prévention de conflits
Retroactive effect of funding in cases of extreme urgency and conflict prevention

Par dérogation à l’article 86 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et à titre exceptionnel au regard du principe de non-rétroactivité prévu à l’article 130 dudit règlement, eu égard à la nature urgente et imprévisible de ces mesures, les coûts liés aux mesures d’urgence visées aux articles 7 et 17 du présent règlement devraient être éligibles à compter de la date à laquelle l’apparition d’une maladie ou la présence d’un organisme nuisible sont notifiées à la Commission par l’État membre.
By way of derogation from Article 86 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and as an exception to the principle of non-retroactivity provided for in Article 130 thereof, the costs for the emergency measures covered by Articles 7 and 17 of this Regulation should be eligible from the date of notification of the occurrence of a disease or the presence of a pest by the Member State to the Commission due to the urgent and unforeseeable nature of those measures.

Monsieur Shillington a également mentionné qu'un employé de banque avait malencontreusement oublié de déposer une demande de rétroactivité au Régime de pensions du Canada et qu'aujourd'hui, à l'âge de 67 ans, c'était trop tard dans son cas pour demander de la rétroactivité.
Mr. Shillington also mentioned the case of a bank employee who unfortunately forgot to file an application for retroactive benefits under the Canada Pension Plan and who today, at the age of 67, finds that it is too late to ask for retroactive benefits in his case.

Je m'intéresse aussi à la question de la rétroactivité, le fait que si quelqu'un vient dans mon bureau la semaine prochaine et que nous déterminons qu'elle—c'est habituellement une femme—est admissible, la rétroactivité ne vaut que pour les 11 mois précédents, alors qu'à une certaine époque, m'a-t-on dit, la période était beaucoup plus longue.
I'm also concerned about the retroactivity, the fact that if someone comes into my office next week and we determine that she—and it's usually a she—is eligible, the retroactivity can only go back 11 months, whereas I understand at one time it went back a significantly longer period of time.

Or, la question qu'on devait se poser était de savoir si la rétroactivité était légale ou non.
The issue is whether retroactive compensation is legal or not.

Pour ce qui est de la rétroactivité, j'ai beaucoup étudié la question de la rétroactivité des lois, car lorsque j'ai rencontré le ministre Baird, il m'a indiqué que l'effet de rétroactivité ne s'était jamais appliqué, ou qu'il ne pourrait pas s'appliquer.
On the issue of retroactivity, I did a lot of examination of the retroactivity of laws, because when I had a meeting with Minister Baird, he indicated to me that it has never happened, or it couldn't happen.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au principe de non-rétroactivité.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the principle of non-retroactivity.

Cet argument aurait énormément de poids et il pourrait être déterminant en faveur de la rétroactivité s'il était vrai, mais devant le comité — et les sénateurs peuvent examiner les témoignages, dont certains ont déjà été consignés au compte rendu par le sénateur Oliver — le gouvernement n'a pas été en mesure de prouver que c'était effectivement sa position depuis le début et qu'elle était bien comprise par les gens du milieu de la fiscalité.
That argument would be a powerful and perhaps decisive argument in favour of retroactivity if it were true, but at the committee — and senators can examine the testimony, some of which has been put on the record already by Senator Oliver — the government was utterly unable to substantiate its claim that this had been its position from day one and that the position was well understood in the tax community.

S'il est mis fin à la location pendant la période de trois campagnes de commercialisation visée au point I sous d), l'adaptation des quotas effectuée en vertu du premier alinéa du présent point est annulée par l'État membre avec rétroactivité à compter de la date à laquelle la location a pris effet.
If the lease is terminated during the period of three marketing years referred to in Point I (d) the adjustment of quota under the first subparagraph of this paragraph shall be cancelled retroactively by the Member State as at the date on which the lease took effect.

S'il est mis fin à la location pendant la période de trois campagnes de commercialisation visées au point V d), l'adaptation des quotas effectuée en vertu du premier alinéa est rapportée par l'État membre avec rétroactivité à la date à laquelle elle a pris effet.
If the lease is terminated during the period of three marketing years referred to in Point V(d), the adjustment of quotas under the preceding subparagraph shall be cancelled retroactively by the Member State as at the date on which the lease took effect.