Vertaling van "rétroactif n'est donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tous les sots caquets, n'ayons donc nul égard
let us take no notice of all silly tittle tattle

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]
retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]

les lois n'ont pas d'effet rétroactif
laws have no ex post facto effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, les autorités douanières nationales ont exigé le paiement des droits antidumping et compensateurs pour les transactions en question; un retrait rétroactif n'est donc pas nécessaire.
In addition, the national customs authorities requested the payment of anti-dumping and countervailing duties for the transactions in question; hence retroactive withdrawal is not needed.

Il convient donc de faire en sorte que l'octroi des subventions et la passation des marchés publics puissent se faire directement ou indirectement et que les subventions puissent financer jusqu'à 100 % des coûts éligibles et être octroyées avec effet rétroactif.
It is therefore appropriate to provide that grants and public procurement contracts may be awarded directly or indirectly, and that grants may finance up to 100 % of the eligible costs and be awarded with retroactive effect.

Il importe donc que ces modifications aient un effet rétroactif à compter du début de la période de programmation actuelle 2007 à 2013.
Those amendments should, therefore, have retroactive effect from the beginning of the current programming period 2007 to 2013.

La proportionnalité des mesures notifiées par la Finlande est renforcée par le fait qu’elles n’ont aucun effet rétroactif et donc aucune conséquence pour l’exercice des droits de retransmission des événements énumérés qui ont été acquis avant la date de l’entrée en vigueur de ces mesures.
The proportionality of the Finnish measures is reinforced by the fact that they have no retroactive effect and thus have no impact on the exercise of the broadcasting rights to listed events acquired before the date of their entry into force.

Elles doivent donc s'appliquer avec effet rétroactif.
They should therefore apply retroactively.

(5) Il est donc nécessaire que cette modification soit applicable avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2002.
(5) This amendment must therefore apply retroactively from 1 July 2002.

L'annulation du brevet a un effet rétroactif, sauf en ce qui concerne les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutée avant que la décision de nullité ne soit prise. L'effet rétroactif de la nullité n'affecte pas non plus les contrats conclus et exécutés antérieurement à la décision de la nullité.
The patent is invalidated retroactively, except in decisions on infringement which have acquired the authority of res judicata and been enforced prior to the invalidity decision; nor does the retroactive effect of the invalidity affect contracts concluded and performed prior to the invalidity decision.