Traduction de «rétroactif en l'absence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

salaire rétroactif [ traitement rétroactif | paiement rétroactif | rappel de salaire | rémunération avec effet rétroactif | paie avec effet rétroactif ]
retroactive pay [ back pay | retroactive payment | retroactive wage | retroactive salary | retroactive earning ]

allégement avec effet rétroactif [ allègement avec effet rétroactif | allégement de la taxe avec effet rétroactif | allègement de la taxe avec effet rétroactif ]
retroactive relief [ retroactive tax relief ]

il est impossible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est impossible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est impossible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is not possible

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

ajustement rétroactif de salaire | salaire rétroactif | rappel de salaire
retroactive pay

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

absence petit mal variante | absences épileptiques atypiques | épilepsie avec absences atypiques
atypical absence | petit-mal variant

absence illégale | absence irrégulière | absence non réglementaire | AWOL [Abbr.]
absence without leave | AWOL [Abbr.]

pseudarthrose | absence de formation ou d'ossification du cal | absence de soudure d'un os fracturé | absence de consolidation d'une fracture
nonunion | non-union

absence de substance nocive | absence de polluants
absence of harmful substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant qu'en l'absence de parlement, une série de lois répressives ont été adoptées par le gouvernement du président Al-Sissi, comme le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014 faisant de tous les biens publics des installations militaires, avec pour conséquence immédiate que toute infraction commise sur un bien public peut être jugée devant les tribunaux militaires, et ce avec effet rétroactif; considérant que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils;
G. whereas, in the absence of the parliament, a number of repressive laws have been passed by the government of President al-Sisi, such as the presidential decree Law 136 of 2014 designating all public property as military installations, the most immediate consequence of which is that any crime committed on public property can be tried in military courts and with retroactive effect; whereas the African Commission on Human and Peoples’ Rights, in interpreting the African Charter on Human and Peoples’ Rights (to which Egypt is a state party), has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians;

C. considérant qu'en l'absence de parlement, une série de lois répressives ont été adoptées par le gouvernement du président Abdel Fattah Al-Sissi, comme le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014 faisant de tous les biens publics des installations militaires, avec pour conséquence immédiate que toute infraction commise sur un bien public peut être jugée devant les tribunaux militaires, et ce avec effet rétroactif;
C. whereas, in the absence of the parliament, a number of repressive laws have been passed by the government of President Abdel Fattah al-Sisi, such as the presidential decree Law 136 of 2014 designating all public property as military installations, the most immediate consequence of which is that any crime committed on public property can be tried in military courts and with a retroactive effect;

6. Le présent Accord cesse de s'appliquer avec effet rétroactif au 31 décembre 2016, en l'absence de ratification par la Suisse du protocole sur l'extension à la Croatie, au plus tard le 9 février 2017.
6. This Agreement shall cease to apply with retroactive effect, as of 31 December 2016, in the absence of Swiss ratification of the protocol on the extension to Croatia by 9 February 2017.

3. a un effet rétroactif en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
3. purports to have retroactive effect without express authority having been provided for in the enabling legislation;

Une des critiques formulées au sujet de ces mesures législatives concerne l'absence d'effet rétroactif.
One of the criticisms about this legislation is the lack of retroactivity.

Cela peut varier d'une année à l'autre, et en l'absence d'un taux forfaitaire unique, cela nécessiterait des ajustements rétroactifs, créant ainsi des complications supplémentaires, pour les opérateurs comme pour les administrations nationales.
This could vary from year to year and, in the absence of a single flat-rate, that would give rise to the need for retrospective adjustments, thereby creating additional complications for traders and national administrations alike.