Vertaling van "rétribution et indemnités d'un arbitre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rétribution et indemnités d'un arbitre
fees and expenses of an arbitrator

frais et dépens [ rétribution et indemnités ]
fees and expenses [ costs and disbursements ]

Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— les rétributions et indemnités assimilées, les cotisations sociales, les frais de voyage et les autres frais des agents interprètes de conférence recrutés par le Parlement européen pour des réunions organisées par le Parlement européen pour ses propres besoins ou le besoin d'autres institutions ou organismes, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires ou temporaires du Parlement européen,
— the fees and related allowances, social security contributions, travel expenses and other expenses of contract conference interpreters recruited by the European Parliament to service meetings organised by the European Parliament to meet its own needs or those of other institutions when the necessary services cannot be provided by European Parliament interpreters (officials and temporary staff),

a) l’acceptation ou l’exercice, au service du gouvernement fédéral, d’une charge, d’une commission ou d’un emploi, permanents ou temporaires, auxquels nomme un fonctionnaire de ce gouvernement ou la Couronne et auxquels sont attachés un traitement ou salaire, une rétribution, des indemnités ou des avantages quelconques, pécuniaires ou en nature;
(a) no person accepting or holding any office, commission or employment, permanent or temporary, in the service of the Government of Canada, at the nomination of the Crown or at the nomination of any of the officers of the Government of Canada, to which any salary, fee, wages, allowance, emolument or profit of any kind is attached, and

(3) Quand le grief est renvoyé à un conseil d’arbitrage, la rémunération et les indemnités des arbitres sont par contre à la charge des parties qui les ont respectivement fait nommer.
(3) Where a grievance is referred to a board of adjudication, the remuneration and expenses of the nominee of each party shall be borne by the parties respectively.

— les rétributions et indemnités assimilées, les cotisations sociales, les frais de voyage et les autres frais des agents interprètes de conférence recrutés par le Parlement européen pour des réunions organisées par le Parlement européen pour ses propres besoins ou le besoin d’autres institutions ou organismes, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires ou temporaires du Parlement européen,
— the fees and related allowances, social security contributions, travel expenses and other expenses of contract conference interpreters recruited by the European Parliament to service meetings organised by the European Parliament to meet its own needs or those of other institutions when the necessary services cannot be provided by European Parliament interpreters (officials and temporary staff),

b) une part égale de la rétribution et des indemnités de l’arbitre ou du président du conseil d’arbitrage, que celui-ci ait été choisi par elles ou leurs représentants, ou nommé par le ministre.
(b) an equal portion of the fees and expenses of the arbitrator or arbitration board chairperson, whether selected by the parties or their nominees or appointed by the Minister under this Part.

b) une part égale de la rétribution et des indemnités de l’arbitre ou du président du conseil d’arbitrage, que celui-ci ait été choisi par elles ou leurs représentants, ou nommé par le ministre.
(b) the fees and expenses of an arbitrator or arbitration board chairperson, whether the arbitrator or chairperson is selected by the parties or their nominees or appointed by the Minister under this Part, shall be borne equally by the parties.

4. L'assemblée générale des membres décide de la nomination ou de la révocation des administrateurs, examine leurs performances générales et approuve leur rémunération et autres avantages, tels que les avantages pécuniaires et non pécuniaires, les prestations de retraite et les droits à la pension , leurs autres droits à rétribution et leur droit à des indemnités de licenciement.
4. The general assembly of members shall decide on the appointment or dismissal of the directors, review their general performance and approve their remuneration and other benefits such as monetary and non-monetary benefits, pension awards and entitlements, rights to other awards and rights to severance pay.

les rétributions, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes auxiliaires de conférence convoqués par le Parlement pour des réunions organisées par le Parlement ou par d'autres institutions, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires ou temporaires,
— the fees, social security contributions, travel expenses and subsistence allowances of auxiliary conference interpreters used by Parliament to service meetings organised by Parliament or by other institutions which cannot be serviced by Parliament interpreters (officials and temporary staff),

Ainsi, les règles FIFA n'interdiront plus aux joueurs d'aller en justice, mais il sera également créé un tribunal arbitral, composé de manière paritaire et pouvant statuer en urgence, qui pourra trancher les différends relatifs aux indemnités de formation, aux transferts et aux sanctions sportives.
For instance, FIFA rules will no longer prohibit players from going to court, but also a special Court of Arbitration will be set up, based on equal representation, which will be able to settle disputes concerning training fees, transfers and disciplinary measures.