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Constater avec une vive inquiétude
Déclaration hors serment
Déclaration non solennelle
Déclaration non sous serment
Déclaration sans prestation de serment
Déclarer sa preuve close
Exprimer sa profonde gratitude
Exprimer sa profonde préoccupation devant
Exprimer sa profonde satisfaction
Exprimer ses vifs remerciements
Inspecter des déclarations de revenus
Recevoir des déclarations sous serment
Remercier vivement
Remplir des déclarations initiales de ressources
Rétracter sa déclaration
Se déclarer gravement préoccupé
Se déclarer profondément préoccupé
Se déclarer profondément reconnaissant
Se déclarer vivement préoccupé
Se rétracter
Témoignage hors serment
Témoignage non solennel
Témoignage sans serment

Traduction de «rétracter sa déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


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constater avec une vive inquiétude [ exprimer sa profonde préoccupation devant | se déclarer gravement préoccupé | se déclarer profondément préoccupé | se déclarer vivement préoccupé ]

express deep concern [ express grave concern ]


exprimer sa profonde gratitude [ remercier vivement | se déclarer profondément reconnaissant | exprimer sa profonde satisfaction | exprimer ses vifs remerciements ]

express deep appreciation




recevoir des déclarations sous serment

take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits


remplir des déclarations initiales de ressources

completing initial resource statements | initial resource statements production | complete initial resource statements | production of initial resource statements


inspecter des déclarations de revenus

check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, le Tribunal régional de Riga a complètement ignoré l'applicabilité de l'article 8 du protocole et, par arrêt du 3 avril 2013, tel que le réclamaient en substance les demandeurs, a décidé d'enjoindre M. Mirsky à rétracter les déclarations précitées, à publier cette rétractation sur le site internet du Parlement européen et à verser la somme de 1 000 LVL (500 LVL à chaque demandeur) à titre de réparation du préjudice moral.

In particular, the Riga District Court completely ignored the applicability of Article 8 of the Protocol and by judgment of 3 April 2013, as basically requested by the applicants, decided to require Mr Mirsky to retract the above statements, publish the retraction on the website of the European Parliament, and pay LVL 1000 (i.e., LVL 500 to the benefit of each applicant) by way of compensation for non-material damage.


Ainsi, le Tribunal régional de Riga n'a pas appliqué le protocole et a enjoint M. Mirsky, en dépit de son immunité parlementaire, à rétracter ses déclarations et à dédommager les demandeurs.

The Riga District Court has thus failed to apply the Protocol and, in spite of Mr Mirsky’s parliamentary immunity, ordered him to retract his statements and to redress the applicants.


A. considérant qu'Alexander Mirsky, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire en relation avec la procédure civile en instance devant la Cour suprême de la République de Lettonie; que la procédure en question se rapporte à la décision de la Chambre civile du Tribunal régional de Riga (ci-après "le Tribunal régional de Riga") de faire obligation à Alexander Mirsky de rétracter une déclaration faite dans une intervention devant le Parlement européen le 4 avril 2011 et de verser 1 000 LVL à titre de réparation du préjudice moral au bénéfice des demandeurs présumés lésés;

A. whereas a Member of the European Parliament, Alexander Mirsky, has requested the defence of his parliamentary immunity in connection with civil proceedings pending before the Supreme Court of the Republic of Latvia; whereas the proceedings in question relate to the decision of the Civil Division of the Riga District Court (hereinafter referred to as ‘the Riga District Court’) to require Alexander Mirsky to retract a statement made in a speech at the European Parliament on 4 April 2011 and to pay LVL 1000 in non-material compensation to the benefit of the allegedly prejudiced applicants;


A. considérant qu'Alexander Mirsky, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire en relation avec la procédure civile en instance devant la Cour suprême de la République de Lettonie; que la procédure en question se rapporte à la décision de la Chambre civile du Tribunal régional de Riga (ci-après «le Tribunal régional de Riga») de faire obligation à Alexander Mirsky de rétracter une déclaration faite dans une intervention devant le Parlement européen le 4 avril 2011 et de verser 1 000 LVL à titre de réparation du préjudice moral au bénéfice des demandeurs présumés lésés;

A. whereas a Member of the European Parliament, Alexander Mirsky, has requested the defence of his parliamentary immunity in connection with civil proceedings pending before the Supreme Court of the Republic of Latvia; whereas the proceedings in question relate to the decision of the Civil Division of the Riga District Court (hereinafter referred to as ‘the Riga District Court’) to require Alexander Mirsky to retract a statement made in a speech at the European Parliament on 4 April 2011 and to pay LVL 1000 in non-material compensation to the benefit of the allegedly prejudiced applicants;


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Je crois que le député s'est rétracté hier parce qu'il croyait que sa déclaration à la Chambre allait être examinée très sérieusement par Élections Canada et par d'autres intervenants, puisque l'accusation qu'il a lancée à l'étape de la deuxième lecture était grave.

It seems to me that the reason the member stood yesterday is he felt that his statement in the House was going to be looked at seriously by Elections Canada and other stakeholders because the accusation that he made during second reading was serious.


Le sénateur Mercer : Madame le leader du gouvernement au Sénat va-t-elle rétracter sa déclaration d'il y a un mois, celle voulant qu'on n'ait pas donné instruction à la Commission canadienne du blé de congédier Mme Allen?

Senator Mercer: Will the Leader of the Government in the Senate retract her statement of a month ago about there being no directions given to the Wheat Board to fire Ms. Allen?


si un droit de rétractation s'applique, les modalités, le délai et la procédure d'exercice de ce droit, y compris les éventuels coûts de renvoi des biens à charge du consommateur; le professionnel peut à cette fin utiliser le modèle d'instructions concernant la rétractation de l'annexe I, partie A, et le modèle de formulaire de rétractation de l'annexe I, partie B, ou une autre déclaration clairement formulée; le professionnel qui informe le consommateur en utilisant le modèle d'instructions concernant la rétractation figurant à l'a ...[+++]

(e) in so far as a right of withdrawal exists, the conditions, period and procedure for exercising that right including the eventual costs of return of the goods for the consumer; for this purpose, the trader may use the model instructions on withdrawal set out in Annex I(A) and the model withdrawal form set out in Annex I(B), or any other clearly worded statement; if the trader informs the consumer using the model instructions on withdrawal set out in Annex I(A), he shall be deemed to have satisfied the information requirements laid down in this Article concerning the right of withdrawal ;


La ministre a également déclaré que, quel que soit le choix du siège de l'agence, le commissaire serait en poste à Ottawa. Toutefois, le cabinet du premier ministre a forcé la ministre à se rétracter parce que sa déclaration avait soulevé des doutes quant à la capacité du commissaire en chef à la santé publique de demeurer indépendant et de résister à toute ingérence politique.

Minister Bennett had also stated that, regardless of the agency's location, the officer would be based in Ottawa; however, she was forced by the PMO to retract this statement when it raised questions over the officer's ability to remain independent from political interference.


Jusqu'à ce qu'elle se rétracte ou qu'elle modifie sa déclaration d'une façon ou d'une autre, nous sommes en présence d'une ministre qui affirme au Sénat du Canada et à l'État: «Peu importe ce que vous ferez de mon projet de loi, je me suis octroyé les pouvoirs nécessaires pour en exercer toutes les dispositions, que vous adoptiez ou non ce texte».

Until it is taken off the record, changed, amended or whatever, we have before us a minister of the Crown telling the Senate of Canada and the Crown, " Whatever you do with my bill, I have given myself the authority to exercise all or part of it, whether it is passed or not" .


Le sénateur Duffy : J'aimerais avoir une précision à propos du registre. Si un sénateur déclare des intérêts personnels, que sa déclaration est inscrite dans le registre et que plus tard, il la retire parce que sa situation a changé, sa déclaration initiale va-t-elle être inscrite en permanence dans le registre ou va-t-elle disparaître quand le sénateur va faire une rétractation?

Senator Duffy: On a point of clarification on the log, if a senator declares an interest and it is put in the log, and then at some later date the senator withdraws that because his or her circumstances have changed, will there be a permanent record in the log that such a declaration was made in the first place or will it vanish when the senator withdraws the declaration?


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