Vertaling van "rétractation d'un contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

machine d'emballage sous film rétractable [ emballeuse sous film thermorétractable | enveloppeuse sous film rétractable | machine d'emballage par rétraction | machine d'enveloppage par rétraction | chaîne de conditionnement par rétraction | machine d'enveloppage sous film rétractable | chaîne de conditionnemen ]
shrink packager [ shrink packaging machine | shrink packer | shrinkwrapping machine | shrink wrapping machine | shrinkwrapper | shrink wrapper | shrink film packaging machine ]

chariot à fourche à mât rétractable [ chariot élévateur à mât rétractable | chariot élévateur à portique rétractable | chariot élévateur à fourche à portique rétractable ]
reaching mast truck [ lift truck with retractable mast ]

housseuse par rétraction [ housseuse pour housse rétractable | banderoleuse de palettes sous film thermorétractable | banderoleuse de palettes sous film rétractable | emballeuse de palettes sous film thermorétractable | emballeuse de palettes sous film rétractable | machine d'emballage par r ]
pallet shrink wrapper [ pallet shrink-wrapping machine | pallet shrink wrapping machine | pallet shrink wrap machine ]

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

chariot élévateur à fourche rétractable | chariot élévateur à mât rétractable
reach truck | reach-type fork-lift truck

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

cordon de rétraction gingivale médicamenteux
Gingival retraction cord, medicated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un consommateur se rétracte, tout contrat accessoire au contrat principal est automatiquement résilié sans aucun frais.
If a consumer withdraws, any contract linked to the main contract is automatically terminated at no extra cost.

Pour de tels contrats, le consommateur devrait avoir un droit de rétractation, à moins qu’il n’ait donné son accord pour débuter l’exécution du contrat pendant la période de rétractation et n’ait reconnu perdre en conséquence le droit de se rétracter du contrat.
For such contracts, the consumer should have a right of withdrawal unless he has consented to the beginning of the performance of the contract during the withdrawal period and has acknowledged that he will consequently lose the right to withdraw from the contract.

En revanche, nous avons aussi rendu la directive praticable pour les petites et moyennes entreprises et les petits contractants en prévoyant une flexibilité accrue et certaines exclusions en ce qui concerne des services, en particulier, dans de nombreux domaines, en autorisant les consommateurs à se rétracter de contrats conclus par téléphone, en supprimant certaines possibilités pour les entreprises d’appliquer des clauses contractuelles abusives, tout en veillant à fixer des conditions claires en ce qui concerne la possibilité pour les consommateurs de rendre des marchandises commandées en cas d’annulation de l’achat, et, enfin, en instaurant un formulaire de rétractation qui facilitera partout en Europe l’accès au et l’exercice du droit de rétractation pour de nombreuses personnes.
However, we have also made the directive practicable for small and medium-sized enterprises and small contractors by providing greater flexibility and exclusions for services, in particular, in many areas; by permitting consumers to withdraw from agreements by telephone; by removing some opportunities for businesses to implement unfair contract terms, while at the same time setting down clear conditions for consumers for the return of ordered goods when a purchase is cancelled; and, by finally establishing a uniform withdrawal form that will make it easier for many people throughout Europe to access and exercise their right of withdrawal.

Pour les contrats à distance, indiquez en outre: adresse courriel et/ou adresse internet du professionnel, que le consommateur peut utiliser pour se rétracter du contrat.
In the case of distance contracts, the following must also be indicated: the e-mail and/or web address of the trader which the consumer can use to withdraw from the contract.

2. Sans préjudice de l’article 15 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs , lorsque le prix est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre le tiers et le professionnel, le contrat de crédit est résilié, sans aucun frais pour le consommateur, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente ou d’échange.
2. Without prejudice to Article 15 of Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers , where the price is fully or partly covered by a credit granted to the consumer by the trader, or by a third party on the basis of an arrangement between the third party and the trader, the credit agreement shall be terminated, at no cost to the consumer, where the consumer exercises the right to withdraw from the timeshare, long-term holiday product, resale or exchange contract.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat d’utilisation de biens à temps partagé ou de produits de vacances à long terme, tout contrat d’échange qui en dépend ou tout autre contrat accessoire soit automatiquement résilié sans aucun frais pour le consommateur.
1. Member States shall ensure that, where the consumer exercises the right to withdraw from the timeshare or long-term holiday product contract, any exchange contract ancillary to it or any other ancillary contract is automatically terminated, at no cost to the consumer.

26. souligne que la confiance du consommateur dans le marché intérieur sera renforcée si l'instrument horizontal prévoit que le consommateur peut se rétracter du contrat; considère que les modalités de rétractation doivent être harmonisées afin d'améliorer la sécurité juridique, tant pour les consommateurs que pour les opérateurs économiques; considère également que l'instrument horizontal devrait affirmer que les consommateurs ne devraient pas avoir à supporter de coûts autres que les frais directs de renvoi des marchandises;
26. Emphasises that consumer confidence in the internal market will be enhanced if the horizontal instrument provides for the consumer to be able to withdraw from the contract; considers that the means of withdrawal should be harmonised to improve legal certainty for both consumers and economic operators; considers also that the horizontal instrument should provide that consumers should not bear any costs other than the direct cost of returning the goods;

L'amendement 17 exclurait du droit de rétractation les contrats dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.
Amendment No 17 would exclude from the right of withdrawal contracts whose performance has begun with the consumer's consent, before the end of the withdrawal period.