Traduction de «rétorsion crédible n'avait » (Français → Anglais) :

55. invite l'Union à mettre en place des mécanismes efficaces pour soutenir les pays partenaires de la PEV qui mettent en œuvre un programme européen ambitieux et sont de ce fait soumis à des mesures de rétorsion, à des contraintes commerciales ou à une véritable agression militaire par des pays tiers; réaffirme que si la PEV n'est dirigée contre aucun autre acteur stratégique et rejette la notion de compétition géopolitique à somme nulle dans le voisinage, l'Union doit apporter des engagements crédibles et un support politique solide aux partenaires qui souhaitent se rapprocher d'elle;
55. Calls on the EU to develop effective mechanisms of support for ENP partner countries which are pursuing an ambitious European agenda and, as a consequence, are suffering from retaliatory measures, trade coercion or outright military aggression from third countries; reiterates that, while the ENP is not aimed against any other strategic player and rejects the notion of a zero-sum geopolitical competition in the neighbourhood, the EU must provide credible commitments and robust political support to partners who wish to align more closely with it;

53. invite l'Union à mettre en place des mécanismes efficaces pour soutenir les pays partenaires de la PEV qui mettent en œuvre un programme européen ambitieux et sont de ce fait soumis à des mesures de rétorsion, à des contraintes commerciales ou à une véritable agression militaire par des pays tiers; réaffirme que si la PEV n'est dirigée contre aucun autre acteur stratégique et rejette la notion de compétition géopolitique à somme nulle dans le voisinage, l'Union doit apporter des engagements crédibles et un support politique solide aux partenaires qui souhaitent se rapprocher d'elle;
53. Calls on the EU to develop effective mechanisms of support for ENP partner countries which are pursuing an ambitious European agenda and, as a consequence, are suffering from retaliatory measures, trade coercion or outright military aggression from third countries; reiterates that, while the ENP is not aimed against any other strategic player and rejects the notion of a zero-sum geopolitical competition in the neighbourhood, the EU must provide credible commitments and robust political support to partners who wish to align more closely with it;

Ces dernières années, l'Union n'a dû recourir à des mesures de rétorsion que dans un petit nombre de cas. Toutefois, le règlement d'un litige repose sur un facteur important, à savoir l'existence d'une menace crédible.
Over recent years there have only been a handful of cases when the EU had to resort to retaliation, however an important factor in ensuring positive settlement is the existence of a credible threat.

En conséquence, on peut considérer qu’une aide d’État est intervenue dans la présente affaire s’il avait été possible pour un vendeur du secteur privé de vendre le terrain à Lidl au prix du marché. Cela suppose à son tour que l’offre de Lidl était crédible et avait valeur d’engagement.
Therefore, should a private seller have been able to sell the land to Lidl at the bid price, i.e. if Lidl’s bid was credible and binding, State resources would have been present.

La Commission considère pour les raisons suivantes que l’offre de Lidl était crédible et avait valeur d’engagement:
The Commission considers that Lidl’s bid was credible and binding, for the following reasons:

42. envisage la possibilité d'introduire des sanctions à l'encontre des pays qui refusent de mettre leurs lois ou règlements en conformité avec leurs obligations et au bénéfice des pays lésés par de tels lois ou règlements, surtout lorsqu'il s'agit de pays économiquement faibles qui ne peuvent pas recourir de façon crédible à des mesures de rétorsion;
42. Envisages the possibility of introducing sanctions against those countries which refuse to ensure that their laws or measures comply with their obligations, to the benefit of the countries harmed by such laws or measures, especially if they are small economies which cannot credibly resort to retaliation measures;

42. envisage la possibilité d'introduire des sanctions à l'encontre des pays qui refusent de mettre leurs législations ou mesures en conformité avec leurs obligations et au bénéfice des pays lésés par de telles législations ou mesures, surtout lorsqu'il s'agit de petites économies qui ne disposent pas d'un recours crédible à des mesures de rétorsion;
42. Envisages the possibility of introducing sanctions against those countries which refuse to ensure that their laws or measures comply with their obligations, to the benefit of the countries harmed by such laws or measures, especially if they are small economies which cannot credibly resort to retaliation measures;

(113) De même, dans l'affaire COMP/M.2348 - Outokumpu/Norzink, la Commission a constaté que même si le marché du zinc était un club restreint, les barrières à l'entrée élevées et les perspectives de croissance de la demande limitées, la probabilité de l'émergence d'une structure de marché favorable à un comportement coordonné serait faible s'il pouvait être démontré que i) les parties ne pouvaient pas agir sur la formation des prix et ii) les structures de coûts des producteurs étaient asymétriques et aucun mécanisme de rétorsion crédible n'avait été mis en place.
(113) Likewise, in Case COMP/M.2348 - Outokumpu/Norzink, the Commission found that even if the zinc market was composed of few players, entry barriers were high and demand growth perspectives low, the likelihood of the emergence of a market structure conducive to coordinated outcome was unlikely if it could be shown that (i) parties could not manipulate the formation of prices; (ii) producers had asymmetric cost structures and there was no credible retaliation mechanism in place.

Les conclusions de la Commission étaient également confirmées par l'absence de mécanisme de rétorsion crédible susceptible d'étayer une éventuelle stratégie de coordination tacite et par le fait que la concurrence sur le marché était non seulement fondée sur les prix, mais également et en grande mesure subordonnée à l'innovation technologique et le service après-vente; affaire COMP/M.2111 - Alcoa/British Aluminium.
The Commission's conclusions were further reinforced by the absence of any credible retaliation mechanism likely to sustain any tacit coordination and the fact that competition in the market was not only based on prices but depended to a large extent on technological innovation and after-sales follow-up, Case COMP/M.2111 - Alcoa/British Aluminium.

Ainsi, dans l'affaire COMP/M.2499 - Norske Skog/Parenco/Walsum, la Commission a conclu que, même si les marchés du papier à journal et du papier à revue à base de bois étaient concentrés, les produits homogènes, la demande très inélastique, la puissance d'achat restreinte et les barrières à l'entrée élevées, la stabilité limitée des parts de marché, l'absence de symétrie dans les structures de coûts et, plus précisément, l'absence de transparence dans les décisions d'investissement et de mécanisme de rétorsion crédible rendaient improbable et difficilement viable toute tentative de coordination tacite entre les membres de l'oligopole(113).
For instance, in Case COMP/M.2499 - Norske Skog/Parenco/Walsum, the Commission came to the conclusion that even if the markets for newsprint and wood-containing magazine paper were concentrated, the products were homogeneous, demand was highly inelastic, buyer power was limited and barriers to entry were high, nonetheless the limited stability of market shares, the lack of symmetry in costs structures and namely, the lack of transparency of investments decisions and the absence of a credible retaliation mechanism rendered unlikely and unsustainable any possibility of tacit coordination among the oligopolists(113).