Traduction de «rétention d'affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité de rétention | porosité de rétention | coefficient de rétention | pouvoir de rétention | capacité de rétention spécifique | capacité capillaire | capacité de rétention capillaire | capacité pour l'eau | porosité inutilisable | saturation d'équilibre
specific retention

centre de rétention | centre de rétention administrative | centre de rétention spécialisé
immigration removal centre | removal centre | specialised detention facility

rétention | rétention à des fins d'éloignement | rétention administrative
detention

surface de rétention | zone de rétention | zone de rétention des crues
flood retention plain

rétention urinaire [ rétention d'urine | rétention vésicale | rétention d'urines ]
urinary retention [ retention of urine | urine retention | bladder retention ]

capacité au champ [ FC | capacité de rétention | capacité de rétention du sol | capacité capillaire | capacité de rétention en eau | capacité de rétention spécifique | teneur en eau capillaire | capacité d'absorption d'eau ]
field capacity [ FC | water-holding capacity | water holding capacity | water-storage capacity | field moisture capacity | retentive capacity | specific retention | field capillary moisture capacity | water-holding ability | water-absorbing capacity | capillary moisture capacity | effective capac ]

pouvoir de rétention d'eau [ pouvoir de rétention de l'eau | capacité de rétention de l'eau | pouvoir de rétention ]
moisture holding capacity [ waterbinding capacity | binding capacity ]

Hémorragie associée à la rétention, l'incarcération ou l'adhérence du placenta Rétention du placenta SAI
Haemorrhage associated with retained, trapped or adherent placenta Retained placenta NOS

volume de rétention réduit limite | volume de rétention absolue | volume de rétention net
net retention volume | absolute retention volume

mur de rétention | murette de rétention | mur bordant la cuvette | digue de rétention | digue de sécurité | digue bordant la cuvette
dike | curb | liquid-tight ramp | sill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l’affaire C-357/09 (Kadzoev), la CJUE a expressément confirmé les éléments protecteurs des articles liés à la rétention de la directive sur le retour en soulignant que la rétention ne se justifie plus et que la personne concernée doit être libérée immédiatement s’il n’existe plus de réelle perspective d’éloignement vers un pays tiers dans le délai de rétention maximal autorisé.
In its judgment in case C-357/09 (Kadzoev), the ECJ expressly confirmed the protective elements of the detention-related articles of the Return Directive by highlighting that detention ceases to be justified and the person concerned must be released immediately if there is no real prospect of removal to a non-EU country within the authorised maximum period of detention.

L’arrêt du mois de mai 2013 rendu dans l’affaire C-534-11 (Arslan) concernait la relation entre la rétention liée au retour (au titre de la directive 2008/115/CE) et la rétention liée à l’asile (au titre de la directive 2003/9/CE) dans une situation où un ressortissant d’un pays tiers qui est placé en rétention au titre de la directive sur le retour soumet une demande d’asile dans le but de différer le retour.
The May 2013 judgment in case C 534-11 (Arslan) dealt with the relation between return related detention (under Directive 2008/115/EC) and Asylum related detention (under Directive 2003/9/EC) in a situation where a third-country national is detained under the Return Directive and submits an application for asylum with the objective of postponing return.

L'arrêt rendu dans l’affaire C-534/11 (Arslan), qui concerne la relation entre la rétention liée au retour et la rétention liée à l’asile (au titre de la directive 2003/9), a précisé que l’existence des deux régimes différents n’impose pas aux États membres l'obligation de remettre automatiquement en liberté les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une fois qu’elles introduisent une demande d’asile, pour autant que les États prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de poursuivre la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.
A judgment in case C 534-11 (Arslan) dealt with the relation between return-related detention and asylum-related detention (under Directive 2003/9) and clarified that the existence of the two differing regimes does not imply an obligation on Member States to automatically release detained returnees once they make an asylum application, provided that States take a prompt decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.

À cet égard, les juridictions allemandes ont posé en 2013 trois questions préjudicielles à la CJUE: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate), la Cour a été interrogée sur la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive, de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé s'il ne possède des centres de rétention spécialisés que dans certaines de ses sous-entités régionales (et pas dans d'autres).
In this regard, German courts submitted three preliminary references to the ECJ in 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) the Court was asked whether a Member State is obliged under 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it only possesses specialised detention facilities in some of its regional sub-entities (but not in others).

L'affaire C-474/13 (Thi Ly Pham) concerne la compatibilité avec l’article 16, paragraphe 1, d'une pratique administrative nationale consistant à placer une personne en rétention préalablement à l'éloignement par regroupement avec des prisonniers de droit commun, dans l’hypothèse où cette personne consent à un tel regroupement.
Case C-474/13 (Thi Ly Pham) concerns the compatibility with Article 16(1) of a national administrative practice to place a pre-removal detainee in accommodation together with ordinary prisoners if he/she consents to such accommodation.

124. Si, dans quelque cas que ce soit, il apparaît au ministre que la saisie a été opérée par erreur de jugement de la part d’un préposé, et que la rétention de la chose saisie entraînerait une perte pécuniaire injuste pour la personne sur les biens de qui la saisie a eu lieu, mainlevée de la saisie peut être ordonnée par le ministre, sans soumettre l’affaire au gouverneur en conseil.
124. Where in any case it appears to the Minister that a seizure has been made through an error in judgment by an officer and that the retention of the seized property would result unfairly in pecuniary loss to the person from whom the property was seized, the seizure may be released by the Minister without reference of the matter to the Governor in Council.

(3) En cas de poursuite pénale engagée sous le régime de la présente loi, la rétention des diamants bruts ou des autres objets saisis peut se prolonger jusqu’à l’issue définitive de l’affaire.
(3) If a prosecution under this Act is instituted, the rough diamonds and other things seized may be detained until the proceedings are concluded.

Ces demandes n'ont débouché que sur des dépenses astronomiques, des retards inacceptables, la rétention injustifiée de données et de documents et des exemptions gouvernementales douteuses, par exemple pour des raisons de sécurité nationale et internationale, ou encore parce que j'aurais nui à la conduite des affaires internationales du Canada ou à ses intérêts de défense.
These requests resulted in a series of outrageous financial demands, unacceptable delays, unjustified retention of data and documents, along with questionable government exemptions such as for international and national security reasons, for being injurious to the conduct of international affairs or in the interests of the defence of Canada.

Dans ce contexte, la juridiction bulgare a saisi la Cour de justice pour lui poser tout d’abord deux questions d’ordre procédural, à savoir si, lorsqu’elle réexamine la situation de l’intéressé à l’issue du délai initial de rétention, l’autorité administrative compétente doit adopter un acte écrit motivé en droit et en fait et si le contrôle de légalité d’un tel acte nécessite que l’autorité judiciaire compétente puisse statuer sur le fond de l’affaire.
Against that background the Bulgarian court has referred a number of questions to the Court of Justice for a preliminary ruling. The first two questions concern procedural matters, namely (i) whether, when it re-examines the situation of the person concerned at the end of an initial period of detention, the competent administrative authority must adopt a measure in writing with reasons being given in fact and in law and (ii) whether the review of the legality of such a measure requires that the court having jurisdiction be able to give a decision on the merits of the case.

Quant aux mesures de rétorsion, le projet de loi C-35 contient une modification qui autorisera le ministre des Affaires étrangères à prendre en vertu de la loi des arrêtés d'une durée limitée qui assureront le cadre juridique nécessaire pour autoriser la rétention de marchandises importées par les missions diplomatiques, par mesure de rétorsion contre les États étrangers qui violent les Conventions de Vienne en matière de dédouanement.
With respect to countermeasures, Bill C-35 contains an amendment which will authorize the Minister of Foreign Affairs to make time-limited orders under the act that will provide the legal framework needed to authorize the detention of diplomatic goods in response to infringements of the Vienna Conventions by foreign states in the area of customs clearance.