L'affaire C-474/13 (Thi Ly Pham) (en cours) concerne la compatibilité avec l’article 16, paragraphe 1, de la directive d'une pratique administrative nationale consistant à placer une personne en rétention aux fins d’éloignement par regroupement avec des prisonniers, dans l’hypothèse où cette personne consent à un tel regroupement.
Case C-474/13 (Thi Ly Pham) (pending) concerns the compatibility with Article 16(1) of the Directive with a national administrative practice to place a pre-removal detainee in accommodation together with ordinary prisoners if he/she consents to such accommodation