Traduction de «rétablissement de l'ordre public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rétablissement de l'ordre public
restoration of law and order

rétablissement de l'ordre public
peacemaking

Conseil de l'État pour la paix et le développement | Conseil d'État pour la restauration de la loi et de l'ordre | Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre | SLORC [Abbr.]
State Law and Order Restoration Council | State Peace and Development Council | SLORC [Abbr.] | SPDC [Abbr.]

atteinte à l'ordre public | perturbation de l'ordre public | trouble de l'ordre public
breach of the peace

perturber l'ordre public [ troubler l'ordre public | troubler la paix ]
disturb the peace

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

ordre public | tranquillité et ordre (sic !) (?)
law and order

ordre public interne
Swiss public policy

ordonnance de non-publication | ordre de non-divulgation | ordonnance de non-divulgation | interdit de publication
publication ban | non-publication order | gag order

ordre public international
international public policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le président peut charger le personnel de mettre en œuvre ses instructions à des fins de rétablissement de la sécurité et de l’ordre dans les locaux du Parlement dans des situations spécifiques.
3. The President may entrust staff with the implementation of his instructions aimed at restoring security and order on Parliament premises in a specific situation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0286 - EN - P8_TA(2016)0286 Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009 (COM(2015)0180 — C8-0118/2015 — 2015/0096(COD)) P8_TC1-COD(2015)0096 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 juin 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/. du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil // Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée abrogeant le règlement (CE) n - 302/2009 (COM(2015)0180 — C8-0118/2015 — 2015/0096(COD)) // (Procédure législative ordinaire: première lecture) // Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 juin 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/. du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) n - 302/2009 du Conseil
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0286 - EN - P8_TA(2016)0286 Multiannual recovery plan for Bluefin tuna ***I European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on a multiannual recovery plan for Bluefin tuna in the eastern Atlantic and the Mediterranean repealing Regulation (EC) No 302/2009 (COM(2015)0180 — C8-0118/2015 — 2015/0096(COD)) P8_TC1-COD(2015)0096 Position of the European Parliament adopted at first reading on 23 June 2016 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2016/. of the European Parliament and of the Council on a multiannual recovery plan for bluefin tuna in the eastern Atlantic and the Mediterranean, and repealing Council Regulation (EC) No 302/2009 // European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on a multiannual recovery plan for Bluefin tuna in the eastern Atlantic and the Mediterranean repealing Regulation (EC) No 302/2009 (COM(2015)0180 — C8-0118/2015 — 2015/0096(COD)) // (Ordinary legislative procedure: first reading) // Position of the European Parliament adopted at first reading on 23 June 2016 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2016/. of the European Parliament and of the Council on a multiannual recovery plan for bluefin tuna in the eastern Atlantic and the Mediterranean, and repealing Council Regulation (EC) No 302/2009

3. prend acte du fait que l'armée et les forces de sécurité ukrainiennes ont récemment progressé en rétablissant l'ordre public dans un certain nombre de villes clés de l'est du pays; regrette profondément les pertes humaines survenues mais souligne que les autorités ukrainiennes sont juridiquement parlant parfaitement habilitées à intervenir et qu'elles ont le devoir de le faire; invite l'ensemble des parties à faire tout leur possible pour protéger la population civile;
3. Notes that the Ukrainian military and security forces have recently made progress in restoring law and order in a number of key cities in eastern Ukraine; deeply regrets the loss of life involved, but stresses that the Ukrainian authorities have full legal rights and responsibilities to act; calls on all parties to do their utmost to protect the civilian population;

23. souligne l'importance de mettre en place une gestion intégrée des frontières qui garantisse un contrôle uniformisé, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que le nouveau système européen de surveillance des frontières (Eurosur) sera entièrement opérationnel d'ici la fin 2014 et estime que cet instrument sera efficace et contribuera à la détection, à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'immigration illégale, ainsi qu'à la protection et au sauvetage des immigrants; met en exergue le fait que la mise en place potentielle de nouveaux systèmes informatiques dans le domaine des flux migratoires et de la gestion des frontières, par exemple dans le cadre de l'initiative sur les frontières intelligentes, devrait être examinée avec prudence, notamment au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, et ne devrait être concrétisée ensuite que lorsque les instruments juridiques idoines auront été adoptés; se félicite en particulier de l'accord récemment trouvé sur le mécanisme d'évaluation de Schengen et appelle la Commission à assumer ses nouvelles responsabilités afin de garantir un niveau élevé de conformité avec l'acquis de Schengen et ce, dans l'ensemble de l'espace Schengen; souligne que le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures devrait constituer une mesure exceptionnelle, à laquelle il ne devrait être possible de recourir qu'en dernier ressort, en tenant compte non seulement des aspects sécuritaires, mais aussi des répercussions sur la mobilité et la liberté de circulation; souligne que les flux migratoires et le franchissement des ...
23. Underlines the importance of developing integrated border management which should ensure uniform, secure and high-quality external border control while facilitating legitimate travel across external borders and promoting mobility within the Schengen area; welcomes the recent entry into operation of the Schengen Information System II and calls on eu-LISA to ensure high-quality operational management of the new system; expects the new European Border Surveillance System (EUROSUR) to be fully functional by the end of 2014 and believes it will be an efficient instrument which will contribute to the detection and prevention of, and the fight against, cross-border crime and irregular immigration, as well as to protecting migrants and saving their lives; stresses that the possible development of new IT systems in the area of migration and border management, such as the Smart Borders initiatives, should be carefully analysed, especially in the light of the principles of necessity and proportionality, and should eventually be developed only once the relevant legal instruments have been adopted; particularly welcomes the recent agreement reached on the Schengen Evaluation Mechanism and calls on the Commission to fulfil its new responsibilities in order to ensure a high level of compliance with the Schengen acquis throughout the Schengen area; stresses that the reintroduction of controls at internal borders should be an exceptional measure that may be used only as a last resort, taking into consideration not only the security aspects but also the impact on mobility and freedom of movement; highlights the fact that the migration of, and crossing of external borders by, a large number of third-country nationals should not, per se, be considered to be a threat to public policy or to internal security; reiterates its strong support for the accession of Bulgaria and Romania to the Schengen area and calls on the Council also to agree to their accession, as this will boost ...

Ainsi, ce que nous demandons sous la forme du rétablissement et du retour du président Zelaya est une partie nécessaire, mais probablement insuffisante, du rétablissement de l’ordre constitutionnel, qui est d’une importance capitale pour notre relation avec le Honduras, pour le développement du Honduras et pour la crédibilité de l’ordre constitutionnel et de la démocratie dans cette partie du monde.
So what we are calling for in the form of the restoration and return of President Zelaya is a necessary but in all probability not sufficient part of the restoration of constitutional order, which is of key importance for our relationship with Honduras, for the development of Honduras and for the credibility of constitutional order and democracy in that part of the world.

7. Le tiers qui peut se prévaloir des dispositions du paragraphe 6 peut former tierce opposition contre la décision rétablissant dans ses droits le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la mention du rétablissement du droit.
7. A third party who may avail himself of the provisions of paragraph 6 may bring third party proceedings against the decision re-establishing the rights of the applicant for or proprietor of a Community trade mark within a period of two months as from the date of publication of the mention of re-establishment of those rights.

Nous attendons du Conseil du mois de novembre prochain qu’il rétablisse un ordre logique et que les droits fondamentaux des gens en matière de protection des données soient garantis.
We are expecting the November Council to restore some logic to the matter and to ensure that people’s fundamental rights will be guaranteed where data protection is concerned.

(c) des mesures visant à répondre à des situations de crise comprenant notamment la mise en place et le soutien au fonctionnement d'administrations intérimaires mandatées par la communauté internationale, le rétablissement et le soutien d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, d'une administration civile efficace aux niveaux national et local, d'un système judiciaire indépendant, de la bonne gouvernance, de l'État de droit et de l'ordre public;
(c) measures intended as a response to crisis situations including in particular the establishment of and operational support for interim administrations mandated by the international community and the re-establishment of and support for democratic pluralist public institutions, a nationality and locally effective public administration, an independent legal system, good governance, constitutional government and public order;

en cas d'incident majeur à bord (comportement perturbateur susceptible de compromettre la réalisation de l'opération ou la sécurité des personnes à bord du vol), le responsable de l'opération désigné par l'État membre organisateur est chargé, en liaison étroite avec le commandant de bord ou suivant ses instructions, de conduire les opérations de rétablissement de l'ordre.
in the event of a major incident on board (i.e. disruptive behaviour likely to jeopardise the completion of the operation or the safety of those on board the flight), the head of operation of the organising Member State, in close liaison with or under instruction of the flight captain, shall be in charge of the operational command to restore order.

7. Le tiers qui peut se prévaloir du paragraphe 6 peut former tierce opposition contre la décision rétablissant dans ses droits le demandeur ou le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la mention du rétablissement du droit.
7. A third party who may avail himself of the provisions of paragraph 6 may bring third party proceedings against the decision re-establishing the rights of the applicant for or holder of the registered Community design within a period of two months as from the date of publication of the mention of re-establishment of those rights.