Traduction de «rétablissement d'un contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rétablissement du contrôle par licences d'exportation
reinstatement of export permit control

anomalie transitoire avec rétablissement complet
Transient abnormality with full recovery

Fonds de rétablissement | Fonds de rétablissement du Conseil de l'Europe
Resettlement Fund

rétablissement de l'enregistrement | rétablissement de l'immatriculation
reinstatement of registration

certificat de rétablissement de l'enregistrement | certificat de rétablissement de l'immatriculation
certificate of reinstatement of registration

rétablissement des droits de douane [ rétablissement du tarif douanier ]
restoration of customs duties [ restoration of customs tariff ]

Programme de rétablissement et plan de gestion plurispécifiques modifiés pour la flore de la plaine côtière de l'Atlantique au Canada [ Programme de rétablissement et plan de gestion plurispécifiques pour la flore de la plaine côtière de l'Atlantique au Canada ]
Amended Recovery Strategy and Management Plan for Multiple Species of Atlantic Coastal Plain Flora in Canada [ Recovery Strategy and Management Plan for Multiple Species of Atlantic Coastal Plain Flora in Canada ]

Équipe de rétablissement de la flore de la plaine côtière de l'Atlantique [ Équipe de rétablissement de la FPCA ]
Atlantic Coastal Plain Flora Recovery Team [ ACPF Recovery Team ]

modification et contrôle de la température corporelle
Temperature regulation

sac de blanchisserie pour contrôle des infections
Infection control laundry bag

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) Les infractions consistant dans la non-transposition ou la non-conformité de la transposition des directives car elles peuvent priver, de fait, un grand nombre de citoyens de l'accès au droit communautaire et constituent une source potentielle de nombreux manquements.Les critères ci-dessus aideront la Commission à optimiser le recours aux divers instruments propres à obtenir le rétablissement aussi rapide que possible d'une situation conforme aux Traités. L'enjeu du contrôle de l'application du droit et de la poursuite des infractions assumés par la Commission n'est pas en effet de « sanctionner » un Etat membre, mais de rétablir l'application correcte du droit communautaire.
The above criteria will help the Commission to make the best use of the various mechanisms designed to restore a situation in line with the Treaties as rapidly as possible, bearing in mind that the Commission's purpose in monitoring the application of Community law and bringing proceedings against infringements is not to "punish" a Member State, but to ensure that Community law is applied correctly.

25. souligne la nécessité de fixer des objectifs clairs qui, une fois atteints, pourraient éviter l'adoption de nouveaux niveaux de mesures restrictives à l'encontre de la Russie ou annuler celles qui sont déjà en place; souligne que ces objectifs devraient inclure le retrait complet des troupes et mercenaires russes du territoire ukrainien, la fin du soutien direct et indirect aux séparatistes, le respect du cessez-le-feu par la Russie, le contrôle international effectif de la frontière ukrainienne et le rétablissement du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire;
25. Stresses the need to set clear benchmarks which, when achieved, could prevent the adoption of further levels of restrictive measures against Russia or reverse those already in place; stresses that these benchmarks should include the full withdrawal of Russian troops and mercenaries from Ukrainian territory, the cessation of direct and indirect support for separatists, respect by Russia of the ceasefire , effective international control of the Ukrainian border and the restoration of Ukraine’s control over its whole territory;

23. souligne l'importance de mettre en place une gestion intégrée des frontières qui garantisse un contrôle uniformisé, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que le nouveau système européen de surveillance des frontières (Eurosur) sera entièrement opérationnel d'ici la fin 2014 et estime que cet instrument sera efficace et contribuera à la détection, à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'immigration illégale, ainsi qu'à la protection et au sauvetage des immigrants; met en exergue le fait que la mise en place potentielle de nouveaux systèmes informatiques dans le domaine des flux migratoires et de la gestion des frontières, par exemple dans le cadre de l'initiative sur les frontières intelligentes, devrait être examinée avec prudence, notamment au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, et ne devrait être concrétisée ensuite que lorsque les instruments juridiques idoines auront été adoptés; se félicite en particulier de l'accord récemment trouvé sur le mécanisme d'évaluation de Schengen et appelle la Commission à assumer ses nouvelles responsabilités afin de garantir un niveau élevé de conformité avec l'acquis de Schengen et ce, dans l'ensemble de l'espace Schengen; souligne que le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures devrait constituer une mesure exceptionnelle, à laquelle il ne devrait être possible de recourir qu'en dernier ressort, en tenant compte non seulement des aspects sécuritaires, mais aussi des répercussions sur la mobilité et la liberté de circulation; souligne que les flux migratoires et le franchissement des ...
23. Underlines the importance of developing integrated border management which should ensure uniform, secure and high-quality external border control while facilitating legitimate travel across external borders and promoting mobility within the Schengen area; welcomes the recent entry into operation of the Schengen Information System II and calls on eu-LISA to ensure high-quality operational management of the new system; expects the new European Border Surveillance System (EUROSUR) to be fully functional by the end of 2014 and believes it will be an efficient instrument which will contribute to the detection and prevention of, and the fight against, cross-border crime and irregular immigration, as well as to protecting migrants and saving their lives; stresses that the possible development of new IT systems in the area of migration and border management, such as the Smart Borders initiatives, should be carefully analysed, especially in the light of the principles of necessity and proportionality, and should eventually be developed only once the relevant legal instruments have been adopted; particularly welcomes the recent agreement reached on the Schengen Evaluation Mechanism and calls on the Commission to fulfil its new responsibilities in order to ensure a high level of compliance with the Schengen acquis throughout the Schengen area; stresses that the reintroduction of controls at internal borders should be an exceptional measure that may be used only as a last resort, taking into consideration not only the security aspects but also the impact on mobility and freedom of movement; highlights the fact that the migration of, and crossing of external borders by, a large number of third-country nationals should not, per se, be considered to be a threat to public policy or to internal security; reiterates its strong support for the accession of Bulgaria and Romania to the Schengen area and calls on the Council also to agree to their accession, as this will boost ...

l'entreprise d'investissement et le prestataire de services ont conçu, mis en place et gardé opérationnel un plan d'urgence en vue d'un rétablissement de l'activité après sinistre prévoyant un contrôle régulier des capacités de sauvegarde, dans tous les cas où cela apparaît nécessaire eu égard à la nature de la fonction, du service ou de l'activité qui a été externalisé.
the investment firm and the service provider have established, implemented and maintained a contingency plan for disaster recovery and periodic testing of backup facilities, where that is necessary having regard to the function, service or activity that has been outsourced.

Elle s'oppose dès lors catégoriquement à toute tentative visant à introduire de nouveaux motifs, tels que les flux migratoires, pour justifier le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.
Therefore she categorically opposes any attempt to introduce new grounds such as migration flows for reintroducing controls at the internal borders.

1. La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis complétant les types de situation défavorable exceptionnelle et précisant les facteurs et les critères que l'AEAPP doit prendre en compte pour déclarer l'existence d'une situation défavorable exceptionnelle et que les autorités de contrôle doivent prendre en compte pour décider de la prolongation du délai de rétablissement conformément à l'article 138, paragraphe 4.
1. The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 301a supplementing the types of exceptional adverse situations and specifying the factors and criteria to be taken into account by EIOPA in declaring the existence of exceptional adverse situations and by supervisory authorities in determining the extension to recovery period in accordance with Article 138(4).

4. Les actions liées au rétablissement temporaire et exceptionnel d’un contrôle aux frontières intérieures tel que visé dans le code frontières Schengen ne sont pas éligibles.
4. The actions related to the temporary and exceptional reintroduction of border control at internal borders as referred to in the Schengen Borders Code shall not be eligible.

5. estime que Schengen est trop important pour être limité et que tout rétablissement des contrôles aux frontières devrait être absolument exceptionnel et n'être utilisé qu'en dernier recours et pour une période limitée, après que toutes les autres possibilités ont été envisagées; ajoute qu'un tel rétablissement devrait être décidé au niveau de l'Union européenne, et non par des États membres agissant à titre individuel;
5. Considers Schengen too important to limit it, and that any restoration of border checks should be truly exceptional, should be used only as a last resort for a limited period of time, after all other possible remedies have been exhausted; such restoration should be decided at the EU level, not by individual Member States;

Dans cette perspective, j’invite la Commission européenne à maintenir son opposition déterminée au rétablissement des contrôles aux frontières ou à définir des règles, des critères et des mécanismes communs, uniformes et raisonnables pour un éventuel rétablissement.
In this context, I would call on the European Commission either to uphold its resolute opposition to a reintroduction of border checks or to establish joint, uniform and reasonable rules, criteria and mechanisms for a possible reintroduction.

l'entreprise d'investissement et le prestataire de services doivent concevoir, mettre en place et garder opérationnel un plan d'urgence en vue d'un rétablissement de l'activité après sinistre prévoyant un contrôle régulier des capacités de sauvegarde, dans tous les cas où cela apparaît nécessaire eu égard à la nature de la tâche, du service ou de l'activité qui a été externalisé.
the investment firm and the service provider must establish, implement and maintain a contingency plan for disaster recovery and periodic testing of backup facilities, where that is necessary having regard to the function, service or activity that has been outsourced.