Traduction de «rétabli l'ordre constitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]
constitutional question

ordre constitutionnel
constitutional order

faits d'ordre constitutionnel
constitutional facts

atteintes à l'ordre constitutionnel
attacks on the constitutional order

mise en danger de l'ordre constitutionnel
endangering the constitutional order

acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]
constitutional instrument [ constituent instrument ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des élections législatives et présidentielles pacifiques, libres et crédibles se sont déroulées en Guinée-Bissau les 13 avril et 18 mai 2014 et l'ordre constitutionnel a été rétabli dans le pays.
Peaceful, free and credible legislative and presidential elections were held in Guinea-Bissau on 13 April and 18 May 2014 and constitutional order was restored in the country.

Le Conseil a décidé de proroger la période d'application des mesures appropriées jusqu'à ce que des élections crédibles aient eu lieu et que l'ordre constitutionnel ait été rétabli à Madagascar, sans préjudice de leur réexamen régulier durant cette période.
The Council decided to extend the period of application until credible elections have taken place and constitutional order has returned to Madagascar, subject to regular review during that period.

E. considérant que l'Union africaine a décidé de suspendre la Guinée-Bissau suite au coup d'État militaire d'avril 2012 et que cette suspension restera en vigueur aussi longtemps que l'ordre constitutionnel n'aura pas été rétabli;
E. whereas Guinea-Bissau has been suspended until the restoration of constitutional order from the African Union in the wake of the April 2012 military coup;

1. condamne le coup d'état militaire perpétré par les généraux de Mauritanie, le second en trois années dans ce pays, qui constitue une violation de la légalité constitutionnelle et des résultats démocratiques des élections, validés au niveau international; regrette ce recul par rapport aux avancées considérables en matière de développement de la démocratie et de l'état de droit au cours des dernières années en Mauritanie; demande qu'il soit mis un terme aux tensions politiques actuelles en Mauritanie dans le cadre institutionnel mis en place à l'issue de la phase de transition vers la démocratie et que l'ordre constitutionnel et civil soit rétabli dans les meilleurs délais,
1. Condemns the military coup perpetrated by the generals in Mauritania, the second coup in that country in three years, which has violated both constitutional legality and the results of democratic and internationally validated elections; regrets this setback, given the notable advances made in the development of democracy and the rule of law over the past few years in Mauritania; calls for the current political tensions in Mauritania to be resolved within an institutional framework reflecting the transition to democracy, and for the constitutional order and civilian rule to be restored as soon as possible;

1. condamne le coup d'État militaire perpétré par les généraux de Mauritanie, le second en trois années dans ce pays, qui constitue une violation de la légalité constitutionnelle et des résultats démocratiques des élections, validés au niveau international; regrette ce recul par rapport aux avancées considérables en matière de développement de la démocratie et de l'état de droit au cours des dernières années en Mauritanie; demande qu'il soit mis un terme aux tensions politiques actuelles en Mauritanie dans le cadre institutionnel mis en place à l'issue de la phase de transition vers la démocratie et que l'ordre constitutionnel et civil soit rétabli dans les meilleurs délais,
1. Condemns the military coup perpetrated by the generals in Mauritania, the second coup in that country in three years, which has violated both constitutional legality and the results of democratic and internationally validated elections; regrets this setback, given the notable advances made in the development of democracy and the rule of law over the past few years in Mauritania; calls for the current political tensions in Mauritania to be resolved within an institutional framework reflecting the transition to democracy, and for the constitutional order and civilian rule to be restored as soon as possible;

L'UE se félicite de la déclaration faite par la présidence de l'UA et par la Communauté des pays de langue portugaise, condamnant la rébellion militaire et demandant instamment que soit rétabli l'ordre constitutionnel.
The EU welcomes the statement by the AU's Presidency and the Portuguese Speaking Countries Community condemning the military rebellion and appealing for the restoration of the constitutional order.

L'UE note avec préoccupation que l'ordre constitutionnel n'a toujours pas été rétabli.
The EU notes with concern that constitutional order has not yet been restored.

L'UE formule l'espoir que le processus de paix se poursuivra une fois que l'ordre constitutionnel aura été rétabli.
The EU expresses the hope that the peace process will be continued after constitutional order has been restored.

Si l'ordre constitutionnel n'est pas immédiatement rétabli et si la décision qui aurait été prise de révoquer le gouvernement démocratiquement élu n'est pas annulée, l'Union européenne procédera à un réexamen de ses relations avec le Lesotho, y compris les programmes de coopération au développement.
Unless the constitutional process is immediately restored and the purported removal of the democratically elected government reversed, the European Union will proceed to a review of the relations between the European Union and Lesotho, including the programmes for development cooperation.