Traduction de «résulte d'une motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance
motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion

erreur résultant d'un mauvais lancer [ erreur résultant d'un mauvais tir | erreur résultant d'un mauvais relais ]
throwing error

perte résultant de la disposition d'un bien [ perte résultant de la cession d'un bien | perte résultant de l'aliénation d'un bien ]
loss from the disposition of property

assurer le suivi des actions résultant des inspections des installations ferroviaires
actions taken to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions resulting from railway facilities inspections | follow-up actions resulting from railway facilities inspections

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’il est arrivé que l’on examine des motions ordonnant à un comité de déposer un projet de loi, [1] il n’existait pas de règle particulière pour disposer de ces motions ou de projets de loi résultant du rapport d’un comité.
Motions instructing committees to bring in a bill were occasionally considered, [1] but there was no specific procedure for dealing with such motions or any bill that might result from a committee’s report.

En cas d’interruption du débat sur un ordre du jour du fait de l’ajournement de la Chambre résultant d’une motion ou du défaut de quorum, cette motion ou cet ordre reste au Feuilleton et y garde son rang pour la séance suivante; cependant, si le débat sur une affaire émanant des députés qui n’a pas été choisie en application de l’article 92 du Règlement est ainsi interrompu, l’affaire est dès lors rayée du Feuilleton.
If debate on any Order of the Day be interrupted by the House being adjourned by motion or for want of a quorum, such motion or Order shall be allowed to stand and retain its precedence on the Order Paper for the next sitting, provided that if debate on any item of Private Members’ Business not selected pursuant to Standing Order 92 is so interrupted, it shall thereupon be dropped from the Order Paper.

En cas d’interruption du débat sur un ordre du jour du fait de l’ajournement de la Chambre résultant d’une motion ou du défaut de quorum, cette motion ou cet ordre reste au Feuilleton et y garde son rang pour la séance suivante; cependant, si le débat sur une affaire émanant des députés qui a été désignée non votable aux termes des articles 87(1)d) ou 92 du Règlement est ainsi interrompu, l’affaire est dès lors rayée du Feuilleton.
If debate on any Order of the Day be interrupted by the House being adjourned by motion or for want of a quorum, such motion or Order shall be allowed to stand and retain its precedence on the Order Paper for the next sitting, provided that if debate on any item of Private Members’ Business designated as non-votable pursuant to Standing Orders 87(1)(d) or 92 is so interrupted, it shall thereupon be dropped from the Order Paper.

Je souhaite que vous examiniez la motion adoptée le 7 mai par le comité permanent, ainsi que les délibérations qui ont résulté de cette motion, et que vous rendiez une décision à savoir si ces délibérations étaient autorisées et si le comité a outrepassé ses pouvoirs en adoptant cette motion.
I wish that you would review the motion adopted by the standing committee on May 7, as well as the proceedings that resulted from this specific motion, and that you rule to determine whether these proceedings were in order or not and whether the committee overstepped its authority when adopting this particular motion.

Néanmoins, il en résulte clairement que le nombre de signatures est toujours supérieur au nombre requis par le règlement du Parlement européen pour le dépôt d’une motion de censure.
Nevertheless, the net result is that the number of signatures still exceeds the number required by the European Parliament’s Rules of Procedure for the presentation of a motion of censure.

Je commenterai brièvement la dernière motion, la motion no 23. Elle exige que tout changement au taux de cotisation résultant des trois examens annuels effectués par les gouvernements fédéral et provincial fasse l'objet d'audiences publiques de la part du Comité des Finances.
I will comment briefly on the last motion which is related to Motion No. 23. It requires that any changes to contribution rates resulting from the three yearly reviews by the federal and provincial governments be subject to public consultation by the finance committee.