Vertaling van "résultats d'études d'harmonisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt d'études harmonisé
harmonized student loan

tirer des conclusions des résultats d’une étude de marché
draw conclusions from market research findings | draw conclusions from market research result | draw conclusions from market research results | interpret market research results

comparaison des résultats des études balistiques
comparison of ballistics evidence

résultat d'une étude de laboratoire
laboratory finding

Étude de performance d'un système de murs à ossature d'acier recouverte d'un placage de brique [ Étude de performance d'un système de murs à ossature d'acier recouverte d'un placage de brique: résultats de la phase 2 ]
Performance Monitoring of a Brick Veneer/Steel Stud Wall System [ Performance Monitoring of a Brick Veneer/Steel Stud Wall System: Phase 2 Results ]

Comité d'étude des dossiers médicaux des immigrants [ Comité d'examen des Services médicaux de l'immigration | Comité d'étude des résultats de l'examen médical de l'Immigration ]
Immigration Medical Review Board

étude comparée des résultats des modèles de prévision
forecast model intercomparison study

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Nouvelle étude sur les politiques d'investissement des fonds harmonisés et non harmonisés, les risques liés et les performances. Calendrier envisagé pour la publication des résultats : fin 2007.
- New research on investment policies for harmonised and non-harmonised funds, and related risk and performance: publication of results – end 2007.

– vu l'étude de septembre 2013 concernant les droits de propriété intellectuelle (DPI) réalisée conjointement par l'Office européen des brevets (OEB) et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI): "Secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle: contributions aux résultats économiques et à l'emploi dans l'Union européenne",
– having regard to the September 2013 intellectual property rights (IPR) study carried out jointly by the European Patent Office (EPO) and the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM), entitled ‘Intellectual property rights intensive industries: contribution to economic performance and employment in the European Union’,

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Un partage efficace des données, leur traitement harmonisé et leur mise en relation avec des études portant sur des cohortes à grande échelle sont également essentiels, tout comme l'application clinique des résultats de la recherche, en particulier par la conduite d'essais cliniques, qui devraient porter sur tous les groupes d'âge afin de garantir que les médicaments sont adaptés à leur utilisation.
Effective sharing of data, standardised data processing and the linkage of these data with large-scale cohort studies is also essential, as is the translation of research findings into the clinic, in particular through the conduct of clinical trials, which should address all age groups to ensure that medicines are adapted to their use.

25. demande à la Commission de réaliser, en temps voulu, avant que ne s'engage la procédure d'approbation par le Parlement, une analyse d'impact sur la mise en œuvre de l'ACAC en ce qui concerne les droits fondamentaux et la protection des données, les efforts menés actuellement par l'Union européenne afin d'harmoniser les mesures d'application des DPI et le commerce électronique; conclut que la Commission doit tenir le Parlement informé des résultats de cette étude en temps utile et, le cas échéant, revenir à la table de négociation si les résultats de l'analyse d'impact l'exigent;
25. Calls on the Commission to conduct an impact assessment, in due time before the Parliament consent procedure commences, of ACTA’s implementation on fundamental rights and data protection, on the ongoing EU efforts to harmonise IPR enforcement measures, and on E-Commerce, concludes that the Commission must timely consult with Parliament about the results of this assessment and if necessary return to the negotiating table if the results of the impact assessment so require;

9. rappelle à la Commission l'obligation de respecter les droits fondamentaux et la nécessité de réaliser une étude d'impact sur la mise en œuvre de l'ACTA en ce qui concerne ces droits et la protection des données, les efforts menés actuellement par l'Union européenne pour harmoniser les mesures d'application des DPI, le commerce électronique et l'incidence éventuelle de l'ACTA sur les droits fondamentaux et l'état de droit dans les pays tiers – en particulier ceux en développement – et ce avant tout accord de l'UE sur un traité ACTA consolidé, et de consulter le Parlement en temps utile sur les résultats de cette étude;
9. Calls on the Commission to respect fundamental rights and conduct an assessment of the impact of ACTA's implementation on those rights and data protection, on the ongoing EU efforts to harmonise IPR enforcement measures and on e-commerce, and its possible impact on human rights and the rule of law in third, especially developing countries, prior to any EU agreement to a consolidated ACTA treaty text, and to consult with Parliament in a timely manner about the results of this assessment;

10. demande à la Commission de réaliser une étude d'impact sur la mise en œuvre de l'ACTA concernant les droits fondamentaux et la protection des données, les efforts menés actuellement par l'Union européenne pour harmoniser les mesures d'application des DPI, le commerce électronique et l'incidence éventuelle de l'ACTA sur les droits fondamentaux et l'état de droit dans les pays tiers – en particulier ceux en développement – et ce avant tout accord de l'Union européenne sur le texte d'un traité ACTA consolidé, et de consulter le Parlement en temps utile sur les résultats de cette étude;
10. Calls on the Commission to conduct an assessment of the impact of ACTA's implementation on fundamental rights and data protection, on the ongoing EU efforts to harmonise IPR enforcement measures, on e-Commerce, and of its possible impact on fundamental rights and the rule of law in third, especially developing, countries, prior to any EU agreement on a consolidated ACTA text, and to consult Parliament on the results of this assessment in due course;

8. demande à la Commission de réaliser une étude d'impact sur la mise en œuvre de l'ACTA en ce qui concerne les droits fondamentaux et la protection des données, les efforts menés actuellement par l'Union européenne pour harmoniser les mesures d'application des DPI, le commerce électronique et l'incidence éventuelle de l'ACTA sur les droits fondamentaux et l'état de droit dans les pays tiers – en particulier ceux en développement – et ce avant tout accord de l'UE sur un traité ACTA consolidé, et de consulter le Parlement en temps utile sur les résultats de cette étude;
8. Calls on the Commission to conduct an impact assessment of the implementation of ACTA with regard to fundamental rights and data protection, ongoing EU efforts to harmonise IPR enforcement measures, e-commerce and the possible impact of ACTA on fundamental rights and the rule of law in third – especially developing – countries, prior to any EU agreement on a consolidated ACTA treaty text, and to consult with Parliament in a timely manner about the results of this assessment;

Afin de mener à bien ses réflexions sur ces questions, la Commission tiendra compte aussi des résultats d'une étude, publiée récemment, sur « L'harmonisation des sanctions pénales en Europe » [10], menée par l'Unité Mixte de Recherche de Droit Comparé de Paris.
In considering all these questions, the Commission will also be mindful of the results of a recent study on "Harmonisation of criminal penalties in Europe" [10] by the "Unité Mixte de Recherche de Droit Comparé" in Paris.